À partir de quelle ancienneté ai-je droit à une indemnité de licenciement dans les assurances ?

L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté continue. L'indemnité conventionnelle IDCC 1672 (article 92) n'est due qu'à partir de 3 ans d'ancienneté. Entre 8 mois et 3 ans, seule l'indemnité légale s'applique. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.

La convention des sociétés d'assurances est-elle plus favorable que la loi ?

Cela dépend de l'ancienneté. Pour les non-cadres avec moins de 14 ans d'ancienneté, la formule légale (1/4 de mois par an) est légèrement plus favorable. Au-delà de 14 ans, la convention IDCC 1672 devient plus favorable grâce à ses taux progressifs (2% à 4% de la rémunération annuelle par année). Avec la majoration pour les salariés de 50 ans et plus, la convention peut être favorable dès 10 ans.

Qu'est-ce que la majoration pour les salariés de 50 ans et plus ?

La convention IDCC 1672 prévoit une majoration de 0,5% de la rémunération annuelle par année d'ancienneté pour les non-cadres âgés d'au moins 50 ans au moment du licenciement (0,75% pour les cadres). Cela représente un supplément de 0,06 mois de salaire par année d'ancienneté, ce qui peut rendre la convention favorable même avec moins de 14 ans d'ancienneté.

Comment est calculé le salaire de référence dans la convention assurances ?

Le salaire de référence dans la convention IDCC 1672 est la rémunération brute annuelle des 12 derniers mois, divisée par 12 pour obtenir la base mensuelle. Les primes et indemnités versées régulièrement sont incluses. C'est sur cette base mensuelle que s'appliquent les pourcentages conventionnels.

La convention couvre-t-elle les agents généraux d'assurance ?

Non. Les agents généraux d'assurance sont des travailleurs indépendants (mandataires non-salariés) et ne relèvent pas de la convention collective IDCC 1672. Cette convention s'applique uniquement aux salariés des sociétés d'assurances (compagnies, mutuelles, institutions de prévoyance, courtiers). Les agents généraux ont leur propre statut réglementé.

Calculateur Indemnité de Licenciement Sociétés d'assurances (IDCC 1672)

Q: Que se passe-t-il en cas de faute grave ou lourde ?

En cas de faute grave ou de faute lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due — ni conventionnelle ni légale. Le salarié perd également son droit au préavis en cas de faute grave ou lourde.

Cet outil s'adresse aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assurances (IDCC 1672 — brochure 3265) : chargés de clientèle, gestionnaires de sinistres, actuaires, souscripteurs, techniciens et cadres des compagnies, mutuelles et institutions de prévoyance. Il compare automatiquement l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale, et retient le montant le plus favorable.

Particularité de la convention Assurances

Contrairement à la plupart des conventions, la formule IDCC 1672 peut être plus favorable que la légale à partir d'environ 14–15 ans d'ancienneté. Les taux augmentent par tranches (2% puis 3%, 3,5%, 4% de la rémunération annuelle par année). La majoration pour les salariés de 50 ans et plus peut avancer ce point de bascule.

Qui est concerné par la convention collective des sociétés d'assurances ?

Convention collective nationale — brochure n° 3265 — IDCC 1672

Salariés concernés

Chargés de clientèle, conseillers et commerciaux en assurances
Gestionnaires de sinistres et de contrats
Souscripteurs, actuaires, analystes risques
Techniciens, agents de maîtrise et cadres des compagnies
Salariés des mutuelles et institutions de prévoyance
Salariés des courtiers en assurances et réassurances

Exclusions importantes

Agents généraux d'assurance (statut indépendant)
Agents de la fonction publique (assurance maladie, etc.)
Salariés relevant d'accords spécifiques (certaines mutuelles 45)

Source : Légifrance — IDCC 1672 (KALICONT000005635918)

La formule de calcul — Article 92, Convention IDCC 1672

Éligibilité conventionnelle : 3 ans d'ancienneté ininterrompue (l'indemnité légale s'applique dès 8 mois). Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois.

Tranche d'ancienneté	Taux conventionnel	Légale	Retenue
3 à 10 ans	2 % de rém. annuelle / an (= 0,24 mois)	1/4 de mois / an	Légale
10 à 14 ans	+ 3 % / an au-delà de 10 ans	1/4 × 10 + 1/3 × (n−10)	Légale
≥ 14–15 ans	Convention cumulative	Formule légale	Convention
20 à 30 ans	+ 3,5 % / an au-delà de 20 ans	1/4 × 10 + 1/3 × (n−10)	Convention
Au-delà de 30 ans	+ 4 % / an au-delà de 30 ans	Formule légale	Convention

Majoration pour les ≥ 50 ans

+0,5 % de la rémunération annuelle par année d'ancienneté (soit +0,06 mois/an). Cette majoration s'ajoute au calcul de base et peut rendre la convention favorable dès 10 ans.

Exemple : Gestionnaire de sinistres, 15 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 800 €/mois, 42 ans.

Convention = (2% × 12 × 2 800 × 10) + (3% × 12 × 2 800 × 5) = 6 720 + 5 040 = 11 760 €
Légale = 1/4 × 2 800 × 10 + 1/3 × 2 800 × 5 = 7 000 + 4 666,67 = 11 666,67 €
Indemnité retenue : 11 760 € (convention, légèrement plus favorable)

Source : Légifrance — Convention nationale sociétés d'assurances, article 92

Questions fréquentes — Sociétés d'assurances IDCC 1672

À partir de quelle ancienneté ai-je droit à une indemnité ?

L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle IDCC 1672 est due à partir de 3 ans d'ancienneté. Entre 8 mois et 3 ans, seule la légale s'applique.

La convention assurances est-elle plus favorable que la loi ?

Cela dépend de l'ancienneté. Avant 14 ans, la légale est légèrement supérieure. À partir d'environ 14–15 ans, la convention devient plus favorable grâce à ses taux progressifs (2% à 4% de la rémunération annuelle par année). Le calculateur compare et retient automatiquement le montant le plus élevé.

Qu'est-ce que la majoration pour les ≥ 50 ans ?

La convention prévoit +0,5 % de la rémunération annuelle par année d'ancienneté pour les salariés d'au moins 50 ans au moment du licenciement. Ce bonus peut rendre la convention favorable même avec moins de 14 ans d'ancienneté.

Comment est calculé le salaire de référence ?

Le salaire de référence est la rémunération brute annuelle des 12 derniers mois, divisée par 12 (primes versées régulièrement incluses). Les pourcentages conventionnels (2%, 3%, etc.) s'appliquent à ce salaire annuel par année d'ancienneté.

Les agents généraux d'assurance sont-ils couverts ?

Non. Les agents généraux sont des travailleurs indépendants et ne relèvent pas de l'IDCC 1672. Cette convention couvre uniquement les salariés des compagnies, mutuelles, institutions de prévoyance et courtiers en assurances.

Que se passe-t-il en cas de faute grave ou lourde ?

Aucune indemnité de licenciement n'est due — ni conventionnelle ni légale. Le préavis n'est pas non plus dû en cas de faute grave ou lourde.

Autres calculateurs par convention collective

Avertissement juridique

Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.

Sources officielles