Calcul indemnité licenciement — Vétérinaires (IDCC 0760)
Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés — IDCC 0760. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV), vétérinaires salariés et assistants de cabinet.
Convention Vétérinaires IDCC 0760 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 0760) couvre l'ensemble des salariés des cabinets et cliniques vétérinaires en France :
- Établissements concernés : cabinets vétérinaires, cliniques vétérinaires généralistes et spécialisées (Fregáta, Caôté, Mars Vétérinaire, indépendants), hôpitaux vétérinaires, centres de soins pour animaux de compagnie, animaux de rente ou animaux sauvages.
- Métiers couverts : vétérinaires praticiens salariés, auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV), assistants vétérinaires, secrétaires de cabinet vétérinaire, techniciens en soins aux animaux.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0760
IDCC 0760 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 4 000 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 1 000 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 5 000 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 10 000 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 16 667 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 23 333 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 30 000 € |
S = 4 000 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0760 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans un cabinet ou une clinique vétérinaire, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV), 8 ans, S = 2 400 €
Base = 1/4 × 2 400 × 8 = 4 800 €
Exemple 2 — Vétérinaire généraliste, 12 ans, S = 5 000 €
Base = (1/4 × 5 000 × 10) + (1/3 × 5 000 × 2)
= 12 500 + 3 333 = 15 833 €
Exemple 3 — Vétérinaire spécialiste, 18 ans, S = 7 500 €
Base = (1/4 × 7 500 × 10) + (1/3 × 7 500 × 8)
= 18 750 + 20 000 = 38 750 €
Questions fréquentes
La convention Vétérinaires IDCC 0760 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0760 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) bénéficie-t-il de la convention IDCC 0760 ?+
Oui. Tous les salariés des cabinets et cliniques vétérinaires — ASV, assistants vétérinaires, vétérinaires praticiens salariés, secrétaires — relèvent de la convention IDCC 0760. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Vétérinaires IDCC 0760 ?+
Non. La convention IDCC 0760 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les cliniques vétérinaires de grands groupes (Frégata, Caôté, Mars Vétérinaire) relèvent-elles de l'IDCC 0760 ?+
Oui. Que la clinique soit indépendante ou intégrée dans un groupe vétérinaire national, la convention IDCC 0760 s'applique dès lors que l'activité principale est la pratique vétérinaire. Vérifiez l'IDCC inscrit sur votre bulletin de salaire.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.