Calcul indemnité licenciement — Couture Parisienne (IDCC 0303)
Convention collective nationale de la couture parisienne — IDCC 0303. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre couturiers, modélistes-patroonniers, premières d'atelier et brodeurs des maisons de haute couture.
⚠️ IDCC 0303 ≠ IDCC 1483 — deux conventions distinctes
IDCC 0303 couvre la couture parisienne(maisons de haute couture, ateliers de création, couture sur mesure). Si vous travaillez dans l'habillement ou le textile industriel(prêt-à-porter, confection en série, textile technique), consultez notre calculateur IDCC 1483 — Habillement & Textile.
Convention IDCC 0303 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la couture parisienne(IDCC 0303) couvre les salariés des maisons de couture parisienne, de haute couture et des ateliers de création de mode :
- Établissements concernés : maisons de haute couture labilisées, ateliers de couture sur mesure, créateurs de mode parisiens, écoles de couture, ateliers de broderie d'art et d'ornementation.
- Métiers couverts : couturiers, petites mains, modélistes-patroonniers, premières d'atelier, stylistes-créateurs, brodeurs-ornemanistes, coupeurs, chefs d'atelier, essayeuses.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0303
IDCC 0303 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0303 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la couture parisienne, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Couturier petites mains, 8 ans, S = 2 000 €
= 1/4 × 2 000 × 8
= 4 000 €
Exemple 2 — Modéliste-patronnier, 12 ans, S = 2 800 €
= (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 2)
= 7 000 + 1 867
= 8 867 €
Exemple 3 — Première d'atelier, 20 ans, S = 3 200 €
= (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 10)
= 8 000 + 10 667
= 18 667 €
FAQ
Quelle est la formule de l'indemnité de licenciement dans la convention Couture Parisienne (IDCC 0303) ?+
La convention collective nationale de la couture parisienne (IDCC 0303) prévoit une formule identique à la légale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Aucune majoration d'âge, aucun plafond.
La convention couture parisienne IDCC 0303 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0303 prévoit exactement la même formule que l'indemnité légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Quelle ancienneté minimum pour toucher l'indemnité dans la convention IDCC 0303 ?+
8 mois d'ancienneté ininterrompue, conformément à l'article L1234-9 du Code du travail. La convention IDCC 0303 ne fixe pas de seuil différent. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Quelle différence entre IDCC 0303 (couture parisienne) et IDCC 1483 (habillement-textile) ?+
IDCC 0303 couvre exclusivement les maisons de couture parisienne, la haute couture et les ateliers de création de mode (couturiers, modélistes, premières d'atelier, brodeurs). IDCC 1483 couvre l'industrie de l'habillement, de la confection et du textile au sens large (vêtements de sport, prêt-à-porter industriel, tricotage). Les formules sont identiques à la légale dans les deux conventions.
Comment calculer le salaire de référence pour la convention IDCC 0303 ?+
Le salaire de référence est le plus favorable entre : (1) la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou (2) le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. C'est la règle légale (art. R1234-4 C. trav.) qui s'applique. Les primes et indemnités versées régulièrement sont incluses ; les remboursements de frais sont exclus.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.