Indemnité de licenciement agent immobilier salarié (IDCC 1527)
Agent immobilier salarié en CDI, conseiller en transaction titulaire d'une carte T délivrée à l'agence : si vous relevez de la convention collective nationale de l'Immobilier (IDCC 1527), voici comment calculer votre indemnité de licenciement, comment vos commissions entrent dans la base, et la distinction essentielle entre salarié et mandataire indépendant.
Salarié vs indépendant — une distinction fondamentale
Dans l'immobilier, deux statuts coexistent pour les professionnels de la transaction :
- Agent immobilier salarié (CDI avec fixe ou fixe + commissions) : relève de la convention IDCC 1527 et bénéficie de toutes les protections du droit du travail, dont l'indemnité de licenciement.
- Agent commercial indépendant (mandataire) : travailleur indépendant qui ne relève pas de la convention collective et ne perçoit pas d'indemnité de licenciement en cas de rupture de contrat de mandat.
Ce guide concerne uniquement les agents immobiliers salariés titulaires d'un contrat de travail. Pour vérifier votre statut, consultez votre contrat et recherchez le code IDCC 1527 sur votre bulletin de salaire.
La formule de l'indemnité IDCC 1527
La convention IDCC 1527 applique la même formule que la loi :
Formule IDCC 1527 (= formule légale)
- De 1 à 10 ans : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire
- Salaire de référence : meilleur des deux — 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois
Contrairement à la convention Syntec ou à la convention Banque, la convention Immobilier ne prévoit pas de taux supérieurs à la loi. Le montant conventionnel est donc toujours égal au montant légal. C'est le niveau de rémunération (fixe + commissions habituelles) qui détermine le montant final.
Éligibilité : 8 mois d'ancienneté continue, convention et loi confondues. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Exemple chiffré — 6 ans d'ancienneté, 2 200 €/mois
Agent immobilier salarié, 6 ans d'ancienneté, salaire de référence : 2 200 €/mois (fixe + commissions habituelles)
Indemnité conventionnelle (IDCC 1527) :
6 × 1/4 × 2 200 = 3 300 €
Indemnité légale :
6 × 1/4 × 2 200 = 3 300 €
Montant retenu : 3 300 €
Convention et loi donnent le même résultat.
Tableau comparatif — 4 niveaux de salaire à 6 ans d'ancienneté
Simulation pour exactement 6 ans d'ancienneté sur quatre niveaux de rémunération représentatifs des agents immobiliers salariés :
| Salaire réf./mois | Formule (1/4 × 6 ans) | Montant retenu |
|---|---|---|
| 1 900 € | 1/4 × 1 900 × 6 | 2 850 € |
| 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 6 | 3 300 € |
| 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 6 | 4 200 € |
| 3 500 € | 1/4 × 3 500 × 6 | 5 250 € |
Résultats bruts avant impôt. Salaire de référence = fixe + commissions habituelles sur 12 mois.
Tableau d'évolution selon l'ancienneté
Salaire de référence : 2 200 € brut/mois
| Ancienneté | Conv. = Légal (IDCC 1527) | Montant retenu |
|---|---|---|
| 1 an | 550 € | 550 € |
| 3 ans | 1 650 € | 1 650 € |
| 5 ans | 2 750 € | 2 750 € |
| 6 ans ← exemple | 3 300 € | 3 300 € |
| 8 ans | 4 400 € | 4 400 € |
| 10 ans | 5 500 € | 5 500 € |
| 12 ans | 6 967 € | 6 967 € |
| 15 ans | 9 167 € | 9 167 € |
La ligne en bleu marque le seuil des 10 ans où le taux passe de 1/4 à 1/3 de mois par année. Au-delà : (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × années supplémentaires).
Impact des commissions sur le salaire de référence
Les commissions d'un agent immobilier salarié sont souvent irrégulières : quelques grosses transactions dans l'année alternent avec des mois creux. La loi impose de retenir la méthode la plus favorable :
- Méthode sur 12 mois : 1/12 de la rémunération brute totale des 12 derniers mois (fixe + commissions). Recommandée si l'activité est saisonnière.
- Méthode sur 3 mois : 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Plus favorable si de grosses commissions ont été versées récemment.
Exemple de calcul du salaire de référence
Agent salarié, fixe 1 500 €/mois, commissions annuelles 9 600 € (soit 800 €/mois en moyenne).
Méthode 12 mois : (1 500 × 12 + 9 600) / 12 = 2 300 €.
Si les 3 derniers mois ont été exceptionnels (3 000 € de commissions sur la période) : méthode 3 mois = (1 500 × 3 + 3 000) / 3 = 2 500 € → plus favorable, retenu.
Éléments inclus
- Salaire fixe mensuel brut
- Commissions sur transactions versées régulièrement
- Primes contractuelles régulières
Éléments exclus
- Remboursements de frais professionnels
- Primes exceptionnelles ponctuelles
- Participation et intéressement
Questions fréquentes
Quelle indemnité pour un agent immobilier salarié avec 6 ans d'ancienneté ?
Avec 6 ans d'ancienneté, un agent immobilier salarié relevant de la convention IDCC 1527 perçoit l'indemnité légale : 6 × 1/4 = 1,5 mois de salaire de référence. Pour un salaire de 2 200 €/mois, cela représente 3 300 €. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre montant exact.
La convention immobilier est-elle plus favorable que la légale ?
Non, la convention IDCC 1527 prévoit la même formule que la légale (1/4 puis 1/3 de mois par an). Le montant conventionnel est identique au montant légal. C'est l'indemnité légale qui s'applique dans tous les cas.
La convention immobilier s'applique-t-elle aux agents immobiliers indépendants ?
Non. La convention IDCC 1527 s'applique uniquement aux agents immobiliers salariés, liés à leur employeur par un contrat de travail. Les agents commerciaux indépendants (mandataires) ne sont pas couverts par cette convention et relèvent d'autres dispositions.
Les commissions entrent-elles dans le salaire de référence d'un agent immobilier salarié ?
Oui, si elles constituent une part habituelle et régulière de la rémunération sur les 12 derniers mois. Les commissions variables versées régulièrement sont incluses dans la base de calcul via la méthode 1/12. Les commissions exceptionnelles sont exclues ou proratisées.
Calculez votre indemnité exacte en ligne
Renseignez votre ancienneté et votre salaire de référence (fixe + commissions habituelles) pour obtenir votre montant instantanément selon la convention IDCC 1527.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.