Indemnité de licenciement agent de restauration collective (IDCC 1266)
Agents de restauration, employés de cantine, préparateurs de repas relevant de la convention collective nationale de la restauration collective (IDCC 1266). Catégorie non-cadre : c'est la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) qui s'applique, la convention étant moins favorable sur ce point.
Formule appliquée — agent non-cadre IDCC 1266
Indemnité légale (retenue)
≤10 ans : 1/4 × S × n
>10 ans : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
Toujours plus favorable que la convention 1/10 mois/an. Éligibilité : 8 mois d'ancienneté.
Comparatif pour 4 salaires — base 5 ans d'ancienneté
| Salaire/mois | Indemnité légale (5 ans) | Conv. IDCC 1266 NC (non retenue) |
|---|---|---|
| 1 600 € | 2 000 € | 800 € |
| 1 700 € | 2 125 € | 850 € |
| 1 900 € | 2 375 € | 950 € |
| 2 200 € | 2 750 € | 1 100 € |
La légale est systématiquement 2,5× supérieure à la convention.
Exemple chiffré — 5 ans, 1 700 €/mois
Agent de restauration, 5 ans d'ancienneté, salaire de référence : 1 700 €/mois
- Ancienneté : 5 ans — éligibilité atteinte (≥ 8 mois).
- Indemnité légale : 1/4 × 1 700 € × 5 ans = 2 125 €.
- Indemnité conventionnelle IDCC 1266 : 1/10 × 1 700 × 5 = 850 € → non retenue.
- Montant retenu : 2 125 € (légale plus favorable).
Tableau d'évolution 1 → 15 ans — S = 1 700 €/mois
| Ancienneté | Indemnité légale (retenue) | Conv. IDCC 1266 NC (non retenue) |
|---|---|---|
| 1 an | 425 € | 170 € |
| 2 ans | 850 € | 340 € |
| 5 ans ← exemple | 2 125 € | 850 € |
| 8 ans | 3 400 € | 1 360 € |
| 10 ans | 4 250 € | 1 700 € |
| 12 ans | 5 383 € | 2 267 € |
| 15 ans | 7 083 € | 3 117 € |
S = 1 700 €/mois. Éligibilité : 8 mois. Au-delà de 10 ans, le taux légal passe de 1/4 à 1/3 pour les années supplémentaires.
Distinction agent / cuisinier / responsable dans la convention IDCC 1266
La convention IDCC 1266 classe les salariés en plusieurs catégories qui influencent le salaire de référence, mais pas la formule de calcul :
- Agent de restauration (niveaux I–II) : plonge, distribution, nettoyage, aide-cuisine. Salaire proche du SMIC. Formule : légale (1/4 + 1/3).
- Cuisinier de collectivité (niveaux III–IV) : préparation culinaire, gestion des stocks. Salaire supérieur. Même formule, montant plus élevé.
- Responsable de restauration (niveaux V et cadres) : encadrement d'une unité, gestion budgétaire. Formule conventionnelle cadre distincte — utiliser le calculateur principal.
Pour toutes les catégories non-cadres, c'est la légale qui s'applique. La différence de montant entre un agent et un cuisinier résulte uniquement de l'écart de salaire de référence.
FAQ — agent de restauration collective
Quelle indemnité pour un agent de restauration avec 5 ans d'ancienneté ?
Pour 1 700 €/mois et 5 ans : 1/4 × 1 700 × 5 = 2 125 €. La convention IDCC 1266 ne donnerait que 850 € — la légale est donc automatiquement retenue.
Différence entre agent de restauration et cuisinier (IDCC 1266) ?
Même convention, même formule. L'écart de montant vient du salaire de référence, les cuisiniers étant classés à un niveau supérieur.
Ancienneté minimum pour toucher une indemnité ?
8 mois d'ancienneté ininterrompue. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Les repas fournis entrent-ils dans le salaire de référence ?
Non. Les avantages en nature (repas gratuits ou à prix réduit) sont exclus. Seuls les éléments de rémunération en espèces figurant sur le bulletin de salaire sont retenus.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.