Calcul indemnité licenciement Automobile (IDCC 1090) 2026
Calculez votre indemnité de licenciement selon la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). La formule conventionnelle — 2/10 mois/an puis 2/15 mois/an — est moins favorable que la légale : l'indemnité légale (1/4 + 1/3 mois/an) est systématiquement retenue.
Qui est couvert par la convention IDCC 1090 ?
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (IDCC 1090, brochure JO 3034), conclue le 15 janvier 1981 et étendue par arrêté du 30 octobre 1981, s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du secteur automobile au sens large.
Les établissements concernés sont nombreux : garages et ateliers de réparation, concessions et agents de marques (Renault, Peugeot, Citroën, Volkswagen, Toyota…), carrossiers, centres de contrôle technique (Autovision, Norisko, Dekra, Sécuritest…), loueurs de véhicules (Hertz, Europcar, ADA…), stations-service intégrées et négociants en véhicules d'occasion. La convention couvre également les cycles, motocycles et cycles à pédalage assisté (vélos électriques).
Les métiers couverts englobent : mécaniciens, carrossiers, électriciens automobiles, peintres en carrosserie, réceptionnaires atelier, conseillers commerciaux véhicules neufs et occasions, chefs d'atelier, magasiniers pièces détachées, contrôleurs techniques, gestionnaires administratifs et directeurs d'établissement.
Éligibilité : 8 mois (identique à la légale)
La convention IDCC 1090 ne fixe pas de seuil d'éligibilité propre plus favorable. Les 8 mois d'ancienneté légaux s'appliquent. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Formule conventionnelle — CCN Automobile du 15/01/1981
La convention IDCC 1090 ne distingue aucune catégorie : la même formule s'applique à tous les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres).
Formule (licenciement hors faute grave/lourde)
n ≤ 10 ans : 2/10 × S × n
n > 10 ans : 2/10 × S × 10 + 2/15 × S × (n − 10)
S = salaire mensuel brut de référence, n = ancienneté en années
| Tranche | Taux convention | Taux légal | Comparaison |
|---|---|---|---|
| 0 à 10 ans | 2/10 = 0,20 mois/an | 1/4 = 0,25 mois/an | Légale +25 % |
| > 10 ans | 2/15 ≈ 0,133 mois/an | 1/3 ≈ 0,333 mois/an | Légale +150 % |
Règle du plus favorable : légale systématiquement retenue
La convention IDCC 1090 est toujours moins favorable que le minimum légal. Conformément à la règle du plus favorable (art. L2254-1 du Code du travail), l'indemnité légale (1/4 × S × n pour n ≤ 10 ans, puis 1/3 × S × (n−10)) est donc toujours appliquée.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Mécanicien, 8 ans d'ancienneté, 2 400 €/mois
- Ancienneté : n = 8 ans
- Convention IDCC 1090 : 2/10 × 2 400 × 8 = 3 840 €
- Légale : 1/4 × 2 400 × 8 = 4 800 €
- Retenu : 4 800 € (légale, +25 %).
Exemple 2 — Chef d'atelier, 15 ans, 3 200 €/mois
- Ancienneté : n = 15 ans
- Convention : (2/10×3 200×10) + (2/15×3 200×5) = 6 400 + 2 133 = 8 533 €
- Légale : (1/4×3 200×10) + (1/3×3 200×5) = 8 000 + 5 333 = 13 333 €
- Retenu : 13 333 € (légale, +56 %).
Exemple 3 — Conseiller commercial VN, 20 ans, 3 500 €/mois
- Ancienneté : n = 20 ans
- Convention : (2/10×3 500×10) + (2/15×3 500×10) = 7 000 + 4 667 = 11 667 €
- Légale : (1/4×3 500×10) + (1/3×3 500×10) = 8 750 + 11 667 = 20 417 €
- Retenu : 20 417 € (légale, +75 %).
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Tableau comparatif — 2 500 €/mois
| Ancienneté | Conv. IDCC 1090 | Légale (retenue) | Gain légale |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 625 € | +25 % |
| 5 ans | 2 500 € | 3 125 € | +25 % |
| 10 ans | 5 000 € | 6 250 € | +25 % |
| 15 ans | 6 667 € | 10 417 € | +56 % |
| 20 ans | 8 333 € | 14 583 € | +75 % |
| 30 ans | 11 667 € | 22 917 € | +96 % |
S = 2 500 €/mois. Légale : 1/4×S×n (0–10 ans) + 1/3×S×(n−10) (au-delà).
FAQ — Questions fréquentes
Y a-t-il des catégories (ouvrier, cadre) dans l'IDCC 1090 ?
Non. Contrairement à d'autres conventions (métallurgie, BTP, transport routier), la convention IDCC 1090 applique la même formule à toutes les catégories de salariés : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres. Le calcul est identique quel que soit votre statut.
Comment calculer le salaire de référence ?
Vous devez retenir le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification, et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Les primes régulières (prime de vacances, 13e mois, primes de résultat) sont incluses au prorata dans la base des 12 mois. Les remboursements de frais et indemnités de déplacement sont exclus.
Y a-t-il un doublement en cas d'incapacité professionnelle ?
La convention IDCC 1090 prévoit un doublement de l'indemnité conventionnelle en cas de licenciement résultant d'une incapacité d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) lorsque le reclassement est impossible. Attention : ce doublement s'applique à la formule conventionnelle (qui reste moins favorable que la légale simple), et le calculateur ne couvre pas ce cas spécifique.
