Indemnité de licenciement d'un gestionnaire immobilier (IDCC 1527)
Gestionnaire locatif, gestionnaire de copropriété, administrateur de biens : si vous travaillez sous la convention collective nationale de l'Immobilier (IDCC 1527), voici comment calculer votre indemnité de licenciement, quelles commissions entrent dans la base, et ce qui distingue votre convention de l'indemnité légale.
Qui est concerné par la convention IDCC 1527 ?
La convention collective nationale de l'Immobilier (IDCC 1527) couvre les salariés des agences immobilières, des cabinets d'administration de biens, des syndics de copropriété et des sociétés de gestion locative. Sont concernés : les gestionnaires locatifs, les gestionnaires de copropriété, les agents immobiliers salariés, les négociateurs, les assistants de gestion et le personnel administratif.
Attention : les VRP (voyageurs représentants placiers) à statut spécial sont exclus du champ de la convention pour ce qui concerne les indemnités de rupture, qui relèvent de règles spécifiques.
La formule de l'indemnité : identique au légal
La particularité de la convention IDCC 1527 est que sa formule d'indemnité de licenciement est identique à la formule légale :
- De 1 à 10 ans : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par année supplémentaire
Contrairement à des conventions comme la Syntec, la Métallurgie ou le Transport Routier, l'IDCC 1527 ne prévoit pas de taux plus élevés que la loi. Le montant conventionnel et le montant légal sont donc toujours identiques.
L'indemnité de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté continue, tant selon la convention que selon la loi.
Exemple chiffré — 5 ans d'ancienneté
Prenons un gestionnaire locatif avec 5 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 500 € par mois (commissions régulières incluses).
Indemnité conventionnelle (IDCC 1527) :
5 × 1/4 × 2 500 = 3 125 €
Indemnité légale :
5 × 1/4 × 2 500 = 3 125 €
Montant retenu : 3 125 €
Convention et loi donnent le même résultat : 3 125 €.
Tableau selon l'ancienneté
Salaire de référence : 2 500 € brut/mois
| Ancienneté | Conv. = Légal (IDCC 1527) | Montant retenu |
|---|---|---|
| 1 an | 625 € | 625 € |
| 3 ans | 1 875 € | 1 875 € |
| 5 ans | 3 125 € | 3 125 € |
| 8 ans | 5 000 € | 5 000 € |
| 10 ans | 6 250 € | 6 250 € |
| 12 ans | 7 917 € | 7 917 € |
| 15 ans | 10 417 € | 10 417 € |
| 20 ans | 14 583 € | 14 583 € |
La ligne en bleu marque le seuil des 10 ans où le taux passe de 1/4 à 1/3 de mois par année.
Les commissions dans le salaire de référence
Dans l'immobilier, la rémunération d'un gestionnaire peut comporter une part variable sous forme de commissions sur les honoraires. Voici les règles d'intégration :
- Commissions régulières sur honoraires de gestion, de location ou de transaction : incluses dans les 12 mois ou les 3 mois de référence
- Primes sur objectifs versées régulièrement : incluses
- 13e mois : inclus au prorata dans la moyenne des 12 mois
- Remboursements de frais : exclus (non assimilables à un salaire)
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois.
Questions fréquentes
La convention Immobilier est-elle plus favorable que la loi pour un gestionnaire ?
Non, mais elle n'est pas moins favorable non plus. La convention IDCC 1527 reprend exactement la même formule que la loi : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. Il n'y a pas de majoration conventionnelle supplémentaire pour l'indemnité de licenciement.
Les commissions de gestion sont-elles prises en compte dans le salaire de référence ?
Oui, si elles sont versées régulièrement et constituent une part habituelle de la rémunération. Les commissions sur honoraires de gestion locative entrent dans le salaire de référence, calculé en retenant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois de rémunération brute.
À partir de quelle ancienneté un gestionnaire immobilier a-t-il droit à une indemnité ?
L'indemnité de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté continue, que ce soit selon la convention IDCC 1527 ou la loi. Ce seuil de 8 mois s'applique depuis le 27 septembre 2017 (avant cette date, il fallait 1 an). En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Un gestionnaire en copropriété relève-t-il de la même convention qu'un gestionnaire locatif ?
Oui. La convention IDCC 1527 couvre les deux métiers dès lors que l'employeur est une agence immobilière, un administrateur de biens ou un syndic de copropriété. La formule d'indemnité est identique pour les gestionnaires locatifs, les gestionnaires de copropriété et les assistants de gestion.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.