Indemnité licenciement responsable de port de plaisance — Convention IDCC 0962
Le responsable de port de plaisance, le capitaine de port ou le directeur de marina salarié d'un port de plaisance relevant de la convention IDCC 0962 bénéficie de la formule légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans), sans plafond ni majoration.
Responsables de port et convention IDCC 0962
Le responsable de port de plaisance supervise l'ensemble des opérations portuaires : gestion des anneaux et des escales, sécurité des installations, management des équipes d'agents, relation avec les plaisanciers et les autorités maritimes. Le capitaine de port est l'interlocuteur des plaisanciers pour les entrées et sorties de port.
Quel que soit le titre (responsable de port, capitaine de port, directeur de marina, chef d'exploitation portuaire), le calcul de l'indemnité ne dépend que du salaire de référence et de l'ancienneté.
Exemples chiffrés pour responsables de port de plaisance
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 2 300 € | 1/4 × 2 300 × 2 | 1 150 € |
| 4 ans | 2 500 € | 1/4 × 2 500 × 4 | 2 500 € |
| 6 ans | 2 700 € | 1/4 × 2 700 × 6 | 4 050 € |
| 8 ans | 2 900 € | 1/4 × 2 900 × 8 | 5 800 € |
| 10 ans | 3 000 € | 1/4 × 3 000 × 10 | 7 500 € |
| 12 ans | 3 200 € | (1/4×3 200×10)+(1/3×3 200×2) | 10 133 € |
| 15 ans | 3 400 € | (1/4×3 400×10)+(1/3×3 400×5) | 14 167 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 0962 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Un responsable ou capitaine de port de plaisance bénéficie-t-il de la convention IDCC 0962 ?+
Oui, s'il est salarié d'un port de plaisance relevant de la convention IDCC 0962. Le responsable de port, le capitaine de port et le directeur de marina bénéficient de la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà, sans plafond.
Quelle indemnité pour un capitaine de port avec 12 ans et 2 700 €/mois (IDCC 0962) ?+
Pour un capitaine de port avec 12 ans d'ancienneté et 2 700 €/mois : (1/4 × 2 700 × 10) + (1/3 × 2 700 × 2) = 6 750 + 1 800 = 8 550 €. Ce montant correspond à la formule légale, identique à la conventionnelle IDCC 0962.
La convention IDCC 0962 prévoit-elle des avantages pour les responsables expérimentés ?+
Non. La convention IDCC 0962 ne distingue pas les niveaux hiérarchiques (agent, capitaine de port, responsable de port, directeur de marina) pour le calcul de l'indemnité. La formule est identique à la légale pour tous les salariés de la branche.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.