Calculateur Indemnité de Licenciement Sociétés d'assurances (IDCC 1672)
Cet outil s'adresse aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assurances (IDCC 1672 — brochure 3265) : chargés de clientèle, gestionnaires de sinistres, actuaires, souscripteurs, techniciens et cadres des compagnies, mutuelles et institutions de prévoyance. Il compare automatiquement l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale, et retient le montant le plus favorable.
Particularité de la convention Assurances
Contrairement à la plupart des conventions, la formule IDCC 1672 peut être plus favorable que la légale à partir d'environ 14–15 ans d'ancienneté. Les taux augmentent par tranches (2% puis 3%, 3,5%, 4% de la rémunération annuelle par année). La majoration pour les salariés de 50 ans et plus peut avancer ce point de bascule.
Qui est concerné par la convention collective des sociétés d'assurances ?
Convention collective nationale — brochure n° 3265 — IDCC 1672
Salariés concernés
- Chargés de clientèle, conseillers et commerciaux en assurances
- Gestionnaires de sinistres et de contrats
- Souscripteurs, actuaires, analystes risques
- Techniciens, agents de maîtrise et cadres des compagnies
- Salariés des mutuelles et institutions de prévoyance
- Salariés des courtiers en assurances et réassurances
Exclusions importantes
- Agents généraux d'assurance (statut indépendant)
- Agents de la fonction publique (assurance maladie, etc.)
- Salariés relevant d'accords spécifiques (certaines mutuelles 45)
La formule de calcul — Article 92, Convention IDCC 1672
Éligibilité conventionnelle : 3 ans d'ancienneté ininterrompue (l'indemnité légale s'applique dès 8 mois). Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois.
| Tranche d'ancienneté | Taux conventionnel | Légale | Retenue |
|---|---|---|---|
| 3 à 10 ans | 2 % de rém. annuelle / an (= 0,24 mois) | 1/4 de mois / an | Légale |
| 10 à 14 ans | + 3 % / an au-delà de 10 ans | 1/4 × 10 + 1/3 × (n−10) | Légale |
| ≥ 14–15 ans | Convention cumulative | Formule légale | Convention |
| 20 à 30 ans | + 3,5 % / an au-delà de 20 ans | 1/4 × 10 + 1/3 × (n−10) | Convention |
| Au-delà de 30 ans | + 4 % / an au-delà de 30 ans | Formule légale | Convention |
Majoration pour les ≥ 50 ans
+0,5 % de la rémunération annuelle par année d'ancienneté (soit +0,06 mois/an). Cette majoration s'ajoute au calcul de base et peut rendre la convention favorable dès 10 ans.
Exemple : Gestionnaire de sinistres, 15 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 800 €/mois, 42 ans.
- Convention = (2% × 12 × 2 800 × 10) + (3% × 12 × 2 800 × 5) = 6 720 + 5 040 = 11 760 €
- Légale = 1/4 × 2 800 × 10 + 1/3 × 2 800 × 5 = 7 000 + 4 666,67 = 11 666,67 €
- Indemnité retenue : 11 760 € (convention, légèrement plus favorable)
Source : Légifrance — Convention nationale sociétés d'assurances, article 92
Questions fréquentes — Sociétés d'assurances IDCC 1672
À partir de quelle ancienneté ai-je droit à une indemnité ?
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle IDCC 1672 est due à partir de 3 ans d'ancienneté. Entre 8 mois et 3 ans, seule la légale s'applique.
La convention assurances est-elle plus favorable que la loi ?
Cela dépend de l'ancienneté. Avant 14 ans, la légale est légèrement supérieure. À partir d'environ 14–15 ans, la convention devient plus favorable grâce à ses taux progressifs (2% à 4% de la rémunération annuelle par année). Le calculateur compare et retient automatiquement le montant le plus élevé.
Qu'est-ce que la majoration pour les ≥ 50 ans ?
La convention prévoit +0,5 % de la rémunération annuelle par année d'ancienneté pour les salariés d'au moins 50 ans au moment du licenciement. Ce bonus peut rendre la convention favorable même avec moins de 14 ans d'ancienneté.
Comment est calculé le salaire de référence ?
Le salaire de référence est la rémunération brute annuelle des 12 derniers mois, divisée par 12 (primes versées régulièrement incluses). Les pourcentages conventionnels (2%, 3%, etc.) s'appliquent à ce salaire annuel par année d'ancienneté.
Les agents généraux d'assurance sont-ils couverts ?
Non. Les agents généraux sont des travailleurs indépendants et ne relèvent pas de l'IDCC 1672. Cette convention couvre uniquement les salariés des compagnies, mutuelles, institutions de prévoyance et courtiers en assurances.
Que se passe-t-il en cas de faute grave ou lourde ?
Aucune indemnité de licenciement n'est due — ni conventionnelle ni légale. Le préavis n'est pas non plus dû en cas de faute grave ou lourde.
