Indemnité licenciement couturier haute couture — Convention IDCC 0303
Le couturier, les petites mains, la première d'atelier ou le brodeur salarié(e) d'une maison de couture parisienne relevant de la convention IDCC 0303 bénéficie de la formule légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans), sans plafond ni majoration.
Couturiers et convention IDCC 0303
Le couturier de la maison de haute couture réalise les vêtements sur mesure selon les créations des stylistes : coupe, assemblage, couture à la main, finitions, ajustements. Les petites mains spécialisent leurs gestes sur des détails très précis (boutonnage, broderie, ornements).
Quel que soit le titre (couturier, petites mains, première, seconde, essayeuse, coupeur, brodeur), le calcul de l'indemnité ne dépend que du salaire de référence et de l'ancienneté.
Exemples chiffrés pour couturiers haute couture
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 1 an | 1 900 € | 1/4 × 1 900 × 1 | 475 € |
| 3 ans | 2 000 € | 1/4 × 2 000 × 3 | 1 500 € |
| 5 ans | 2 100 € | 1/4 × 2 100 × 5 | 2 625 € |
| 8 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 8 | 4 400 € |
| 10 ans | 2 400 € | 1/4 × 2 400 × 10 | 6 000 € |
| 12 ans | 2 600 € | (1/4×2 600×10)+(1/3×2 600×2) | 8 233 € |
| 15 ans | 2 800 € | (1/4×2 800×10)+(1/3×2 800×5) | 11 667 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 0303 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Un couturier ou des petites mains bénéficient-ils de la convention IDCC 0303 ?+
Oui, s'ils sont salariés d'une maison de couture parisienne relevant de la convention IDCC 0303. Les couturiers, petites mains, premières d'atelier, brodeurs et coupeurs bénéficient de la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà, sans plafond.
Quelle indemnité pour une première d'atelier avec 10 ans et 2 600 €/mois (IDCC 0303) ?+
Pour une première d'atelier avec 10 ans d'ancienneté et 2 600 €/mois : 1/4 × 2 600 × 10 = 6 500 €. Ce montant correspond à la formule légale, identique à la conventionnelle IDCC 0303.
La convention IDCC 0303 prévoit-elle des avantages pour les couturiers expérimentés ?+
Non. La convention IDCC 0303 ne distingue pas les niveaux de qualification (petites mains, ouvrière qualifiée, première d'atelier) pour le calcul de l'indemnité. La formule est identique à la légale pour tous les salariés de la branche couture parisienne.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.