Indemnité licenciement modéliste-patronnier — Convention IDCC 0303
Le modéliste-patronnier, le styliste-créateur ou le chef de studio salarié d'une maison de couture parisienne relevant de la convention IDCC 0303 bénéficie de la formule légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans), sans plafond ni majoration.
Modélistes-patroonniers et convention IDCC 0303
Le modéliste-patronnier traduit les esquisses du styliste en patrons précis : il crée les gabarits de chaque pièce, réalise le toile d'essai, ajuste les patrons après essayage et prépare les dossiers techniques pour la fabrication. Le styliste-créateur conçoit les collections en tenant compte des contraintes de production de la maison.
Quel que soit le titre (modéliste, patronnier, styliste, chef de studio, directeur artistique salarié), le calcul de l'indemnité ne dépend que du salaire de référence et de l'ancienneté.
Exemples chiffrés pour modélistes-patroonniers
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 2 400 € | 1/4 × 2 400 × 2 | 1 200 € |
| 4 ans | 2 600 € | 1/4 × 2 600 × 4 | 2 600 € |
| 6 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 6 | 4 200 € |
| 8 ans | 3 000 € | 1/4 × 3 000 × 8 | 6 000 € |
| 10 ans | 3 200 € | 1/4 × 3 200 × 10 | 8 000 € |
| 12 ans | 3 400 € | (1/4×3 400×10)+(1/3×3 400×2) | 10 767 € |
| 15 ans | 3 600 € | (1/4×3 600×10)+(1/3×3 600×5) | 15 000 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 0303 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Un modéliste-patronnier bénéficie-t-il de la convention couture parisienne IDCC 0303 ?+
Oui, s'il est salarié d'une maison de couture parisienne relevant de la convention IDCC 0303. Le modéliste-patronnier, le styliste-créateur et le chef d'atelier bénéficient de la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà, sans plafond.
Quelle indemnité pour un modéliste-patronnier avec 12 ans et 2 800 €/mois (IDCC 0303) ?+
Pour un modéliste-patronnier avec 12 ans d'ancienneté et 2 800 €/mois : (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 2) = 7 000 + 1 867 = 8 867 €. Ce montant correspond à la formule légale, identique à la conventionnelle IDCC 0303.
La convention IDCC 0303 distingue-t-elle le modéliste du styliste pour l'indemnité ?+
Non. La convention IDCC 0303 ne distingue pas les fonctions créatives (modéliste-patronnier, styliste-créateur, chef de studio) pour le calcul de l'indemnité. La formule est identique à la légale pour tous, quel que soit le niveau de responsabilité créative.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.