Convention Immobilier (IDCC 1527) : l'impact des 10 ans d'ancienneté
Dans la convention collective de l'Immobilier (IDCC 1527), le seuil des 10 ans d'ancienneté constitue un palier important : le taux de calcul de l'indemnité de licenciement passe de 1/4 à 1/3 de mois par an. Contrairement à d'autres conventions, ce changement est purement légal — la convention ne prévoit pas de bonification supplémentaire.
La formule avant et après 10 ans
| Tranche d'ancienneté | Taux (conv. = légal) | Gain par année |
|---|---|---|
| 1 à 10 ans | 1/4 par an | 0,250 mois/an |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 par an | 0,333 mois/an |
Chaque année supplémentaire au-delà de 10 ans génère 33 % de plus que les années en-deçà du seuil. Pour un salaire de 2 500 €, une année en dessous de 10 ans apporte 625 €, une année au-delà en apporte 833 € — soit 208 € de plus par an.
Simulation : 9 ans vs 12 ans d'ancienneté
9 ans — Gestionnaire (2 500 €)
9 × 1/4 × 2 500 = 5 625 €
Chaque année ajoutée : +625 €
12 ans — Gestionnaire (2 500 €)
10×1/4 + 2×1/3 × 2 500 = 7 917 €
Chaque année ajoutée au-delà de 10 ans : +833 €
9 ans — Négociateur (3 000 €)
9 × 1/4 × 3 000 = 6 750 €
Chaque année ajoutée : +750 €
12 ans — Négociateur (3 000 €)
10×1/4 + 2×1/3 × 3 000 = 9 500 €
Chaque année ajoutée au-delà de 10 ans : +1 000 €
Tableau progressif de 5 à 25 ans
Salaire de référence : 2 500 € brut/mois
| Ancienneté | Montant (IDCC 1527 = légal) | Gain par année supplémentaire |
|---|---|---|
| 5 ans | 3 125 € | +625 €/an |
| 8 ans | 5 000 € | +625 €/an |
| 10 ans | 6 250 € | +625 €/an |
| 11 ans | 7 083 € | +833 €/an |
| 12 ans | 7 917 € | +833 €/an |
| 15 ans | 10 417 € | +833 €/an |
| 20 ans | 14 583 € | +833 €/an |
| 25 ans | 18 750 € | +833 €/an |
Le changement de taux (625 € → 833 € par année) est visible entre les lignes 10 et 11 ans.
Comparaison avec d'autres conventions après 10 ans
Pour illustrer la position de l'IDCC 1527, voici ce que donnent d'autres conventions pour un salarié avec 15 ans d'ancienneté et 2 500 € de salaire :
| Convention | Indemnité à 15 ans | Particularité |
|---|---|---|
| Légal / IDCC 1527 | 10 417 € | 1/4 puis 1/3 |
| Syntec (cadre) | 12 500 € | 3/10 × toutes les années |
| Transport Routier (cadre) | 11 458 € | 3/10 jusqu'à 10 ans puis légal |
| Immobilier (IDCC 1527) | 10 417 € | Identique au légal |
Questions fréquentes
Que change le seuil des 10 ans pour un salarié de l'immobilier ?
Au-delà de 10 ans, le taux de calcul passe de 1/4 à 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire, conformément à la loi. La convention IDCC 1527 ne prévoit pas de taux différent, donc ce changement s'applique à la fois conventionnel et légalement. Chaque année supplémentaire au-delà de 10 ans rapporte 33 % de plus qu'une année en dessous de 10 ans.
Combien touche un gestionnaire immobilier avec 10 ans d'ancienneté et 2 500 € de salaire ?
Pour 10 ans d'ancienneté et 2 500 € de salaire : 10 × 1/4 × 2 500 = 6 250 €. À 11 ans : 10 × 1/4 × 2 500 + 1 × 1/3 × 2 500 = 6 250 + 833 = 7 083 €. La 11e année apporte 833 € supplémentaires contre 625 € pour les années précédentes.
La convention Immobilier est-elle moins favorable que d'autres conventions de cadres ?
Pour un cadre, oui. La convention Syntec prévoit par exemple 3/10 de mois par an pour les cadres (contre 1/4 légal), soit 20 % de plus que l'IDCC 1527. La Métallurgie ou le Transport Routier offrent également des taux supérieurs. L'IDCC 1527 se contente du minimum légal, sans majoration.
Y a-t-il un plafond à l'indemnité de licenciement dans la convention Immobilier ?
La convention IDCC 1527 ne prévoit pas de plafond spécifique en nombre de mois. La loi fixe un plafond à 20 mois de salaire, mais ce plafond ne s'applique qu'aux licenciements postérieurs au 27 septembre 2017 et en dehors de licenciements économiques collectifs avec PSE. En pratique, ce plafond n'est atteint qu'après de très longues carrières.
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Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.