Calcul indemnité licenciement — Vétérinaires (IDCC 0760)
Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés — IDCC 0760. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV), vétérinaires salariés et assistants de cabinet.
Convention Vétérinaires IDCC 0760 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 0760) couvre l'ensemble des salariés des cabinets et cliniques vétérinaires en France :
- Établissements concernés : cabinets vétérinaires, cliniques vétérinaires généralistes et spécialisées (Fregáta, Caôté, Mars Vétérinaire, indépendants), hôpitaux vétérinaires, centres de soins pour animaux de compagnie, animaux de rente ou animaux sauvages.
- Métiers couverts : vétérinaires praticiens salariés, auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV), assistants vétérinaires, secrétaires de cabinet vétérinaire, techniciens en soins aux animaux.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0760
IDCC 0760 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 4 000 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 1 000 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 5 000 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 10 000 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 16 667 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 23 333 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 30 000 € |
S = 4 000 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0760 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans un cabinet ou une clinique vétérinaire, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV), 8 ans, S = 2 400 €
Base = 1/4 × 2 400 × 8 = 4 800 €
Exemple 2 — Vétérinaire généraliste, 12 ans, S = 5 000 €
Base = (1/4 × 5 000 × 10) + (1/3 × 5 000 × 2)
= 12 500 + 3 333 = 15 833 €
Exemple 3 — Vétérinaire spécialiste, 18 ans, S = 7 500 €
Base = (1/4 × 7 500 × 10) + (1/3 × 7 500 × 8)
= 18 750 + 20 000 = 38 750 €
Questions fréquentes
La convention Vétérinaires IDCC 0760 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0760 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) bénéficie-t-il de la convention IDCC 0760 ?+
Oui. Tous les salariés des cabinets et cliniques vétérinaires — ASV, assistants vétérinaires, vétérinaires praticiens salariés, secrétaires — relèvent de la convention IDCC 0760. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Vétérinaires IDCC 0760 ?+
Non. La convention IDCC 0760 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les cliniques vétérinaires de grands groupes (Frégata, Caôté, Mars Vétérinaire) relèvent-elles de l'IDCC 0760 ?+
Oui. Que la clinique soit indépendante ou intégrée dans un groupe vétérinaire national, la convention IDCC 0760 s'applique dès lors que l'activité principale est la pratique vétérinaire. Vérifiez l'IDCC inscrit sur votre bulletin de salaire.
Pages associées
Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Vétérinaires (IDCC 0760)
Exemple 1 — Auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) : 4 ans d'ancienneté, salaire 1 800 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 800 × 4 = 1 800 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 1 800 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 1 800 €
Exemple 2 — Vétérinaire salarié : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 800 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 2) = 7 000 + 1 867 = 8 867 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 8 867 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 8 867 €
Exemple 3 — Vétérinaire senior / responsable de clinique : 21 ans d'ancienneté, salaire 4 200 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 4 200 × 10) + (1/3 × 4 200 × 11) = 10 500 + 15 400 = 25 900 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 25 900 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 25 900 €
Légale vs Vétérinaires (IDCC 0760) selon l'ancienneté (base 2 300 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 575 € | 575 € | 0 € |
| 3 ans | 1 725 € | 1 725 € | 0 € |
| 5 ans | 2 875 € | 2 875 € | 0 € |
| 8 ans | 4 600 € | 4 600 € | 0 € |
| 10 ans | 5 750 € | 5 750 € | 0 € |
| 15 ans | 9 583 € | 9 583 € | 0 € |
| 20 ans | 13 417 € | 13 417 € | 0 € |
| 25 ans | 17 250 € | 17 250 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 300 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0760 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Vétérinaires (IDCC 0760)
Règle générale
La convention applique la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement — prime de garde (nuits, week-ends, urgences), prime d'ancienneté, 13e mois proratisé — entrent dans l'assiette de calcul au prorata. Les remboursements de frais kilométriques réels sont exclus.
Cas particulier
Pour les vétérinaires salariés effectuant régulièrement des gardes de nuit et d'urgence, les indemnités d'astreinte habituelles doivent être intégrées dans le salaire de référence.
Cas particuliers dans la convention Vétérinaires (IDCC 0760)
Distinction vétérinaire salarié et libéral
Seuls les vétérinaires et le personnel (ASV, assistants) liés par un contrat de travail à une clinique ou un cabinet relèvent de l'IDCC 0760. Les vétérinaires exerçant à titre libéral comme travailleurs indépendants ne sont pas concernés par l'indemnité de licenciement.
Exposition aux agents biologiques et zoonoses
Les vétérinaires et ASV sont exposés à des agents biologiques (zoonoses, agents infectieux) et à des risques de blessures lors des manipulations d'animaux : en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Concentration du secteur et rachats de cliniques vétérinaires
Le secteur vétérinaire a connu une forte concentration (groupes nationaux rachetant des cliniques indépendantes) : les transferts de personnel (art. L1224-1 C. trav.) qui en résultent préservent l'ancienneté acquise pour le calcul de l'indemnité de licenciement en cas de rupture ultérieure.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Vétérinaires (IDCC 0760)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0760 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel quelle que soit l'ancienneté.
Confondre vétérinaire salarié et vétérinaire libéral
L'indemnité de licenciement est réservée aux salariés des cliniques et cabinets vétérinaires : un vétérinaire exerçant à son propre compte n'y a pas droit.
Oublier les indemnités de garde et d'astreinte dans le salaire de référence
Les primes de garde de nuit, d'urgence et d'astreinte versées régulièrement représentent une part importante de la rémunération dans les cliniques vétérinaires : les omettre conduit à sous-estimer l'indemnité.
Négliger la conservation de l'ancienneté lors d'un rachat de clinique
En cas de rachat d'une clinique vétérinaire (art. L1224-1 C. trav.), l'ancienneté antérieure est intégralement maintenue : ne pas l'intégrer conduit à sous-estimer le montant de l'indemnité potentielle.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.