Convention Sécurité (IDCC 1351) : l'impact des 10 ans d'ancienneté
Dans la convention collective Prévention et Sécurité (IDCC 1351), le cap des 10 ans entraîne un changement de taux à la fois dans la formule conventionnelle et dans la formule légale. L'écart entre les deux formules s'accentue au-delà de ce seuil. Voici ce que cela représente concrètement.
Les deux taux de la convention IDCC 1351
| Tranche d'ancienneté | Taux conv. (IDCC 1351) | Taux légal | Écart |
|---|---|---|---|
| 1 à 10 ans | 1/5 = 0,200/an | 1/4 = 0,250/an | +25 % |
| Au-delà de 10 ans | 2/15 = 0,133/an | 1/3 = 0,333/an | +150 % |
Avant 10 ans, la formule légale dépasse la conventionnelle de 25 %. Après 10 ans, l'écart grimpe à 150 % : le taux légal de 1/3 est 2,5 fois supérieur au taux conventionnel de 2/15.
Simulation avant et après 10 ans
Comparaison pour deux salariés avec un salaire de référence de 2 100 €, l'un à 9 ans d'ancienneté et l'autre à 12 ans.
9 ans d'ancienneté
- Conv. : 9 × 1/5 × 2 100 = 3 780 €
- Légal : 9 × 1/4 × 2 100 = 4 725 €
Retenu : 4 725 € (légal)
Écart : +945 €
12 ans d'ancienneté
- Conv. : 10×1/5 + 2×2/15 × 2 100 = 4 760 €
- Légal : 10×1/4 + 2×1/3 × 2 100 = 6 650 €
Retenu : 6 650 € (légal)
Écart : +1 890 €
Le passage de 9 à 12 ans ajoute 1 925 € à l'indemnité légale mais seulement 980 € à l'indemnité conventionnelle.
Tableau progressif de 5 à 20 ans
Salaire de référence : 2 100 € brut/mois
| Ancienneté | Conv. (IDCC 1351) | Légal | Écart |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 2 100 € | 2 625 € | +525 € |
| 8 ans | 3 360 € | 4 200 € | +840 € |
| 10 ans | 4 200 € | 5 250 € | +1 050 € |
| 12 ans | 4 760 € | 6 650 € | +1 890 € |
| 15 ans | 5 460 € | 8 750 € | +3 290 € |
| 20 ans | 6 460 € | 12 250 € | +5 790 € |
La ligne en bleu marque le seuil des 10 ans. L'écart s'accélère nettement après ce cap.
Questions fréquentes
Que change le passage à 10 ans d'ancienneté dans la convention Sécurité ?
Au-delà de 10 ans, le taux conventionnel passe de 1/5 à 2/15 de mois par année supplémentaire. Simultanément, le taux légal passe de 1/4 à 1/3. Comme 2/15 < 1/3, l'écart entre la convention et la loi s'accentue encore après 10 ans.
À 10 ans d'ancienneté, quelle indemnité pour un agent payé 2 100 € ?
Pour 10 ans d'ancienneté et 2 100 € de salaire : la convention IDCC 1351 donne 10 × 1/5 × 2 100 = 4 200 €, contre 10 × 1/4 × 2 100 = 5 250 € pour l'indemnité légale. L'indemnité légale est retenue, soit 5 250 €. L'écart est de 1 050 €.
Le taux de 2/15 est-il vraiment inférieur au taux de 1/3 ?
Oui. 2/15 = 0,1333 de mois par année, tandis que 1/3 = 0,3333 de mois par année. Le taux légal est 2,5 fois plus élevé que le taux conventionnel au-delà de 10 ans. Pour chaque année supplémentaire, la différence représente (1/3 - 2/15) = 3/15 = 1/5 de mois de salaire supplémentaire.
L'ancienneté doit-elle être continue pour atteindre le palier des 10 ans ?
En principe oui : l'ancienneté se calcule sur la durée continue dans l'entreprise. Cependant, certaines périodes sont assimilées à du travail effectif (maladie professionnelle, congé maternité, accident du travail, etc.) et comptent dans l'ancienneté. Un accord de reprise d'ancienneté lors d'une cession ou d'un transfert d'entreprise peut aussi permettre de cumuler des périodes chez différents employeurs.
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