Calcul indemnité licenciement — Travail Temporaire Cadres (IDCC 0176)
Convention collective nationale des cadres du travail temporaire — IDCC 0176. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention IDCC 0176 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des cadres du travail temporaire(IDCC 0176) couvre les cadres permanents des entreprises de travail temporaire (ETT) :
- Établissements concernés : agences de travail temporaire (Adecco, Randstad, Manpower, Michael Page, Robert Half, Hays, PageGroup, Synergie, Gi Group…).
- Métiers couverts : chargés de recrutement, responsables d'agence intérim, directeurs régionaux, directeurs commerciaux, chargés d'affaires et cadres administratifs permanents des ETT.
Distinction IDCC 0176 vs IDCC 1413
L'IDCC 0176 couvre spécifiquement les cadres permanentsdes ETT. L'IDCC 1413 a un périmètre plus large couvrant l'ensemble des salariés permanents (cadres et non-cadres) et les intérimaires en CDI. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0176
IDCC 0176 — cadres permanents ETT
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 4 000 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 1 000 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 5 000 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 10 000 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 16 667 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 23 333 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 30 000 € |
S = 4 000 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0176 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement en tant que cadre du travail temporaire, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 4 000 €/mois)
Exemple 1 — Chargé de recrutement, 8 ans
Base = 1/4 × 4 000 × 8 = 8 000 €
Exemple 2 — Responsable d'agence, 12 ans, S = 4 500 €
Base = (1/4 × 4 500 × 10) + (1/3 × 4 500 × 2)
= 11 250 + 3 000 = 14 250 €
Exemple 3 — Directeur régional, 18 ans, S = 6 000 €
Base = (1/4 × 6 000 × 10) + (1/3 × 6 000 × 8)
= 15 000 + 16 000 = 31 000 €
Questions fréquentes
La convention Travail Temporaire Cadres IDCC 0176 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0176 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire.
Un chargé de recrutement dans une ETT bénéficie-t-il de la convention IDCC 0176 ?+
Oui, s'il a le statut cadre et que son employeur est une entreprise de travail temporaire relevant de l'IDCC 0176. La convention s'applique aux cadres permanents des ETT. L'IDCC sur le bulletin de salaire est déterminant pour distinguer l'IDCC 0176 de l'IDCC 1413.
Les primes sur objectifs entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Oui, si les primes sur objectifs sont versées régulièrement et font partie de la rémunération habituelle (art. R1234-4 C. trav.). Le salaire de référence retient le plus favorable entre la moyenne sur 12 mois ou le tiers des 3 derniers mois, en incluant les primes régulières.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Travail Temporaire Cadres ?+
Non. La convention IDCC 0176 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.