Indemnité licenciement conseiller commercial automobile 2026 (IDCC 1090)
Le conseiller commercial salarié d'une concession automobile relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) bénéficie de l'indemnité légale, toujours plus favorable que la convention. Pour 12 ans à 3 000 €/mois : la légale garantit 9 500 € contre 6 800 € pour la convention (+40 %).
Le conseiller commercial dans la convention IDCC 1090
Les conseillers commerciaux automobiles — qu'ils soient spécialisés en véhicules neufs (VN), véhicules d'occasion (VO), financement, pièces et accessoires ou services après-vente — relèvent de la convention IDCC 1090 dès lors que leur employeur est une concession, un agent ou un distributeur automobile adhérent.
Contrairement à d'autres conventions, l'IDCC 1090 n'opère aucune distinction entre non-cadres et cadres pour l'indemnité de licenciement. Un directeur commercial bénéficie du même taux qu'un vendeur junior. Dans les deux cas, c'est la légale qui s'applique.
Point clé : commissions et salaire variable
Pour un conseiller commercial dont la rémunération est partiellement variable (commissions), le salaire de référence intègre ces éléments variables sur les 12 derniers mois. Comparez toujours avec 1/3 des 3 derniers mois et retenez le plus favorable.
Exemple chiffré — Conseiller VN, 12 ans, 3 000 €/mois
Profil : conseiller commercial véhicules neufs, 12 ans d'ancienneté, salaire moyen mensuel brut 3 000 € (fixe + commissions).
- Convention IDCC 1090 : (2/10×3 000×10) + (2/15×3 000×2) = 6 000 + 800 = 6 800 €
- Indemnité légale : (1/4×3 000×10) + (1/3×3 000×2) = 7 500 + 2 000 = 9 500 €
- Montant retenu : MAX(6 800, 9 500) = 9 500 € (légale — +40 % vs convention).
Tableau — conseiller commercial 3 000 €/mois
| Ancienneté | Conv. IDCC 1090 | Légale (retenue) | + % |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 1 800 € | 2 250 € | +25 % |
| 7 ans | 4 200 € | 5 250 € | +25 % |
| 12 ans ↓ | 6 800 € | 9 500 € | +40 % |
| 18 ans | 9 600 € | 17 500 € | +82 % |
| 25 ans | 12 000 € | 22 500 € | +88 % |
S = 3 000 €/mois. Légale : 1/4×10×S + 1/3×(n−10)×S.
FAQ
Comment intégrer les commissions dans le salaire de référence ?
Calculez la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois en incluant toutes les commissions perçues, divisées par 12. Comparez avec 1/3 des 3 derniers mois bruts (commissions incluses). Retenez le montant le plus élevé. Si votre secteur est saisonnier, la moyenne annuelle est généralement plus favorable.
12 ans à 3 000 €/mois : quel est le montant exact ?
Légale : (1/4×3 000×10) + (1/3×3 000×2) = 7 500 + 2 000 = 9 500 €. Convention : 6 800 €. Retenu : 9 500 €.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.