Calcul indemnité licenciement — Travaux Publics (IDCC 1702)
Convention collective nationale des travaux publics — IDCC 1702. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Travaux Publics IDCC 1702 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des travaux publics(IDCC 1702) couvre les entreprises du secteur des travaux publics : terrassement général et terrassement de précision, construction et entretien de routes, autoroutes et aérodromes, pose de canalisations d'eau, de gaz et d'électricité, construction de ponts, viaducs et ouvrages d'art, travaux de fondations spéciales (micropieux, parois moullées), forage et sondage, travaux maritimes et flûviaux.
Elle couvre notamment : conducteurs d'engins de chantier (pelleteuses, compacteurs, niveleuses), terrassiers et manœuvres TP, poseurs de canalisations, coffreurs-bétonneurs, chefs de chantier, conducteurs de travaux, ingénieurs travaux et personnel d'encadrement des entreprises de TP.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Le secteur construction comprend plusieurs conventions (BTP IDCC 1596/3025, menuiserie IDCC 0214, etc.). L'IDCC 1702 couvre spécifiquement les travaux d'infrastructure (routes, réseaux, terrassements).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 1702
IDCC 1702 — toutes catégories (ouvriers, ETAM, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 500 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 625 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 125 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 6 250 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 10 417 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 14 583 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 18 750 € |
S = 2 500 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 1702 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les travaux publics, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 500 €/mois)
Exemple 1 — Conducteur d'engins, 8 ans
Base = 1/4 × 2 500 × 8 = 5 000 €
Exemple 2 — Chef de chantier, 12 ans d'ancienneté
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Conducteur de travaux, 18 ans, S = 3 800 €
Base = (1/4 × 3 800 × 10) + (1/3 × 3 800 × 8)
= 9 500 + 10 133 = 19 633 €
Questions fréquentes
La convention Travaux Publics IDCC 1702 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 1702 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un conducteur d'engins licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'indemnité double en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14 C. trav.) s'applique uniquement si l'inaptitude est reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un conseil en droit du travail pour les cas d'inaptitude.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Travaux Publics IDCC 1702 ?+
Non. La convention IDCC 1702 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de chantier et indemnités de grand déplacement entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement (prime de chantier, prime d'ancienneté, 13e mois au prorata) entrent dans le salaire de référence. En revanche, les indemnités de grand déplacement (hébergement, repas hors domicile) sont des remboursements de frais exclus du salaire de référence selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.