Calcul indemnité licenciement — Ports de Plaisance (IDCC 0962)
Convention collective nationale des ports de plaisance — IDCC 0962. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre agents de capitainerie, agents de manutention nautique, capitaines de port et responsables de port de plaisance.
Convention IDCC 0962 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des ports de plaisance(IDCC 0962) couvre les salariés des ports de plaisance et des installations nautiques :
- Établissements concernés : ports de plaisance, marinas, bases nautiques, sociétés d'exploitation portuaire, associations gestionnaires de ports de plaisance.
- Métiers couverts : agents d'accueil et de capitainerie, agents de manutention nautique (pontonniers, manutentionnaires de bateaux), agents techniques portuaires, capitaines de port, responsables de port, agents d'entretien et de sécurité des installations.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0962
IDCC 0962 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 100 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 525 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 625 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 250 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 8 750 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 250 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 15 750 € |
S = 2 100 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0962 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les ports de plaisance, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Agent de capitainerie, 8 ans, S = 1 900 €
= 1/4 × 1 900 × 8
= 3 800 €
Exemple 2 — Capitaine de port, 12 ans, S = 2 600 €
= (1/4 × 2 600 × 10) + (1/3 × 2 600 × 2)
= 6 500 + 1 733
= 8 233 €
Exemple 3 — Responsable de port de plaisance, 20 ans, S = 3 000 €
= (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 10)
= 7 500 + 10 000
= 17 500 €
FAQ
Quelle est la formule de l'indemnité de licenciement dans la convention Ports de Plaisance (IDCC 0962) ?+
La convention collective nationale des ports de plaisance (IDCC 0962) prévoit une formule identique à la légale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Aucune majoration d'âge, aucun plafond.
La convention ports de plaisance IDCC 0962 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0962 prévoit exactement la même formule que l'indemnité légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Quelle ancienneté minimum pour toucher l'indemnité dans la convention IDCC 0962 ?+
8 mois d'ancienneté ininterrompue, conformément à l'article L1234-9 du Code du travail. La convention IDCC 0962 ne fixe pas de seuil différent. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Quels salariés sont couverts par la convention collective des ports de plaisance IDCC 0962 ?+
La convention IDCC 0962 couvre les salariés des ports de plaisance : agents d'accueil et de capitainerie, agents de manutention nautique (manutentionnaires de bateaux, pontonniers), agents techniques portuaires, capitaines de port, responsables de port de plaisance, agents d'entretien et de sécurité des installations portuaires.
Comment calculer le salaire de référence pour la convention IDCC 0962 ?+
Le salaire de référence est le plus favorable entre : (1) la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou (2) le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. C'est la règle légale (art. R1234-4 C. trav.) qui s'applique. Les primes et indemnités versées régulièrement sont incluses ; les remboursements de frais sont exclus.
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Ports de Plaisance (IDCC 0962)
Exemple 1 — Agent portuaire plaisance : 5 ans d'ancienneté, salaire 1 800 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 800 × 5 = 2 250 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 2 250 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 2 250 €
Exemple 2 — Capitaine de port plaisance : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 300 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 300 × 10) + (1/3 × 2 300 × 2) = 5 750 + 1 533 = 7 283 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 7 283 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 7 283 €
Exemple 3 — Responsable technique port : 20 ans d'ancienneté, salaire 3 200 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 10) = 8 000 + 10 667 = 18 667 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 18 667 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 18 667 €
Légale vs Ports de Plaisance (IDCC 0962) selon l'ancienneté (base 2 000 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 500 € | 0 € |
| 3 ans | 1 500 € | 1 500 € | 0 € |
| 5 ans | 2 500 € | 2 500 € | 0 € |
| 8 ans | 4 000 € | 4 000 € | 0 € |
| 10 ans | 5 000 € | 5 000 € | 0 € |
| 15 ans | 8 333 € | 8 333 € | 0 € |
| 20 ans | 11 667 € | 11 667 € | 0 € |
| 25 ans | 15 000 € | 15 000 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 000 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0962 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Ports de Plaisance (IDCC 0962)
Règle générale
La convention applique la règle légale : plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement entrent dans l'assiette : prime de saison haute (juillet-août), prime d'astreinte (permanences week-end), prime d'ancienneté, 13e mois proratisé. Les remboursements de frais réels sont exclus.
Cas particulier
Les ports de plaisance ont une forte saisonnalité (haute saison estivale). La moyenne des 12 derniers mois lisse ces variations et constitue souvent la base la plus représentative de la rémunération annuelle réelle.
Cas particuliers dans la convention Ports de Plaisance (IDCC 0962)
Saisonnalité et pluri-emploi dans les ports de plaisance
Les ports de plaisance emploient du personnel saisonnier en haute saison. Seuls les salariés liés par un contrat de travail permanent (ou en CDI avec saisonnalité prévue) relèvent pleinement de l'IDCC 0962 pour l'indemnité de licenciement.
Risques liés au travail nautique et maladies professionnelles
Les agents de port travaillant à l'eau (manœuvres, mise à l'eau, halage) sont exposés à des risques spécifiques (chutes, noyade, hyperthermie). En cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Gestion par collectivités ou concessionnaires privés
Les ports de plaisance peuvent être gérés par des collectivités territoriales (commune, conseil départemental) ou des concessionnaires privés. Seuls les salariés du gestionnaire privé relèvent de l'IDCC 0962 ; les agents des collectivités relèvent du droit public.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Ports de Plaisance (IDCC 0962)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0962 reproduit exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel quelle que soit l'ancienneté.
Confondre salarié d'un port privé et agent de la fonction publique territoriale
Les agents de ports gérés directement par une collectivité sont des fonctionnaires ou contractuels de droit public : ils ne bénéficient pas de l'indemnité de licenciement privée. Vérifiez le statut de l'employeur.
Omettre la prime de saison haute dans le salaire de référence
Les primes versées chaque année lors de la saison haute (juillet-août, printemps) font partie de la rémunération annuelle. Intégrées dans la moyenne des 12 derniers mois, elles augmentent le salaire de référence.
Négliger l'ancienneté lors d'un changement de concessionnaire
En cas de changement de concessionnaire d'un port de plaisance (art. L1224-1 C. trav.), l'ancienneté acquise auprès du précédent gestionnaire est maintenue pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.