Indemnité de licenciement expertise comptable — 5 ans d'ancienneté (IDCC 787)
Les collaborateurs des cabinets d'expertise comptable avec 5 ans d'ancienneté relèvent de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787, brochure 3020). La formule conventionnelle est identique à la légale (article 6.2) — 1/4 puis 1/3 de mois par an — sans plafond ni distinction cadre / non-cadre.
IDCC 787 à 5 ans : convention = légale
Contrairement à la Syntec (ETAM moins favorable) ou à la chimie (IC très favorable), l'IDCC 787 reprend à l'identique la formule légale. Pour un salaire de 2 800 €/mois : 3 500 €dans les deux cas. La prime de bilan, en revanche, peut augmenter significativement le salaire de référence.
Exemple chiffré — Comptable, 5 ans à 2 800 €/mois
Collaborateur comptable, 5 ans d'ancienneté, salaire de référence : 2 800 €/mois
- Ancienneté : 5 ans — éligibilité atteinte (5 > 8 mois). En tranche 1 (5 ≤ 10 ans).
- Salaire de référence : 2 800 €/mois (prime de bilan incluse au prorata si versée régulièrement).
- Indemnité conventionnelle IDCC 787 (art. 6.2) : 1/4 × 2 800 € × 5 = 3 500 €.
- Indemnité légale : 1/4 × 2 800 € × 5 = 3 500 €.
- Montant retenu : MAX(3 500 €, 3 500 €) = 3 500 € (convention = légale).
Comparatif — 4 salaires, base 5 ans
| Salaire mensuel | Conv. IDCC 787 | Légale | Retenu |
|---|---|---|---|
| 2 200 €/mois | 2 750 € | 2 750 € | 2 750 € (égaux) |
| 2 800 €/mois ↓ | 3 500 € | 3 500 € | 3 500 € (égaux) |
| 3 500 €/mois | 4 375 € | 4 375 € | 4 375 € (égaux) |
| 4 500 €/mois | 5 625 € | 5 625 € | 5 625 € (égaux) |
Base 5 ans. Convention IDCC 787 (art. 6.2) = légale = 1/4 × S × 5. Sans plafond, sans distinction cadre. Les deux colonnes sont toujours égales.
Évolution 1 à 15 ans — salaire 2 800 €/mois
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 1 an | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 1 | 700 € |
| 2 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 2 | 1 400 € |
| 3 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 3 | 2 100 € |
| 4 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 4 | 2 800 € |
| 5 ans ★ | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 5 | 3 500 € |
| 6 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 6 | 4 200 € |
| 7 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 7 | 4 900 € |
| 8 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 8 | 5 600 € |
| 9 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 9 | 6 300 € |
| 10 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 10 | 7 000 € |
| 12 ans | 2 800 € | (1/4×2 800×10)+(1/3×2 800×2) | 8 867 € |
| 15 ans | 2 800 € | (1/4×2 800×10)+(1/3×2 800×5) | 11 667 € |
Convention IDCC 787 identique à la légale. Sans plafond. La ligne 5 ans est surlignée (★). Chaque année jusqu'à 10 ans ajoute 1/4 × 2 800 € = 700 €. Au-delà, chaque année ajoute 1/3 × 2 800 € ≈ 933 €.
Prime de bilan dans le salaire de référence
Les cabinets d'expertise comptable versent couramment une prime de bilan (généralement en février ou mars) en reconnaissance du travail intense lié à la clôture des comptes. Si cette prime est versée chaque année de manière régulière, elle doit être intégrée dans le salaire de référence au prorata mensuel.
Exemple d'impact de la prime de bilan
Pour un comptable à 5 ans avec 2 800 €/mois de salaire de base et une prime de bilan annuelle de 3 000 € : salaire de référence = 2 800 € + 3 000 € / 12 = 3 050 €/mois. L'indemnité monte alors à 5 × 1/4 × 3 050 € = 3 813 € au lieu de 3 500 € (+313 €).
Sont exclus du salaire de référence : les remboursements de frais de déplacement (fréquents lors des missions chez les clients), les notes de frais et les primes vraiment exceptionnelles non répétitives.
FAQ — Questions fréquentes
Quelle indemnité pour un comptable avec 5 ans d'ancienneté ?
5 × 1/4 × 2 800 € = 3 500 €(convention = légale). Chaque année supplémentaire jusqu'à 10 ans ajoute 700 €.
La convention IDCC 787 est-elle favorable ?
Ni favorable ni défavorable : elle reprend à l'identique la formule légale (1/4 + 1/3 mois/an), sans plafond ni distinction cadre / non-cadre. Convention et légale donnent toujours le même montant.
Quelle ancienneté minimum en expertise comptable ?
L'indemnité légale est due dès 8 mois. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Ma convention est-elle l'IDCC 787 ou la Syntec ?
Cabinet d'expertise comptable / commissariat aux comptes → IDCC 787. Cabinet de conseil informatique ou management → possiblement Syntec (IDCC 1486). Vérifiez le code IDCC sur votre bulletin de salaire.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.