Calcul indemnité licenciement — Métaux Non Ferreux (IDCC 0286)
Convention collective nationale de la transformation des métaux non ferreux — IDCC 0286. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Métaux Non Ferreux IDCC 0286 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la transformation des métaux non ferreux (IDCC 0286) couvre les entreprises du secteur de la transformation de l'aluminium, du cuivre, du zinc, du plomb, du nickel et de leurs alliages : fonderies d'aluminium et d'alliages, laminoirs, tréfileries de cuivre et de ses alliages, estampage de métaux légers, décolletage et usinage des métaux non ferreux.
Elle couvre notamment : fondeurs aluminium et métaux légers, lamineurs, tréfileurs et étireurs, opérateurs de fusion et de coulée, décolleteurs, techniciens de contrôle métallurgique, agents de traitement thermique et personnel d'encadrement de ces industries.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. La métallurgie comprend de nombreuses conventions (métallurgie IDCC 3248, sidérurgie, etc.). L'IDCC 0286 couvre spécifiquement les métaux non ferreux (aluminium, cuivre, zinc, etc.).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0286
IDCC 0286 — toutes catégories (ouvriers, ETAM, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 300 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 575 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 875 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 750 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 583 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 13 417 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 17 250 € |
S = 2 300 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0286 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les métaux non ferreux, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 300 €/mois)
Exemple 1 — Fondeur aluminium, 8 ans
Base = 1/4 × 2 300 × 8 = 4 600 €
Exemple 2 — Opérateur laminoir, 12 ans d'ancienneté
Base = (1/4 × 2 300 × 10) + (1/3 × 2 300 × 2)
= 5 750 + 1 533 = 7 283 €
Exemple 3 — Technicien métallurgique, 18 ans, S = 3 200 €
Base = (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 8)
= 8 000 + 8 533 = 16 533 €
Questions fréquentes
La convention Métaux Non Ferreux IDCC 0286 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0286 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un fondeur licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'indemnité double en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14 C. trav.) s'applique uniquement si l'inaptitude est reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un conseil en droit du travail pour les cas d'inaptitude.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Métaux Non Ferreux IDCC 0286 ?+
Non. La convention IDCC 0286 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de feu, de nuisances ou de poussières entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement (prime de feu, prime de nuisances, prime de poussières, prime d'ancienneté, 13e mois au prorata) entrent dans le salaire de référence. Les remboursements de frais professionnels sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.