Indemnité licenciement ports de plaisance à 10 ans et au-delà (IDCC 0962)
Après 10 ans dans un port de plaisance (IDCC 0962), le palier clé est atteint : le taux passe de 1/4à 1/3 mois/an pour toutes les années supplémentaires. La convention est identique à la légale pour tous les paliers.
Le palier 10 ans — comment ça fonctionne ?
Convention IDCC 0962 — formule au palier 10 ans
Jusqu'à 10 ans : 1/4 × S × n
Au-delà de 10 ans :
= (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n − 10))
Exemple : 12 ans à S = 2 700 € → (675×10) + (900×2) = 6 750 + 1 800 = 8 550 €
Tableau multi-salaires à partir de 10 ans
| Ancienneté | 1 800 € | 2 100 € | 2 400 € | 2 800 € | 3 200 € | 3 600 € |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 ans | 4 500 € | 5 250 € | 6 000 € | 7 000 € | 8 000 € | 9 000 € |
| 11 ans | 5 100 € | 5 950 € | 6 800 € | 7 933 € | 9 067 € | 10 200 € |
| 12 ans | 5 700 € | 6 650 € | 7 600 € | 8 867 € | 10 133 € | 11 400 € |
| 15 ans | 7 500 € | 8 750 € | 10 000 € | 11 667 € | 13 333 € | 15 000 € |
| 18 ans | 9 300 € | 10 850 € | 12 400 € | 14 467 € | 16 533 € | 18 600 € |
| 20 ans | 10 500 € | 12 250 € | 14 000 € | 16 333 € | 18 667 € | 21 000 € |
| 25 ans | 13 500 € | 15 750 € | 18 000 € | 21 000 € | 24 000 € | 27 000 € |
Valeurs arrondies à l'euro. Convention identique à la légale. Aucun plafond. Source : IDCC 0962 Légifrance.
Exemples détaillés
Agent de plaisance confirmé, 10 ans exactement, S = 2 100 €
= 1/4 × 2 100 × 10
= 5 250 € (palier exact 10 ans)
Capitaine de port, 15 ans, S = 2 800 €
= (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 5)
= 7 000 + 4 667
= 11 667 €
Responsable de port de plaisance, 20 ans, S = 3 200 €
= (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 10)
= 8 000 + 10 667
= 18 667 €
FAQ
Le gain par année supplémentaire après 10 ans ?
Chaque année supplémentaire au-delà de 10 ans rapporte 1/3 × salaire mensuel. Pour un agent de plaisance à 2 100 €, cela représente 700 € par année (vs 525 € les 10 premières années), soit un gain de 33 % par année supplémentaire.
Y a-t-il un troisième palier après 15 ou 20 ans ?
Non. La convention des ports de plaisance (IDCC 0962) ne prévoit que deux paliers, comme la loi : 1/4 jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Il n'y a pas de troisième tranche à un taux plus élevé pour les très longues anciennetés.
Quelle indemnité pour 10 ans dans la convention ports de plaisance IDCC 0962 ?+
Après 10 ans dans un port de plaisance (IDCC 0962), l'indemnité est : 1/4 × salaire mensuel × 10 ans. Pour un agent de plaisance à 2 100 €/mois : 5 250 €. Pour un capitaine de port à 2 800 €/mois : 7 000 €. C'est le plafond de la tranche basse.
Que change-t-il après 10 ans dans la convention IDCC 0962 ?+
Au-delà de 10 ans, le taux passe de 1/4 à 1/3 de mois par année supplémentaire. Pour un capitaine de port avec 12 ans et un salaire de 2 700 €/mois : (1/4 × 2 700 × 10) + (1/3 × 2 700 × 2) = 6 750 + 1 800 = 8 550 €. Chaque année supplémentaire rapporte 1/3 du salaire mensuel.
La convention IDCC 0962 améliore-t-elle l'indemnité après 10 ans ?+
Non. La convention IDCC 0962 est identique à la légale à tous les paliers d'ancienneté, y compris au-delà de 10 ans. Il n'y a pas de bonification conventionnelle pour la longue ancienneté dans les ports de plaisance.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.