Calcul indemnité licenciement Automobile (IDCC 1090) 2026
Calculez votre indemnité de licenciement selon la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). La formule conventionnelle — 2/10 mois/an puis 2/15 mois/an — est moins favorable que la légale : l'indemnité légale (1/4 + 1/3 mois/an) est systématiquement retenue.
Qui est couvert par la convention IDCC 1090 ?
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (IDCC 1090, brochure JO 3034), conclue le 15 janvier 1981 et étendue par arrêté du 30 octobre 1981, s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du secteur automobile au sens large.
Les établissements concernés sont nombreux : garages et ateliers de réparation, concessions et agents de marques (Renault, Peugeot, Citroën, Volkswagen, Toyota…), carrossiers, centres de contrôle technique (Autovision, Norisko, Dekra, Sécuritest…), loueurs de véhicules (Hertz, Europcar, ADA…), stations-service intégrées et négociants en véhicules d'occasion. La convention couvre également les cycles, motocycles et cycles à pédalage assisté (vélos électriques).
Les métiers couverts englobent : mécaniciens, carrossiers, électriciens automobiles, peintres en carrosserie, réceptionnaires atelier, conseillers commerciaux véhicules neufs et occasions, chefs d'atelier, magasiniers pièces détachées, contrôleurs techniques, gestionnaires administratifs et directeurs d'établissement.
Éligibilité : 8 mois (identique à la légale)
La convention IDCC 1090 ne fixe pas de seuil d'éligibilité propre plus favorable. Les 8 mois d'ancienneté légaux s'appliquent. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Formule conventionnelle — CCN Automobile du 15/01/1981
La convention IDCC 1090 ne distingue aucune catégorie : la même formule s'applique à tous les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres).
Formule (licenciement hors faute grave/lourde)
n ≤ 10 ans : 2/10 × S × n
n > 10 ans : 2/10 × S × 10 + 2/15 × S × (n − 10)
S = salaire mensuel brut de référence, n = ancienneté en années
| Tranche | Taux convention | Taux légal | Comparaison |
|---|---|---|---|
| 0 à 10 ans | 2/10 = 0,20 mois/an | 1/4 = 0,25 mois/an | Légale +25 % |
| > 10 ans | 2/15 ≈ 0,133 mois/an | 1/3 ≈ 0,333 mois/an | Légale +150 % |
Règle du plus favorable : légale systématiquement retenue
La convention IDCC 1090 est toujours moins favorable que le minimum légal. Conformément à la règle du plus favorable (art. L2254-1 du Code du travail), l'indemnité légale (1/4 × S × n pour n ≤ 10 ans, puis 1/3 × S × (n−10)) est donc toujours appliquée.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Mécanicien, 8 ans d'ancienneté, 2 400 €/mois
- Ancienneté : n = 8 ans
- Convention IDCC 1090 : 2/10 × 2 400 × 8 = 3 840 €
- Légale : 1/4 × 2 400 × 8 = 4 800 €
- Retenu : 4 800 € (légale, +25 %).
Exemple 2 — Chef d'atelier, 15 ans, 3 200 €/mois
- Ancienneté : n = 15 ans
- Convention : (2/10×3 200×10) + (2/15×3 200×5) = 6 400 + 2 133 = 8 533 €
- Légale : (1/4×3 200×10) + (1/3×3 200×5) = 8 000 + 5 333 = 13 333 €
- Retenu : 13 333 € (légale, +56 %).
Exemple 3 — Conseiller commercial VN, 20 ans, 3 500 €/mois
- Ancienneté : n = 20 ans
- Convention : (2/10×3 500×10) + (2/15×3 500×10) = 7 000 + 4 667 = 11 667 €
- Légale : (1/4×3 500×10) + (1/3×3 500×10) = 8 750 + 11 667 = 20 417 €
- Retenu : 20 417 € (légale, +75 %).
Tableau comparatif — 2 500 €/mois
| Ancienneté | Conv. IDCC 1090 | Légale (retenue) | Gain légale |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 625 € | +25 % |
| 5 ans | 2 500 € | 3 125 € | +25 % |
| 10 ans | 5 000 € | 6 250 € | +25 % |
| 15 ans | 6 667 € | 10 417 € | +56 % |
| 20 ans | 8 333 € | 14 583 € | +75 % |
| 30 ans | 11 667 € | 22 917 € | +96 % |
S = 2 500 €/mois. Légale : 1/4×S×n (0–10 ans) + 1/3×S×(n−10) (au-delà).
FAQ — Questions fréquentes
Y a-t-il des catégories (ouvrier, cadre) dans l'IDCC 1090 ?
Non. Contrairement à d'autres conventions (métallurgie, BTP, transport routier), la convention IDCC 1090 applique la même formule à toutes les catégories de salariés : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres. Le calcul est identique quel que soit votre statut.
Comment calculer le salaire de référence ?
Vous devez retenir le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification, et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Les primes régulières (prime de vacances, 13e mois, primes de résultat) sont incluses au prorata dans la base des 12 mois. Les remboursements de frais et indemnités de déplacement sont exclus.
Y a-t-il un doublement en cas d'incapacité professionnelle ?
La convention IDCC 1090 prévoit un doublement de l'indemnité conventionnelle en cas de licenciement résultant d'une incapacité d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) lorsque le reclassement est impossible. Attention : ce doublement s'applique à la formule conventionnelle (qui reste moins favorable que la légale simple), et le calculateur ne couvre pas ce cas spécifique.
Faute grave dans l'automobile : a-t-on droit à une indemnité ?
Non. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due — ni légale ni conventionnelle. Seul un licenciement pour motif personnel hors faute grave, ou pour motif économique, ouvre le droit à l'indemnité.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.