Calcul indemnité licenciement — Officines Pharmaceutiques (IDCC 0569)
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine — IDCC 0569. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Officines Pharmaceutiques IDCC 0569 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la pharmacie d'officine(IDCC 0569) couvre les pharmacies de ville ouvertes au public en France, également appelées officines libérales :
- Officines indépendantes : pharmacies de quartier, pharmacies de centre-ville, groupements et réseaux d'officines (Pharmavie, PHR, Giphar, etc.).
- Métiers couverts : préparateurs en pharmacie (brevet professionnel BP), pharmaciens adjoints (docteurs en pharmacie employés), rayonnistes, employés de pharmacie, vendeurs-conseils en para-pharmacie, responsables et directeurs d'officine.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0569 couvre spécifiquement les officines (pharmacies de ville). D'autres conventions existent dans le secteur pharmaceutique (IDCC 1996) — l'IDCC inscrit sur votre fiche de paie fait foi.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0569
IDCC 0569 — toutes catégories (employés, préparateurs, pharmaciens adjoints)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 300 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 575 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 875 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 750 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 583 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 13 417 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 17 250 € |
S = 2 300 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0569 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les officines pharmaceutiques, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 300 €/mois)
Exemple 1 — Préparateur en pharmacie, 8 ans
Base = 1/4 × 2 300 × 8 = 4 600 €
Exemple 2 — Pharmacien adjoint, 12 ans, S = 3 200 €
Base = (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 2)
= 8 000 + 2 133 = 10 133 €
Exemple 3 — Responsable d'officine, 18 ans, S = 3 500 €
Base = (1/4 × 3 500 × 10) + (1/3 × 3 500 × 8)
= 8 750 + 9 333 = 18 083 €
Questions fréquentes
La convention Officines Pharmaceutiques IDCC 0569 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0569 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un préparateur BP bénéficie-t-il d'une indemnité plus élevée ?+
Non. Le diplôme (Brevet Professionnel de préparateur en pharmacie) n'influence pas le montant de l'indemnité de licenciement. La convention IDCC 0569 applique la même formule à toutes les catégories de salariés. C'est uniquement le salaire de référence et l'ancienneté dans l'établissement qui déterminent le montant.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Officines Pharmaceutiques IDCC 0569 ?+
Non. La convention IDCC 0569 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes conventionnelles entrent-elles dans le salaire de référence pour un salarié d'officine ?+
Les primes versées régulièrement (prime de service, primes conventionnelles, primes de fin d'année au prorata temporis) entrent dans le salaire de référence. En revanche, les remboursements de frais professionnels (frais de déplacement, indemnités de repas) sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.