Calcul indemnité licenciement — Sociétés Financières (IDCC 0516)
Convention collective nationale des sociétés financières — IDCC 0516. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre chargés de clientèle crédit, analystes risque, gestionnaires de financement des sociétés de crédit spécialisées.
À ne pas confondre avec IDCC 2120 (Banque), IDCC 1672 (Assurance) ou IDCC 0059 (Caisse d'Épargne)
L'IDCC 0516 couvre les sociétés financières spécialisées (crédit conso, crédit immo, leasing, affacturage — Cetelem, Sofinco, Cofidis, Franfinance…). Si vous travaillez dans une banque de réseau, c'est l'IDCC 2120 qui s'applique. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Convention IDCC 0516 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des sociétés financières (IDCC 0516) couvre les salariés des établissements de crédit spécialisés en France :
- Établissements concernés : sociétés de crédit à la consommation (Cetelem, Sofinco, Cofidis, Franfinance, Floa Bank, Oney…), sociétés de crédit immobilier spécialisées, sociétés de leasing et location longue durée (LLD), sociétés d'affacturage, établissements de paiement.
- Métiers couverts : chargés de clientèle crédit, analystes risque crédit, gestionnaires de financement, conseillers en crédit immobilier, responsables de recouvrement, chargés de conformité, analystes financiers.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0516
IDCC 0516 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 4 000 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 1 000 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 5 000 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 10 000 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 16 667 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 23 333 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 30 000 € |
S = 4 000 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0516 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les sociétés financières, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Chargé de clientèle crédit, 8 ans, S = 3 800 €
Base = 1/4 × 3 800 × 8 = 7 600 €
Exemple 2 — Analyste risque crédit, 12 ans, S = 5 000 €
Base = (1/4 × 5 000 × 10) + (1/3 × 5 000 × 2)
= 12 500 + 3 333 = 15 833 €
Exemple 3 — Directeur des risques, 18 ans, S = 7 500 €
Base = (1/4 × 7 500 × 10) + (1/3 × 7 500 × 8)
= 18 750 + 20 000 = 38 750 €
Questions fréquentes
La convention sociétés financières IDCC 0516 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0516 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un chargé de clientèle crédit (Cetelem, Cofidis, Sofinco…) bénéficie-t-il de la convention IDCC 0516 ?+
Oui, si son employeur est une société financière relevant de la convention IDCC 0516. Les salariés de Cetelem, Cofidis, Sofinco, Franfinance, Floa Bank, Oney et des sociétés de crédit spécialisées analogues bénéficient de cette convention. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Quelle différence entre IDCC 0516 (sociétés financières) et IDCC 2120 (banque) ?+
L'IDCC 0516 couvre les sociétés financières spécialisées (crédit conso, leasing, affacturage). L'IDCC 2120 couvre les banques de réseau (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, LCL, CIC…). L'IDCC figure sur votre bulletin de salaire.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention IDCC 0516 ?+
Non. La convention IDCC 0516 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.