Calcul indemnité licenciement — ETT (IDCC 0597)
Convention collective nationale des entreprises de travail temporaire — IDCC 0597. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre les salariés permanents des ETT : consultants en recrutement, directeurs d'agence, chargés de compte.
À ne pas confondre avec IDCC 1413 et IDCC 0176
L'IDCC 0597 couvre exclusivement les salariés permanents des ETT (consultants, directeurs d'agence). Les intérimaires en mission relèvent de l'IDCC 1413 (Travail Temporaire / Intérim). Certains cadres du travail temporaire peuvent relèver de l'IDCC 0176. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Convention ETT IDCC 0597 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des entreprises de travail temporaire (IDCC 0597) couvre l'ensemble des salariés permanentsdes ETT, c'est-à-dire ceux qui travaillent directement pour la société d'intérim, et non les intérimaires placés en mission chez des entreprises clientes :
- Établissements concernés : agences d'intérim (Adecco, Manpower, Randstad, Gi Group, Kelly, Page Personnel, Michael Page, Hays, Synergie, Gi Group, indépendants), cabinets de recrutement spécialisés TT.
- Métiers couverts : consultants en recrutement, chargés de compte, responsables d'agence, directeurs d'agence ETT, directeurs régionaux, fonctions support (RH, finance, commercial, marketing) des ETT.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0597
IDCC 0597 — toutes catégories permanents ETT
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 4 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 1 050 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 5 250 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 10 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 17 500 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 24 500 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 31 500 € |
S = 4 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0597 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement en tant que salarié permanent d'une ETT, il faut :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Consultant en recrutement, 8 ans, S = 3 500 €
Base = 1/4 × 3 500 × 8 = 7 000 €
Exemple 2 — Responsable d'agence ETT, 12 ans, S = 4 800 €
Base = (1/4 × 4 800 × 10) + (1/3 × 4 800 × 2)
= 12 000 + 3 200 = 15 200 €
Exemple 3 — Directeur régional ETT, 18 ans, S = 7 000 €
Base = (1/4 × 7 000 × 10) + (1/3 × 7 000 × 8)
= 17 500 + 18 667 = 36 167 €
Questions fréquentes
La convention ETT IDCC 0597 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0597 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un consultant en recrutement salarié d'une ETT bénéficie-t-il de la convention IDCC 0597 ?+
Oui. Tous les salariés permanents des ETT — consultants en recrutement, chargés de compte, responsables d'agence, directeurs d'agence, fonctions support — relèvent de la convention IDCC 0597. Les intérimaires en mission sont couverts par l'IDCC 1413. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Quelle différence entre IDCC 0597, IDCC 1413 et IDCC 0176 pour le secteur du travail temporaire ?+
L'IDCC 0597 couvre les salariés permanents des ETT (personnel de l'agence). L'IDCC 1413 couvre les intérimaires en mission dans les entreprises clientes. L'IDCC 0176 peut couvrir certains cadres du travail temporaire. L'IDCC figure sur votre bulletin de salaire — vérifiez-le.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention ETT IDCC 0597 ?+
Non. La convention IDCC 0597 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Pages associées
Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — ETT — Permanents (IDCC 0597)
Exemple 1 — Chargé de compte junior : 4 ans d'ancienneté, salaire 1 900 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 900 × 4 = 1 900 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 1 900 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 1 900 €
Exemple 2 — Consultant en recrutement : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 500 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2) = 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 7 917 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 7 917 €
Exemple 3 — Directeur d'agence intérim : 20 ans d'ancienneté, salaire 4 000 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 4 000 × 10) + (1/3 × 4 000 × 10) = 10 000 + 13 333 = 23 333 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 23 333 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 23 333 €
Légale vs ETT — Permanents (IDCC 0597) selon l'ancienneté (base 2 200 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 550 € | 550 € | 0 € |
| 3 ans | 1 650 € | 1 650 € | 0 € |
| 5 ans | 2 750 € | 2 750 € | 0 € |
| 8 ans | 4 400 € | 4 400 € | 0 € |
| 10 ans | 5 500 € | 5 500 € | 0 € |
| 15 ans | 9 167 € | 9 167 € | 0 € |
| 20 ans | 12 833 € | 12 833 € | 0 € |
| 25 ans | 16 500 € | 16 500 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 200 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0597 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention ETT — Permanents (IDCC 0597)
Règle générale
La convention applique la règle légale : plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement entrent dans l'assiette : prime sur marge, commission sur placement (si régulière), bonus annuel sur performance, 13e mois proratisé. Remboursements de frais réels exclus.
Cas particulier
Les directeurs d'agence dont la rémunération variable est liée à la marge de l'agence peuvent avoir des variations importantes : la moyenne des 12 derniers mois lisse ces écarts et donne souvent la base la plus représentative.
Cas particuliers dans la convention ETT — Permanents (IDCC 0597)
Distinction permanents ETT (IDCC 0597) et intérimaires
L'IDCC 0597 couvre exclusivement les salariés permanents des agences d'intérim (chargés de compte, consultants, directeurs d'agence, RH). Les intérimaires eux-mêmes ont un statut différent (indemnité de fin de mission) et ne relèvent pas de cette convention pour leur licenciement éventuel.
Plans de restructuration et fermetures d'agences
Le secteur de l'intérim est cyclique et subit des restructurations lors des crises (fusions de réseaux, fermetures d'agences). Les PSE associés prévoient souvent des indemnités négociées supérieures au minimum conventionnel.
Commission sur placement et salaire de référence
Pour les consultants percevant des commissions sur placement (intérimaires placés), ces commissions versées régulièrement entrent dans la base de calcul de l'indemnité. Leur omission peut sous-estimer significativement le montant dû.
Erreurs fréquentes lors du calcul — ETT — Permanents (IDCC 0597)
Appliquer la convention ETT aux intérimaires eux-mêmes
L'IDCC 0597 ne s'applique qu'aux salariés <strong>permanents</strong> des ETT. Les intérimaires bénéficient d'une indemnité de fin de mission (10 % de la rémunération), distincte de l'indemnité de licenciement.
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0597 reproduit exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel quelle que soit l'ancienneté.
Omettre les commissions sur placement dans la base de calcul
Les commissions versées régulièrement aux consultants en recrutement font partie de la rémunération brute et doivent être incluses dans le salaire de référence. Les omettre peut sous-estimer l'indemnité de 20 à 50 %.
Négliger l'ancienneté transférée lors d'une fusion d'agences
En cas de reprise d'une agence par un groupe concurrent (art. L1224-1 C. trav.), l'ancienneté acquise est maintenue. Ne pas l'intégrer conduit à sous-estimer le montant de l'indemnité potentielle.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.