Autres calculateurs par convention collective
- Calculateur Syntec (IDCC 1486) — ingénieurs, développeurs, consultants
- Calculateur Pharmacie d'officine (IDCC 1996)
- Calculateur Coiffure (IDCC 2596) — coiffeurs, esthéticiennes
- Calculateur Métallurgie (IDCC 3248) — industrie métallurgique
- Calculateur Immobilier (IDCC 1527) — agents immobiliers, négociateurs
- Calculateur Prévention et Sécurité (IDCC 1351) — agents de sécurité
Exemples chiffrés
Conseiller en assurance — 8 ans — 3 000 €/mois
- Convention IDCC 1672 : 8 × 4 % × (3 000 × 12) = 8 × 1 440 = 11 520 €
- Légale : 3 000 × 8 × 1/4 = 6 000 €
- Retenu : 11 520 € (convention +92 % vs légale)
Chargé de clientèle — 15 ans — 4 000 €/mois
- Tranche 1 (10 ans × 4 %) : 10 × 4 % × (4 000 × 12) = 19 200 €
- Tranche 2 (5 ans × 4,5 %) : 5 × 4,5 % × (4 000 × 12) = 10 800 €
- Convention totale : 30 000 €
- Légale : (4 000 × 10 × 1/4) + (4 000 × 5 × 1/3) = 10 000 + 6 667 = 16 667 €
- Retenu : 30 000 € (convention +80 % vs légale)
Inspecteur commercial — 20 ans — 5 000 €/mois
- Tranche 1 (10 ans × 4 %) : 10 × 4 % × 60 000 = 24 000 €
- Tranche 2 (10 ans × 4,5 %) : 10 × 4,5 % × 60 000 = 27 000 €
- Convention totale : 51 000 €
- Légale : (5 000 × 10 × 1/4) + (5 000 × 10 × 1/3) = 12 500 + 16 667 = 29 167 €
- Retenu : 51 000 € (convention +75 % vs légale)
Tableau comparatif légale vs convention — de 3 à 25 ans
Base de calcul : salaire mensuel de 3 500 € (salaire annuel 42 000 €)
| Ancienneté | Légale | Conv. Assurance | Avantage |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 625 € | 5 040 € | +92 % |
| 5 ans | 4 375 € | 8 400 € | +92 % |
| 8 ans | 7 000 € | 13 440 € | +92 % |
| 10 ans | 8 750 € | 16 800 € | +92 % |
| 12 ans | 11 083 € | 21 420 € | +93 % |
| 15 ans | 15 167 € | 28 350 € | +87 % |
| 20 ans | 21 583 € | 40 950 € | +90 % |
| 25 ans | 27 708 € | 53 550 € | +93 % |
La convention assurance IDCC 1672 est systématiquement +90 % plus favorable que la légale. C'est l'une des conventions les plus avantageuses de France.
La base de calcul spécifique à la convention assurance
Calcul sur la rémunération annuelle totale
Contrairement à la plupart des conventions qui calculent sur le salaire mensuel, la convention assurance IDCC 1672 calcule sur la rémunération annuelle brute totale des 12 derniers mois. Cela inclut le salaire fixe, le 13ème mois, la prime de vacances (50 % d'une mensualité selon la convention) et les primes contractuelles régulières.
Impact du 13ème mois et de la prime de vacances
Pour un salarié à 3 000 €/mois avec un 13ème mois (3 000 €) et une prime de vacances (1 500 € = 50 % d'un mois), la rémunération annuelle totale est : (3 000 × 12) + 3 000 + 1 500 = 40 500 € au lieu de 36 000 €. Soit une base majorée de 12,5 %, ce qui augmente proportionnellement l'indemnité.
Ancienneté minimum : 3 ans
La formule conventionnelle assurance s'applique à partir de 3 ans d'ancienneté. Entre 8 mois et 3 ans, c'est l'indemnité légale qui s'applique. Après 3 ans, la convention est systématiquement plus favorable.
Cas particuliers dans l'assurance
Agents généraux et mandataires
La convention IDCC 1672 s'applique aux salariés des entreprises d'assurance. Les agents généraux d'assurance (statut indépendant, mandat) ne sont pas couverts par cette convention — ils relèvent d'un statut spécifique (convention agents généraux AGEA). Vérifiez votre statut juridique (salarié vs mandataire) avant d'utiliser ce calculateur.
Rupture conventionnelle
Dans le secteur de l'assurance, la convention étant très favorable, l'indemnité de rupture conventionnelle est souvent négociée au niveau conventionnel (voire au-delà). Ne signez jamais une rupture conventionnelle sans avoir calculé votre droit conventionnel — la différence avec le plancher légal peut atteindre 20 000 € ou plus pour les longues carrières.
Majoration pour les salariés de 50 ans et plus
La convention assurance prévoit une majoration de l'indemnité pour les salariés âgés de 50 ans et plus, selon des modalités précisées dans les accords de branche. Le calculateur intègre cette majoration automatiquement si elle s'applique à votre situation.
Erreurs fréquentes dans le calcul assurance
- ×Calculer sur le salaire mensuel au lieu de la rémunération annuelle. La convention assurance utilise la rémunération annuelle totale, pas le mensuel × 12. Le 13ème mois et la prime de vacances doivent être intégrés dans la base.
- ×Appliquer le taux de 4 % avant 3 ans d'ancienneté. Entre 8 mois et 3 ans, c'est la légale qui s'applique. La convention n'est accessible qu'à partir de 3 ans révolus.
- ×Oublier le taux de 4,5 % au-delà de 10 ans. Le taux passe de 4 % à 4,5 % par année à partir de la 11ème année. Ne pas appliquer ce changement de taux sous-évalue l'indemnité pour les longues carrières.
- ×Confondre salarié et agent général. Les agents généraux (mandataires non-salariés) ne relèvent pas de la convention IDCC 1672. Vérifiez votre statut sur votre contrat.
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.