Indemnité licenciement Travaux Publics à 10 ans et au-delà (IDCC 1702)
Après 10 ans dans les Travaux Publics (IDCC 1702), le palier clé est atteint : le taux passe de 1/4à 1/3 mois/an pour toutes les années supplémentaires. La convention est identique à la légale pour tous les paliers.
Le palier 10 ans — comment ça fonctionne ?
Convention IDCC 1702 — formule au palier 10 ans
Jusqu'à 10 ans : 1/4 × S × n
Au-delà de 10 ans :
= (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n − 10))
Exemple : 12 ans à S = 2 800 € → (700×10) + (933×2) = 7 000 + 1 867 = 8 867 €
Tableau multi-salaires à partir de 10 ans
| Ancienneté | 2 200 € | 2 500 € | 2 800 € | 3 200 € | 3 600 € | 4 000 € |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 ans | 5 500 € | 6 250 € | 7 000 € | 8 000 € | 9 000 € | 10 000 € |
| 11 ans | 6 233 € | 7 083 € | 7 933 € | 9 067 € | 10 200 € | 11 333 € |
| 12 ans | 6 967 € | 7 917 € | 8 867 € | 10 133 € | 11 400 € | 12 667 € |
| 15 ans | 9 167 € | 10 417 € | 11 667 € | 13 333 € | 15 000 € | 16 667 € |
| 18 ans | 11 367 € | 12 917 € | 14 467 € | 16 533 € | 18 600 € | 20 667 € |
| 20 ans | 12 833 € | 14 583 € | 16 333 € | 18 667 € | 21 000 € | 23 333 € |
| 25 ans | 16 500 € | 18 750 € | 21 000 € | 24 000 € | 27 000 € | 30 000 € |
Valeurs arrondies à l'euro. Convention identique à la légale. Aucun plafond. Source : IDCC 1702 Légifrance.
Exemples détaillés
Conducteur d'engins, 10 ans exactement, S = 2 500 €
= 1/4 × 2 500 × 10
= 6 250 € (palier exact 10 ans)
Chef de chantier, 15 ans, S = 3 000 €
= (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 5)
= 7 500 + 5 000
= 12 500 €
Conducteur de travaux, 20 ans, S = 4 000 €
= (1/4 × 4 000 × 10) + (1/3 × 4 000 × 10)
= 10 000 + 13 333
= 23 333 €
FAQ
Le gain par année supplémentaire après 10 ans ?
Chaque année supplémentaire au-delà de 10 ans rapporte 1/3 × salaire mensuel. Pour un salaire de 2 500 €, cela représente 833 € par année (vs 625 € les 10 premières années), soit un gain de 33 % par année supplémentaire.
Y a-t-il un troisième palier après 15 ou 20 ans ?
Non. La convention Travaux Publics (IDCC 1702) ne prévoit que deux paliers, comme la loi : 1/4 jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Contrairement à certaines conventions (Chimie, Plasturgie), il n'y a pas de troisième tranche à un taux plus élevé pour les très longues anciennetés.
Quelle indemnité pour 10 ans dans la convention Travaux Publics IDCC 1702 ?+
Après 10 ans dans les Travaux Publics (IDCC 1702), l'indemnité est : 1/4 × salaire mensuel × 10 ans. Pour un salaire de 2 500 €/mois : 1/4 × 2 500 × 10 = 6 250 €. Pour 3 000 €/mois : 7 500 €. Pour 3 800 €/mois : 9 500 €. C'est le plafond de la tranche basse.
Que change-t-il après 10 ans dans la convention Travaux Publics ?+
Au-delà de 10 ans, le taux passe de 1/4 à 1/3 de mois par année supplémentaire. Pour un conducteur d'engins avec 12 ans et un salaire de 2 500 €/mois : (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2) = 6 250 + 1 667 = 7 917 €. Chaque année supplémentaire rapporte donc 1/3 du salaire mensuel.
La convention Travaux Publics IDCC 1702 améliore-t-elle l'indemnité après 10 ans ?+
Non. La convention IDCC 1702 est identique à la légale à tous les paliers d'ancienneté, y compris au-delà de 10 ans. Il n'y a pas de bonification conventionnelle pour la longue ancienneté dans les travaux publics.
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Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.