Indemnité de licenciement chargé de clientèle assurance 2026
Les chargés de clientèle, conseillers en assurance et commerciaux des sociétés d'assurances relèvent de la convention collective nationale des sociétés d'assurances (IDCC 1672, brochure 3265). L'article 92 de cette convention prévoit une formule progressive par tranches qui, après environ 14 ans d'ancienneté, dépasse l'indemnité légale.
Qui est concerné par la convention Assurance IDCC 1672 ?
La convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 (IDCC 1672) couvre les salariés des compagnies d'assurance, mutuelles d'assurance et sociétés de réassurance. Elle s'applique aux chargés de clientèle, conseillers, gestionnaires sinistres, souscripteurs et employés administratifs de ces structures.
La catégorie chargé de clientèle regroupe les postes de commercial terrain, conseiller particuliers ou professionnels, chargé de développement, agent de souscription et technicien commercial. Ces postes relèvent généralement de la classification non-cadre de l'IDCC 1672, à laquelle s'applique l'article 92.
Éligibilité conventionnelle : 3 ans minimum
Contrairement à d'autres conventions, l'IDCC 1672 requiert 3 ans (36 mois) d'ancienneté pour ouvrir droit à l'indemnité conventionnelle. Entre 8 mois et 3 ans, seule l'indemnité légale s'applique.
La formule de calcul — article 92, convention IDCC 1672
Formule conventionnelle IDCC 1672 (non-cadres)
- Tranche 1 — jusqu'à 10 ans : 2 % × rémunération annuelle × n (= 0,24 mois/an)
- Tranche 2 — de 11 à 20 ans : 3 % × rémunération annuelle × (n − 10) (= 0,36 mois/an)
- Tranche 3 — de 21 à 30 ans : 3,5 % × rémunération annuelle × (n − 20) (= 0,42 mois/an)
- Tranche 4 — au-delà de 30 ans : 4 % × rémunération annuelle × (n − 30) (= 0,48 mois/an)
- Majoration senior : +0,5 % × rémunération annuelle × n si âge ≥ 50 ans (= +0,06 mois/an)
- Éligibilité conventionnelle : 3 ans (36 mois) d'ancienneté
Point de bascule convention / légale
La convention IDCC 1672 devient plus favorable que la légale à partir d'environ 13 ans et 8 mois d'ancienneté. En deçà, la légale (1/4 de mois/an puis 1/3) est plus avantageuse.
Exemple chiffré — Chargé de clientèle, 8 ans à 2 800 €/mois
Chargé de clientèle, 8 ans d'ancienneté, salaire moyen 3 derniers mois : 2 800 €
- Ancienneté : 8 ans — éligibilité conventionnelle atteinte (≥ 36 mois).
- Salaire de référence : 2 800 €.
- Indemnité conventionnelle (art. 92, tranche 1) : 2 % × (2 800 € × 12) × 8 = 0,24 × 2 800 € × 8 = 5 376 €.
- Indemnité légale (1/4) : 1/4 × 2 800 € × 8 ans = 5 600 €.
- Montant retenu : MAX(5 376 €, 5 600 €) = 5 600 € (légale — la convention n'est pas encore au-dessus).
À 8 ans, la convention reste légèrement inférieure à la légale. Le point de bascule (où la convention dépasse la légale) se situe vers 13 ans 8 mois d'ancienneté.
Simulation selon l'ancienneté — salaire 2 800 €/mois
| Ancienneté | Conv. art. 92 | Légale | Retenu |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 016 € | 2 100 € | Légale |
| 5 ans | 3 360 € | 3 500 € | Légale |
| 8 ans | 5 376 € | 5 600 € | Légale |
| 10 ans | 6 720 € | 7 000 € | Légale |
| ~14 ans | 10 752 € | 10 733 € | ← bascule |
| 15 ans | 11 760 € | 11 667 € | Conventionnelle |
À 14 ans : conv. = (0,24 × 10 + 0,36 × 4) × 2 800 € = (2,4 + 1,44) × 2 800 € = 10 752 €. Légale = (0,25 × 10 + 0,333 × 4) × 2 800 € = 3,833 × 2 800 € = 10 733 €. La convention dépasse légèrement la légale.
FAQ — Questions fréquentes
Quelle formule pour le chargé de clientèle IDCC 1672 ?
Art. 92 : 0,24 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 0,36 mois/an jusqu'à 20 ans. La légale est retenue jusqu'à ~14 ans, la convention dépasse ensuite.
Quelle est l'ancienneté minimale pour l'indemnité conventionnelle ?
3 ans (36 mois) pour la convention. La légale s'applique dès 8 mois d'ancienneté.
Mes commissions entrent-elles dans le salaire de référence ?
Oui, si elles sont régulières et habituelles. La moyenne des 12 derniers mois intègre toutes les primes récurrentes. Les primes exceptionnelles ponctuelles sont exclues.
La majoration senior (+0,5 %/an pour les ≥ 50 ans) s'applique-t-elle aux chargés de clientèle ?
Oui. Si vous avez 50 ans ou plus à la date de notification du licenciement, une majoration de 0,5 % × rémunération annuelle × n s'ajoute à la formule conventionnelle, ce qui peut rendre la convention favorable dès 10 ans.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.