Faute grave dans l'automobile : a-t-on droit à une indemnité ?
Non. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due — ni légale ni conventionnelle. Seul un licenciement pour motif personnel hors faute grave, ou pour motif économique, ouvre le droit à l'indemnité.
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Exemples chiffrés par métier
Mécanicien — 8 ans — 2 300 €/mois
- Convention IDCC 1090 (motif personnel, 5–15 ans) : 2/10 de mois par an
- Convention : 2 300 × 8 × 2/10 = 3 680 €
- Légale : 2 300 × 8 × 1/4 = 4 600 €
- Retenu : 4 600 € (légale toujours plus favorable)
Conseiller commercial — 10 ans — 3 000 €/mois (dont 800 € de commissions habituelles)
- Salaire de référence : 3 000 € (commissions régulières incluses)
- Légale : 3 000 × 10 × 1/4 = 7 500 €
- Sans commissions : 2 200 × 10 × 1/4 = 5 500 €
- Différence : +2 000 € grâce à l'inclusion des commissions
Technicien service rapide — 15 ans — 2 500 €/mois — licenciement économique
- Convention IDCC 1090 (motif économique, >10 ans) : 2/10 de mois par an
- Convention : 2 500 × 15 × 2/10 = 7 500 €
- Légale : (2 500 × 10 × 1/4) + (2 500 × 5 × 1/3) = 6 250 + 4 167 = 10 417 €
- Retenu : 10 417 € (légale systématiquement retenue)
Tableau comparatif légale vs convention — de 2 à 20 ans
Base de calcul : salaire de référence de 2 500 €/mois
| Ancienneté | Légale (versée) | Conv. IDCC 1090 | Inaptitude pro (×2) |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 1 250 € | 500 € | 2 500 € |
| 3 ans | 1 875 € | 1 500 € | 3 750 € |
| 5 ans | 3 125 € | 2 500 € | 6 250 € |
| 8 ans | 5 000 € | 4 000 € | 10 000 € |
| 10 ans | 6 250 € | 5 000 € | 12 500 € |
| 12 ans | 7 917 € | 6 000 € | 15 833 € |
| 15 ans | 10 417 € | 7 500 € | 20 833 € |
| 20 ans | 15 000 € | 10 000 € | 30 000 € |
Convention IDCC 1090 toujours moins favorable que la légale pour tout licenciement personnel. La légale est systématiquement versée.
Commissions et primes de productivité : ce qui entre dans la base
Commissions sur ventes habituelles — incluses
Pour les conseillers commerciaux et vendeurs automobiles, les commissions sur ventes versées régulièrement sur les 12 derniers mois entrent dans le salaire de référence. Elles peuvent représenter 20 à 50 % de la rémunération totale — les exclure peut réduire l'indemnité de plusieurs milliers d'euros.
Primes de productivité des techniciens — incluses
Les primes de rendement et de qualité versées régulièrement aux mécaniciens et techniciens font partie du salaire brut habituel. Si elles figurent chaque mois sur le bulletin de salaire, elles entrent dans la base de calcul.
Remboursements de frais — exclus
Les remboursements de frais de déplacement, de repas ou de téléphone sont exclus du salaire de référence. Ne les confondez pas avec les primes contractuelles régulières qui, elles, sont incluses.
Cas particuliers dans les services de l'automobile
Rachat de concession ou de garage
En cas de rachat d'une concession ou d'un garage par un autre groupe, le transfert des contrats de travail (article L1224-1) maintient l'ancienneté des salariés. Un mécanicien présent depuis 10 ans dans le garage racheté conserve intégralement son ancienneté auprès du nouvel employeur.
Inaptitude d'origine professionnelle
Les métiers de l'automobile exposent à des risques spécifiques : produits chimiques (huiles, solvants), bruit, postures contraignantes, risques de chute. Les maladies professionnelles reconnues (surdité, troubles respiratoires, TMS) ouvrent droit au doublement de l'indemnité légale. Déclarez tout accident du travail auprès de la CPAM pour préserver vos droits.
Année de commissions exceptionnellement basse
Si les 12 derniers mois ont été mauvais en termes de ventes (crise du marché automobile, période COVID), la méthode des 3 derniers mois peut être plus favorable si ces 3 mois étaient meilleurs. Le calculateur compare automatiquement les deux méthodes et retient la plus favorable.
Erreurs fréquentes dans le calcul automobile
- ×Appliquer la convention (2/10) au lieu de la légale (1/4). La convention IDCC 1090 est toujours moins favorable pour le licenciement personnel. L'employeur doit systématiquement appliquer la légale pour les mécaniciens et techniciens.
- ×Exclure les commissions habituelles du salaire de référence. Pour les vendeurs automobiles, les commissions régulières représentent une part majeure de la rémunération. Les exclure sous-évalue considérablement l'indemnité.
- ×Oublier le doublement en cas d'inaptitude professionnelle. Les maladies professionnelles et accidents du travail dans l'automobile ouvrent droit au doublement de l'indemnité légale.
- ×Ne pas comparer les deux méthodes de salaire de référence. En cas de commissions irrégulières selon les trimestres, la méthode des 3 derniers mois peut être très différente de celle des 12 mois. L'employeur doit retenir la plus favorable.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.