Calcul indemnité licenciement — Ports de Plaisance (IDCC 0962)
Convention collective nationale des ports de plaisance — IDCC 0962. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre agents de capitainerie, agents de manutention nautique, capitaines de port et responsables de port de plaisance.
Convention IDCC 0962 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des ports de plaisance(IDCC 0962) couvre les salariés des ports de plaisance et des installations nautiques :
- Établissements concernés : ports de plaisance, marinas, bases nautiques, sociétés d'exploitation portuaire, associations gestionnaires de ports de plaisance.
- Métiers couverts : agents d'accueil et de capitainerie, agents de manutention nautique (pontonniers, manutentionnaires de bateaux), agents techniques portuaires, capitaines de port, responsables de port, agents d'entretien et de sécurité des installations.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0962
IDCC 0962 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 100 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 525 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 625 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 250 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 8 750 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 250 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 15 750 € |
S = 2 100 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0962 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les ports de plaisance, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Agent de capitainerie, 8 ans, S = 1 900 €
= 1/4 × 1 900 × 8
= 3 800 €
Exemple 2 — Capitaine de port, 12 ans, S = 2 600 €
= (1/4 × 2 600 × 10) + (1/3 × 2 600 × 2)
= 6 500 + 1 733
= 8 233 €
Exemple 3 — Responsable de port de plaisance, 20 ans, S = 3 000 €
= (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 10)
= 7 500 + 10 000
= 17 500 €
FAQ
Quelle est la formule de l'indemnité de licenciement dans la convention Ports de Plaisance (IDCC 0962) ?+
La convention collective nationale des ports de plaisance (IDCC 0962) prévoit une formule identique à la légale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Aucune majoration d'âge, aucun plafond.
La convention ports de plaisance IDCC 0962 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0962 prévoit exactement la même formule que l'indemnité légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Quelle ancienneté minimum pour toucher l'indemnité dans la convention IDCC 0962 ?+
8 mois d'ancienneté ininterrompue, conformément à l'article L1234-9 du Code du travail. La convention IDCC 0962 ne fixe pas de seuil différent. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Quels salariés sont couverts par la convention collective des ports de plaisance IDCC 0962 ?+
La convention IDCC 0962 couvre les salariés des ports de plaisance : agents d'accueil et de capitainerie, agents de manutention nautique (manutentionnaires de bateaux, pontonniers), agents techniques portuaires, capitaines de port, responsables de port de plaisance, agents d'entretien et de sécurité des installations portuaires.
Comment calculer le salaire de référence pour la convention IDCC 0962 ?+
Le salaire de référence est le plus favorable entre : (1) la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou (2) le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. C'est la règle légale (art. R1234-4 C. trav.) qui s'applique. Les primes et indemnités versées régulièrement sont incluses ; les remboursements de frais sont exclus.
Articles liés
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.