Indemnité licenciement assurance après 10 ans d'ancienneté
Dans la convention collective des sociétés d'assurances (IDCC 1672), le palier de 10 ans est important à double titre : le taux conventionnel monte de 0,24 à 0,36 mois/an, accélérant le rattrapage de la légale. Et pour les salariés de 50 ans ou plus, la majoration senior de +0,5 %/an peut rendre la convention plus favorable dès 10 ans, bien avant le point de bascule habituel de 13 ans 8 mois.
Les taux de l'article 92 par tranche d'ancienneté
| Tranche d'ancienneté | Convention IDCC 1672 | Légale |
|---|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 0,24 mois / an (2 % × 12S) | 0,25 mois / an (1/4) |
| De 11 à 20 ans | 0,36 mois / an (3 % × 12S) | 0,333 mois / an (1/3) |
| De 21 à 30 ans | 0,42 mois / an (3,5 % × 12S) | 0,333 mois / an (1/3) |
| Au-delà de 30 ans | 0,48 mois / an (4 % × 12S) | 0,333 mois / an (1/3) |
| Majoration ≥ 50 ans | +0,06 mois / an sur toutes tranches | — |
À partir de 20 ans d'ancienneté, le taux conventionnel marginal (0,42 puis 0,48) dépasse clairement le taux légal marginal (0,333). L'avantage conventionnel s'accentue fortement sur les longues carrières.
Focus : la majoration senior +0,5 % par an pour les ≥ 50 ans
Majoration senior IDCC 1672 — conditions et calcul
- Condition : avoir au moins 50 ans à la date de notification du licenciement
- Taux : +0,5 % × rémunération annuelle × n = +0,06 mois × salaire mensuel × n
- Effet : s'ajoute à la formule de base sur l'ensemble des années
- Impact : avance le point de bascule convention/légale à ~10 ans
La majoration senior est une spécificité importante de l'IDCC 1672. Elle récompense les salariés âgés de plus de 50 ans en leur offrant une protection renforcée lors d'un licenciement. Sur une ancienneté de 10 ans et un salaire de 2 500 €, cette majoration représente 1 500 € supplémentaires.
Exemples chiffrés à 10 ans — avec et sans majoration senior
Salarié IDCC 1672, 10 ans d'ancienneté, salaire 2 500 €/mois — sans majoration
- Convention (art. 92 base) : 0,24 × 2 500 € × 10 ans = 6 000 €.
- Légale : 1/4 × 2 500 € × 10 ans = 6 250 €.
- Retenu : 6 250 € (légale, la convention n'a pas encore basculé).
Même salarié, 50 ans ou plus — avec majoration senior
- Convention base : 6 000 €.
- Majoration senior (+0,06 × 2 500 € × 10) : +1 500 €.
- Convention totale : 6 000 € + 1 500 € = 7 500 €.
- Légale : 6 250 €.
- Retenu : 7 500 € (conventionnelle — la majoration senior rend la convention favorable dès 10 ans).
Tableau comparatif — salaire 2 500 €/mois, avec et sans majoration senior
| Ancienneté | Conv. (sans maj.) | Conv. (avec maj. ≥50 ans) | Légale |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 3 000 € | 3 750 € | 3 125 € |
| 10 ans | 6 000 € | 7 500 € | 6 250 € |
| 12 ans | 6 720 € | 8 640 € | 7 083 € |
| 15 ans | 10 500 € | 12 750 € | 10 417 € |
| 20 ans | 15 000 € | 18 000 € | 14 583 € |
À 15 ans sans maj. : conv. = (0,24 × 10 + 0,36 × 5) × 2 500 € = 4,2 × 2 500 € = 10 500 €. Légale = (0,25 × 10 + 0,333 × 5) × 2 500 € = 4,167 × 2 500 € = 10 417 €. Avec maj. senior : 10 500 € + (0,06 × 2 500 € × 15) = 10 500 € + 2 250 € = 12 750 €.
FAQ — Questions fréquentes
La convention IDCC 1672 change-t-elle de taux après 10 ans ?
Oui. Le taux passe de 0,24 mois/an à 0,36 mois/an pour les années 11 à 20. Cela accélère le rattrapage de la légale (0,333 mois/an) et amène le point de bascule à ~13 ans 8 mois.
Comment fonctionne la majoration senior +0,5 %/an ?
Pour les ≥ 50 ans, on ajoute 0,06 mois de salaire par année d'ancienneté à la formule de base. Sur 10 ans à 2 500 €, cela représente +1 500 €, suffisant pour dépasser la légale dès 10 ans.
Quel montant à 10 ans avec la majoration senior (salaire 2 500 €) ?
Convention avec maj. : 7 500 €. Légale : 6 250 €. Montant versé : 7 500 € (conventionnelle, +1 250 €).
La convention est-elle toujours plus favorable après 10 ans ?
Sans majoration senior : non, la convention ne dépasse la légale qu'à ~13 ans 8 mois. Avec la majoration senior (≥ 50 ans) : oui, dès 10 ans la convention est définitivement plus favorable.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.