Calcul indemnité licenciement — Caisse d'Épargne (IDCC 0059)
Convention collective nationale des Caisses d'Épargne — IDCC 0059. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Distinct des IDCC 2120 (Banque AFB) et IDCC 0533 (Banques Populaires).
Convention Caisse d'Épargne IDCC 0059 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des Caisses d'Épargne(IDCC 0059) couvre l'ensemble des salariés du réseau Caisse d'Épargne (groupe BPCE) :
- Établissements concernés : Caisse d'Épargne Île-de-France, Caisse d'Épargne CEPAC, Caisse d'Épargne Loire Drome Ardèche, Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire et toutes les Caisses d'Épargne régionales affiliées au groupe BPCE.
- Métiers couverts : conseillers financiers, chargés de clientèle particuliers et professionnels, conseillers en gestion de patrimoine, directeurs d'agence, responsables de secteur, analystes crédit et personnels administratifs.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Les salariés des Banques Populaires relèvent de l'IDCC 0533. Ceux de BNP Paribas, Société Générale ou LCL relèvent de l'IDCC 2120.
IDCC 0059 vs IDCC 2120 vs IDCC 0533 — quelle différence ?
Trois conventions pour le secteur bancaire
IDCC 0059 — Caisse d'Épargne
Réseau Caisse d'Épargne (groupe BPCE). Formule identique à la légale : 1/4 puis 1/3 mois/an.
IDCC 0533 — Banques Populaires
Réseau Banque Populaire (groupe BPCE). Formule également identique à la légale.
IDCC 2120 — Banque (convention AFB)
BNP Paribas, Société Générale, LCL, Crédit Agricole… Formule séparée avant/après 01/01/2002, potentiellement plus favorable.
Vérifiez l'IDCC inscrit sur votre bulletin de salaire pour identifier la convention applicable.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0059
IDCC 0059 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 3 500 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 875 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 4 375 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 8 750 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 14 583 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 20 417 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 26 250 € |
S = 3 500 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0059 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans une Caisse d'Épargne, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 3 500 €/mois)
Exemple 1 — Conseiller financier, 8 ans
Base = 1/4 × 3 500 × 8 = 7 000 €
Exemple 2 — Conseiller en gestion de patrimoine, 12 ans, S = 5 000 €
Base = (1/4 × 5 000 × 10) + (1/3 × 5 000 × 2)
= 12 500 + 3 333 = 15 833 €
Exemple 3 — Directeur d'agence, 18 ans, S = 6 000 €
Base = (1/4 × 6 000 × 10) + (1/3 × 6 000 × 8)
= 15 000 + 16 000 = 31 000 €
Questions fréquentes
La convention Caisse d'Épargne IDCC 0059 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0059 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un conseiller financier de la Caisse d'Épargne bénéficie-t-il de l'IDCC 0059 ?+
Oui, si son employeur est une Caisse d'Épargne régionale du réseau BPCE. La convention s'applique à tous les salariés : conseillers financiers, chargés de clientèle, conseillers en gestion de patrimoine, directeurs d'agence et personnels administratifs. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Caisse d'Épargne IDCC 0059 ?+
Non. La convention IDCC 0059 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Un salarié transféré de la Caisse d'Épargne vers une Banque Populaire conserve-t-il son IDCC ?+
En cas de transfert inter-entités au sein du groupe BPCE, la convention applicable est celle de l'entité employeur au moment du licenciement. Un salarié passant de la Caisse d'Épargne (IDCC 0059) à une Banque Populaire (IDCC 0533) sera couvert par la convention de son nouvel employeur. Consultez un conseiller juridique pour votre situation spécifique.
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Caisse d'Épargne (IDCC 0059)
Exemple 1 — Conseiller clientèle particuliers : 6 ans d'ancienneté, salaire 2 400 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 2 400 × 6 = 3 600 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 3 600 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 3 600 €
Exemple 2 — Chargé d'affaires entreprises : 13 ans d'ancienneté, salaire 3 200 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 3) = 8 000 + 3 200 = 11 200 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 11 200 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 11 200 €
Exemple 3 — Directeur d'agence : 22 ans d'ancienneté, salaire 4 500 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 4 500 × 10) + (1/3 × 4 500 × 12) = 11 250 + 18 000 = 29 250 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 29 250 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 29 250 €
Légale vs Caisse d'Épargne (IDCC 0059) selon l'ancienneté (base 2 800 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 700 € | 700 € | 0 € |
| 3 ans | 2 100 € | 2 100 € | 0 € |
| 5 ans | 3 500 € | 3 500 € | 0 € |
| 8 ans | 5 600 € | 5 600 € | 0 € |
| 10 ans | 7 000 € | 7 000 € | 0 € |
| 15 ans | 11 667 € | 11 667 € | 0 € |
| 20 ans | 16 333 € | 16 333 € | 0 € |
| 25 ans | 21 000 € | 21 000 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 800 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0059 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Caisse d'Épargne (IDCC 0059)
Règle générale
La convention ne déroge pas à la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement — prime d'objectifs commerciaux, prime d'ancienneté, 13e mois, intéressement proratisé — entrent dans l'assiette dès lors qu'elles ont un caractère habituel et contractuel.
Cas particulier
Pour les conseillers et chargés d'affaires rémunérés en partie sur objectifs, c'est la moyenne des 12 derniers mois (incluant les variables versées) qui reflète le mieux la rémunération habituelle.
Cas particuliers dans la convention Caisse d'Épargne (IDCC 0059)
Trois conventions bancaires à ne pas confondre
L'IDCC 0059 (Caisses d'Épargne, groupe BPCE) ne doit pas être confondue avec l'IDCC 0533 (Banques Populaires) ni l'IDCC 2120 (AFB — BNP Paribas, Société Générale, LCL…), dont les formules d'indemnité peuvent différer sensiblement.
Plans de départ volontaire et PSE
Les réorganisations du réseau bancaire donnent souvent lieu à des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou des plans de départ volontaire prévoyant des indemnités supérieures, négociées au cas par cas et distinctes du socle conventionnel.
Inaptitude d'origine professionnelle
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Erreurs fréquentes lors du calcul — Caisse d'Épargne (IDCC 0059)
Confondre l'IDCC 0059 avec une autre convention bancaire
Caisses d'Épargne (0059), Banques Populaires (0533) et AFB (2120) sont trois conventions distinctes du groupe bancaire au sens large : leurs formules d'indemnité ne sont pas identiques. Vérifiez l'IDCC sur le bulletin de paie.
Croire que la convention améliore systématiquement le montant légal
L'IDCC 0059 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration ni plafond supplémentaire propre à la convention.
Oublier les variables commerciales dans le salaire de référence
Les primes d'objectifs et commissions versées régulièrement doivent être intégrées au prorata : les omettre conduit à sous-évaluer significativement l'indemnité.
Négliger les dispositifs de PSE ou de départ volontaire
En cas de réorganisation, des indemnités supérieures au socle conventionnel sont fréquemment négociées : comparez toujours le montant proposé à l'indemnité conventionnelle de référence avant de signer.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.