Indemnité de licenciement cadre assurance 2026
Les cadres des sociétés d'assurances relevant de la convention collective IDCC 1672 (brochure 3265) bénéficient de l'article 92 : une formule progressive par tranches qui, à partir d'environ 13 ans et 8 mois d'ancienneté, dépasse l'indemnité légale. Pour un cadre senior avec un salaire élevé, l'écart peut représenter plusieurs milliers d'euros.
Cadres et non-cadres : même formule article 92
La convention IDCC 1672 ne distingue pas les cadres des non-cadres pour le calcul de l'indemnité de licenciement. L'article 92 s'applique uniformément. Ce qui change, c'est le salaire de référence : un cadre percevant 4 500 €/mois bénéficie d'un effet de levier bien plus important qu'un salarié à 2 000 €/mois une fois que la convention dépasse la légale.
Les postes cadres couverts par l'IDCC 1672 incluent les responsables de département, directeurs de marchés, chefs de produits, actuaires, inspecteurs régionaux, directeurs d'agence et cadres dirigeants des sociétés d'assurances.
La formule article 92 — tranches progressives
Formule conventionnelle IDCC 1672 (article 92)
- Tranche 1 — jusqu'à 10 ans : 0,24 mois de salaire / an (2 % × 12 mois)
- Tranche 2 — de 11 à 20 ans : 0,36 mois / an (3 % × 12 mois)
- Tranche 3 — de 21 à 30 ans : 0,42 mois / an (3,5 % × 12 mois)
- Tranche 4 — au-delà de 30 ans : 0,48 mois / an (4 % × 12 mois)
- Majoration senior : +0,06 mois / an si âge ≥ 50 ans
Le point de bascule : ~13 ans 8 mois
Pour n ans d'ancienneté compris entre 10 et 20 ans, la convention dépasse la légale quand : (2,4 + 0,36 × (n − 10)) > (2,5 + 0,333 × (n − 10)). La résolution donne n − 10 ≈ 3,7, soit n ≈ 13 ans 8 mois. Avant ce seuil, la légale prime ; après, la convention est plus avantageuse.
Exemple chiffré — Cadre, 15 ans à 4 500 €/mois
Cadre assurance, 15 ans d'ancienneté, salaire de référence : 4 500 €
- Ancienneté : 15 ans — éligibilité atteinte (≥ 36 mois).
- Salaire de référence : 4 500 €.
- Indemnité conventionnelle (art. 92) : (0,24 × 4 500 € × 10) + (0,36 × 4 500 € × 5) = 10 800 € + 8 100 € = 18 900 €.
- Indemnité légale : (1/4 × 4 500 € × 10) + (1/3 × 4 500 € × 5) = 11 250 € + 7 500 € = 18 750 €.
- Montant retenu : MAX(18 900 €, 18 750 €) = 18 900 € (conventionnelle, +150 € vs légale).
À 15 ans, la convention dépasse la légale de 150 € pour un salaire de 4 500 €. L'avantage s'accentue avec l'ancienneté : chaque année supplémentaire après le point de bascule apporte 0,027 mois × salaire de plus que la légale (soit 0,027 × 4 500 € ≈ 121 € par an supplémentaire).
Comparatif convention vs légale — cadre 4 500 €/mois
| Ancienneté | Conv. art. 92 | Légale | Retenu |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 5 400 € | 5 625 € | Légale |
| 10 ans | 10 800 € | 11 250 € | Légale |
| ~14 ans | 17 280 € | 17 250 € | ← bascule |
| 15 ans | 18 900 € | 18 750 € | Conventionnelle |
| 20 ans | 27 000 € | 26 250 € | Conventionnelle |
| 25 ans | 37 800 € | 33 750 € | Conventionnelle |
À 25 ans : conv. = (0,24 × 10 + 0,36 × 10 + 0,42 × 5) × 4 500 € = (2,4 + 3,6 + 2,1) × 4 500 € = 8,1 × 4 500 € = 36 450 €. Légale = (0,25 × 10 + 0,333 × 15) × 4 500 € = 7,5 × 4 500 € = 33 750 €. L'écart atteint +2 700 €.
Correction 25 ans : conv. = (0,24×10 + 0,36×10 + 0,42×5) × 4 500 € = (2,4 + 3,6 + 2,1) × 4 500 € = 8,1 × 4 500 € = 36 450 €. Retenu : conventionnelle (+2 700 €).
FAQ — Questions fréquentes
La convention distingue-t-elle cadres et non-cadres ?
Non. L'article 92 IDCC 1672 s'applique à tous les salariés. Ce qui change, c'est le salaire de référence, généralement plus élevé pour les cadres, ce qui amplifie l'avantage conventionnel après le point de bascule.
À quel moment la convention dépasse-t-elle la légale ?
À environ 13 ans 8 mois. Avec la majoration senior (≥ 50 ans), ce point de bascule est ramené à ~10 ans.
Quel est l'avantage à 15 ans pour un cadre à 4 500 €/mois ?
Convention : 18 900 €. Légale : 18 750 €. L'avantage conventionnel est de +150 € à 15 ans, et croît avec l'ancienneté.
Ma prime annuelle entre-t-elle dans le salaire de référence ?
Oui si elle est régulière et récurrente. La moyenne des 12 derniers mois intègre les primes annuelles habituelles au prorata mensuel. Un bonus exceptionnel ponctuel est exclu.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.