Calcul indemnité licenciement — Caisse d'Épargne (IDCC 0059)
Convention collective nationale des Caisses d'Épargne — IDCC 0059. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Distinct des IDCC 2120 (Banque AFB) et IDCC 0533 (Banques Populaires).
Convention Caisse d'Épargne IDCC 0059 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des Caisses d'Épargne(IDCC 0059) couvre l'ensemble des salariés du réseau Caisse d'Épargne (groupe BPCE) :
- Établissements concernés : Caisse d'Épargne Île-de-France, Caisse d'Épargne CEPAC, Caisse d'Épargne Loire Drome Ardèche, Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire et toutes les Caisses d'Épargne régionales affiliées au groupe BPCE.
- Métiers couverts : conseillers financiers, chargés de clientèle particuliers et professionnels, conseillers en gestion de patrimoine, directeurs d'agence, responsables de secteur, analystes crédit et personnels administratifs.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Les salariés des Banques Populaires relèvent de l'IDCC 0533. Ceux de BNP Paribas, Société Générale ou LCL relèvent de l'IDCC 2120.
IDCC 0059 vs IDCC 2120 vs IDCC 0533 — quelle différence ?
Trois conventions pour le secteur bancaire
IDCC 0059 — Caisse d'Épargne
Réseau Caisse d'Épargne (groupe BPCE). Formule identique à la légale : 1/4 puis 1/3 mois/an.
IDCC 0533 — Banques Populaires
Réseau Banque Populaire (groupe BPCE). Formule également identique à la légale.
IDCC 2120 — Banque (convention AFB)
BNP Paribas, Société Générale, LCL, Crédit Agricole… Formule séparée avant/après 01/01/2002, potentiellement plus favorable.
Vérifiez l'IDCC inscrit sur votre bulletin de salaire pour identifier la convention applicable.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0059
IDCC 0059 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 3 500 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 875 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 4 375 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 8 750 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 14 583 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 20 417 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 26 250 € |
S = 3 500 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0059 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans une Caisse d'Épargne, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 3 500 €/mois)
Exemple 1 — Conseiller financier, 8 ans
Base = 1/4 × 3 500 × 8 = 7 000 €
Exemple 2 — Conseiller en gestion de patrimoine, 12 ans, S = 5 000 €
Base = (1/4 × 5 000 × 10) + (1/3 × 5 000 × 2)
= 12 500 + 3 333 = 15 833 €
Exemple 3 — Directeur d'agence, 18 ans, S = 6 000 €
Base = (1/4 × 6 000 × 10) + (1/3 × 6 000 × 8)
= 15 000 + 16 000 = 31 000 €
Questions fréquentes
La convention Caisse d'Épargne IDCC 0059 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0059 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un conseiller financier de la Caisse d'Épargne bénéficie-t-il de l'IDCC 0059 ?+
Oui, si son employeur est une Caisse d'Épargne régionale du réseau BPCE. La convention s'applique à tous les salariés : conseillers financiers, chargés de clientèle, conseillers en gestion de patrimoine, directeurs d'agence et personnels administratifs. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Caisse d'Épargne IDCC 0059 ?+
Non. La convention IDCC 0059 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Un salarié transféré de la Caisse d'Épargne vers une Banque Populaire conserve-t-il son IDCC ?+
En cas de transfert inter-entités au sein du groupe BPCE, la convention applicable est celle de l'entité employeur au moment du licenciement. Un salarié passant de la Caisse d'Épargne (IDCC 0059) à une Banque Populaire (IDCC 0533) sera couvert par la convention de son nouvel employeur. Consultez un conseiller juridique pour votre situation spécifique.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.