Calcul Indemnité Syntec

Indemnité licenciement couture parisienne à 10 ans et au-delà (IDCC 0303)

Après 10 ans dans une maison de couture parisienne (IDCC 0303), le palier clé est atteint : le taux passe de 1/4à 1/3 mois/an pour toutes les années supplémentaires. La convention est identique à la légale pour tous les paliers.

Le palier 10 ans — comment ça fonctionne ?

Convention IDCC 0303 — formule au palier 10 ans

Jusqu'à 10 ans : 1/4 × S × n

Au-delà de 10 ans :

  = (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n − 10))

Exemple : 12 ans à S = 2 800 € → (700×10) + (933×2) = 7 000 + 1 867 = 8 867 €

Tableau multi-salaires à partir de 10 ans

Ancienneté1 900 €2 200 €2 600 €3 000 €3 400 €4 000 €
10 ans4 750 €5 500 €6 500 €7 500 €8 500 €10 000 €
11 ans5 383 €6 233 €7 367 €8 500 €9 633 €11 333 €
12 ans6 017 €6 967 €8 233 €9 500 €10 767 €12 667 €
15 ans7 917 €9 167 €10 833 €12 500 €14 167 €16 667 €
18 ans9 817 €11 367 €13 433 €15 500 €17 567 €20 667 €
20 ans11 083 €12 833 €15 167 €17 500 €19 833 €23 333 €
25 ans14 250 €16 500 €19 500 €22 500 €25 500 €30 000 €

Valeurs arrondies à l'euro. Convention identique à la légale. Aucun plafond. Source : IDCC 0303 Légifrance.

Exemples détaillés

Couturier confirmé, 10 ans exactement, S = 2 200 €

= 1/4 × 2 200 × 10

= 5 500 € (palier exact 10 ans)

Modéliste-patronnier, 15 ans, S = 2 800 €

= (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 5)

= 7 000 + 4 667

= 11 667 €

Première d'atelier haute couture, 20 ans, S = 3 200 €

= (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 10)

= 8 000 + 10 667

= 18 667 €

FAQ

Le gain par année supplémentaire après 10 ans ?

Chaque année supplémentaire au-delà de 10 ans rapporte 1/3 × salaire mensuel. Pour un couturier à 2 200 €, cela représente 733 € par année (vs 550 € les 10 premières années), soit un gain de 33 % par année supplémentaire.

Y a-t-il un troisième palier après 15 ou 20 ans ?

Non. La convention de la couture parisienne (IDCC 0303) ne prévoit que deux paliers, comme la loi : 1/4 jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Il n'y a pas de troisième tranche à un taux plus élevé pour les très longues anciennetés.

Quelle indemnité pour 10 ans dans la convention couture parisienne IDCC 0303 ?+

Après 10 ans dans une maison de couture parisienne (IDCC 0303), l'indemnité est : 1/4 × salaire mensuel × 10 ans. Pour un couturier à 2 200 €/mois : 5 500 €. Pour un modéliste à 2 800 €/mois : 7 000 €. C'est le plafond de la tranche basse.

Que change-t-il après 10 ans dans la convention IDCC 0303 ?+

Au-delà de 10 ans, le taux passe de 1/4 à 1/3 de mois par année supplémentaire. Pour un modéliste avec 12 ans et un salaire de 2 800 €/mois : (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 2) = 7 000 + 1 867 = 8 867 €. Chaque année supplémentaire rapporte 1/3 du salaire mensuel.

La convention IDCC 0303 améliore-t-elle l'indemnité après 10 ans ?+

Non. La convention IDCC 0303 est identique à la légale à tous les paliers d'ancienneté, y compris au-delà de 10 ans. Il n'y a pas de bonification conventionnelle pour la longue ancienneté dans les maisons de couture parisienne.

Calculez votre indemnité personnalisée

Accéder au calculateur Couture Parisienne (IDCC 0303)

Avertissement juridique

Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.