Calcul indemnité licenciement — Métaux Non Ferreux (IDCC 0286)
Convention collective nationale de la transformation des métaux non ferreux — IDCC 0286. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Métaux Non Ferreux IDCC 0286 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la transformation des métaux non ferreux (IDCC 0286) couvre les entreprises du secteur de la transformation de l'aluminium, du cuivre, du zinc, du plomb, du nickel et de leurs alliages : fonderies d'aluminium et d'alliages, laminoirs, tréfileries de cuivre et de ses alliages, estampage de métaux légers, décolletage et usinage des métaux non ferreux.
Elle couvre notamment : fondeurs aluminium et métaux légers, lamineurs, tréfileurs et étireurs, opérateurs de fusion et de coulée, décolleteurs, techniciens de contrôle métallurgique, agents de traitement thermique et personnel d'encadrement de ces industries.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. La métallurgie comprend de nombreuses conventions (métallurgie IDCC 3248, sidérurgie, etc.). L'IDCC 0286 couvre spécifiquement les métaux non ferreux (aluminium, cuivre, zinc, etc.).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0286
IDCC 0286 — toutes catégories (ouvriers, ETAM, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 300 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 575 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 875 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 750 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 583 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 13 417 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 17 250 € |
S = 2 300 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0286 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les métaux non ferreux, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 300 €/mois)
Exemple 1 — Fondeur aluminium, 8 ans
Base = 1/4 × 2 300 × 8 = 4 600 €
Exemple 2 — Opérateur laminoir, 12 ans d'ancienneté
Base = (1/4 × 2 300 × 10) + (1/3 × 2 300 × 2)
= 5 750 + 1 533 = 7 283 €
Exemple 3 — Technicien métallurgique, 18 ans, S = 3 200 €
Base = (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 8)
= 8 000 + 8 533 = 16 533 €
Questions fréquentes
La convention Métaux Non Ferreux IDCC 0286 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0286 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un fondeur licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'indemnité double en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14 C. trav.) s'applique uniquement si l'inaptitude est reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un conseil en droit du travail pour les cas d'inaptitude.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Métaux Non Ferreux IDCC 0286 ?+
Non. La convention IDCC 0286 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de feu, de nuisances ou de poussières entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement (prime de feu, prime de nuisances, prime de poussières, prime d'ancienneté, 13e mois au prorata) entrent dans le salaire de référence. Les remboursements de frais professionnels sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
Pages associées
Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Métaux Non Ferreux (IDCC 0286)
Exemple 1 — Opérateur de fonderie aluminium : 5 ans d'ancienneté, salaire 2 000 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 2 000 × 5 = 2 500 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 2 500 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 2 500 €
Exemple 2 — Lamineur cuivre : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 500 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2) = 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 7 917 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 7 917 €
Exemple 3 — Responsable d'atelier métallurgie : 22 ans d'ancienneté, salaire 3 600 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 600 × 10) + (1/3 × 3 600 × 12) = 9 000 + 14 400 = 23 400 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 23 400 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 23 400 €
Légale vs Métaux Non Ferreux (IDCC 0286) selon l'ancienneté (base 2 300 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 575 € | 575 € | 0 € |
| 3 ans | 1 725 € | 1 725 € | 0 € |
| 5 ans | 2 875 € | 2 875 € | 0 € |
| 8 ans | 4 600 € | 4 600 € | 0 € |
| 10 ans | 5 750 € | 5 750 € | 0 € |
| 15 ans | 9 583 € | 9 583 € | 0 € |
| 20 ans | 13 417 € | 13 417 € | 0 € |
| 25 ans | 17 250 € | 17 250 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 300 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0286 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Métaux Non Ferreux (IDCC 0286)
Règle générale
La convention applique la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement — prime de poste, prime de nuit, prime de chaleur, prime d'ancienneté, 13e mois proratisé — entrent dans l'assiette de calcul au prorata.
Cas particulier
Pour les opérateurs travaillant en équipes successives (3x8) avec des majorations de nuit habituelles, c'est la moyenne des 12 derniers mois intégrant ces majorations qui reflète le mieux la rémunération réelle.
Cas particuliers dans la convention Métaux Non Ferreux (IDCC 0286)
Exposition aux métaux lourds et risques professionnels
Les salariés de la transformation des métaux non ferreux (plomb, cadmium, beryllium) peuvent être exposés à des agents chimiques dangereux : en cas de maladie professionnelle reconnue entraînant une inaptitude, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Restructurations industrielles et plans de sauvegarde
Le secteur de la transformation des métaux non ferreux a connu de nombreuses restructurations (fermetures de sites, délocalisations) : les PSE associés prévoient fréquemment des indemnités négociées nettement supérieures au socle conventionnel.
Travail en équipes et majorations de nuit
Les opérateurs en 3x8 perçoivent des majorations de nuit et de week-end qui représentent une part significative du salaire : ces éléments habituels doivent impérativement être intégrés dans le salaire de référence.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Métaux Non Ferreux (IDCC 0286)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0286 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel.
Oublier les primes de poste et de nuit dans le salaire de référence
Ces majorations, versées habituellement aux opérateurs en équipes, représentent souvent 20 à 30 % du salaire brut : les omettre sous-évalue significativement l'indemnité.
Négliger le doublement pour inaptitude liée aux agents chimiques
L'exposition au plomb, au cadmium ou au beryllium peut donner lieu à reconnaissance de maladie professionnelle et au doublement de l'indemnité légale en cas d'inaptitude consécutive.
Ne pas comparer les indemnités PSE avec le socle conventionnel
En cas de plan social, les indemnités négociées peuvent être nettement supérieures au minimum légal : vérifiez toujours l'accord PSE avant d'accepter la proposition de l'employeur.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.