Indemnité licenciement agent de plaisance — Convention IDCC 0962
L'agent de plaisance, le ponton, l'agent d'accueil de capitainerie ou l'agent de manutention nautique salarié(e) d'un port de plaisance relevant de la convention IDCC 0962 bénéficie de la formule légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans), sans plafond ni majoration.
Agents de plaisance et convention IDCC 0962
L'agent de plaisance (ponton) assure l'accueil et le guidage des bateaux à l'arrivée, la gestion des anneaux et emplacements, la perception des droits de port et l'entretien courant des installations. L'agent de manutention nautique opère les équipements de mise à l'eau (grues, tréteaux, chariots élévateurs).
Quel que soit le titre (agent de plaisance, ponton, agent d'accueil capitainerie, agent de manutention nautique, agent technique portuaire), le calcul de l'indemnité ne dépend que du salaire de référence et de l'ancienneté.
Exemples chiffrés pour agents de plaisance
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 1 an | 1 800 € | 1/4 × 1 800 × 1 | 450 € |
| 3 ans | 1 900 € | 1/4 × 1 900 × 3 | 1 425 € |
| 5 ans | 2 000 € | 1/4 × 2 000 × 5 | 2 500 € |
| 8 ans | 2 100 € | 1/4 × 2 100 × 8 | 4 200 € |
| 10 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 10 | 5 500 € |
| 12 ans | 2 300 € | (1/4×2 300×10)+(1/3×2 300×2) | 7 283 € |
| 15 ans | 2 500 € | (1/4×2 500×10)+(1/3×2 500×5) | 10 417 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 0962 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Un agent de plaisance ou ponton bénéficie-t-il de la convention IDCC 0962 ?+
Oui, s'il est salarié d'un port de plaisance relevant de la convention IDCC 0962. L'agent de plaisance, le ponton, l'agent d'accueil de capitainerie et l'agent de manutention nautique bénéficient de la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà, sans plafond.
Quelle indemnité pour un agent de capitainerie avec 8 ans et 1 900 €/mois (IDCC 0962) ?+
Pour un agent de capitainerie avec 8 ans d'ancienneté et 1 900 €/mois : 1/4 × 1 900 × 8 = 3 800 €. Ce montant correspond à la formule légale, identique à la conventionnelle IDCC 0962.
La convention IDCC 0962 distingue-t-elle les agents selon leur qualification ?+
Non. La convention IDCC 0962 ne distingue pas les niveaux de qualification (agent d'accueil, agent de manutention, technicien portuaire) pour le calcul de l'indemnité. La formule est identique à la légale pour tous les salariés, quel que soit leur coefficient de classification.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.