Calcul indemnité licenciement — Cinéma (IDCC 3097)
Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique — IDCC 3097. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Cinéma IDCC 3097 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 3097) couvre les salles de cinéma ouvertes au public sur l'ensemble du territoire français :
- Exploitants cinématographiques : multiplexes (UGC, Pathé, CGR, Kinépolis, Gaumont…), cinémas indépendants, cinémas d'art et essai, complexes de province.
- Métiers couverts : caissiers, agents d'accueil et d'orientation, ouvreuses, contrôleurs, opérateurs de projection, techniciens de salle, responsables de complexe, directeurs de cinéma, personnels administratifs des sièges d'exploitation.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Les techniciens intermittents du cinéma relèvent d'autres conventions (production audiovisuelle, etc.). L'IDCC 3097 couvre spécifiquement l'exploitation des salles de cinéma (les établissements ouverts au public).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 3097
IDCC 3097 — toutes catégories (employés, agents de maîtrise, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 100 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 525 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 625 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 250 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 8 750 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 250 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 15 750 € |
S = 2 100 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 3097 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans l'exploitation cinématographique, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 100 €/mois)
Exemple 1 — Caissier, 8 ans
Base = 1/4 × 2 100 × 8 = 4 200 €
Exemple 2 — Opérateur de projection, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Directeur de salle, 18 ans, S = 3 200 €
Base = (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 8)
= 8 000 + 8 533 = 16 533 €
Questions fréquentes
La convention Cinéma IDCC 3097 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 3097 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Les opérateurs de projection bénéficient-ils d'une indemnité plus élevée ?+
Non. La convention IDCC 3097 ne distingue pas les postes ou qualifications pour le calcul de l'indemnité de licenciement. La formule est identique à la légale pour tous les salariés : caissiers, opérateurs de projection, agents d'accueil et directeurs de salle.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Cinéma IDCC 3097 ?+
Non. La convention IDCC 3097 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les majorations de nuit et de dimanche entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Oui. Les majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés versées régulièrement font partie de la rémunération contractuelle et entrent dans le salaire de référence. En revanche, les remboursements de frais professionnels (transport, repas) sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Cinéma (IDCC 3097)
Exemple 1 — Agent d'accueil et de caisse : 3 ans d'ancienneté, salaire 1 700 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 700 × 3 = 1 275 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 1 275 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 1 275 €
Exemple 2 — Opérateur de projection : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 200 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 2) = 5 500 + 1 467 = 6 967 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 6 967 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 6 967 €
Exemple 3 — Directeur de salle : 21 ans d'ancienneté, salaire 3 600 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 600 × 10) + (1/3 × 3 600 × 11) = 9 000 + 13 200 = 22 200 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 22 200 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 22 200 €
Légale vs Cinéma (IDCC 3097) selon l'ancienneté (base 2 500 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 625 € | 625 € | 0 € |
| 3 ans | 1 875 € | 1 875 € | 0 € |
| 5 ans | 3 125 € | 3 125 € | 0 € |
| 8 ans | 5 000 € | 5 000 € | 0 € |
| 10 ans | 6 250 € | 6 250 € | 0 € |
| 15 ans | 10 417 € | 10 417 € | 0 € |
| 20 ans | 14 583 € | 14 583 € | 0 € |
| 25 ans | 18 750 € | 18 750 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 500 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 3097 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Cinéma (IDCC 3097)
Règle générale
La convention applique la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement — prime de soirée ou de week-end, prime d'ancienneté, 13e mois proratisé — entrent dans l'assiette de calcul.
Cas particulier
Pour le personnel travaillant majoritairement en soirée et le week-end (caissiers, agents d'accueil, opérateurs), c'est la moyenne des 12 derniers mois, incluant les majorations habituelles, qui reflète le mieux la rémunération réelle.
Cas particuliers dans la convention Cinéma (IDCC 3097)
Salariés à temps partiel et emplois étudiants
Le secteur de l'exploitation cinématographique emploie une forte proportion de salariés à temps partiel (caissiers, agents de salle) : l'indemnité de licenciement est alors calculée sur le salaire de référence réellement perçu, au prorata du temps de travail.
Distinction avec le statut d'intermittent du spectacle
Les techniciens et artistes intermittents (annexes 8 et 10 de l'assurance chômage) relèvent de règles spécifiques de fin de contrat distinctes de l'indemnité de licenciement classique applicable au personnel permanent des salles.
Fermetures de salles et reconversions
Les fermetures ou rachats de salles peuvent donner lieu à des plans de sauvegarde de l'emploi prévoyant des indemnités supérieures au socle conventionnel, négociées au cas par cas.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Cinéma (IDCC 3097)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 3097 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel.
Oublier les majorations de soirée et de week-end dans le salaire de référence
Pour un personnel dont l'activité se concentre sur ces créneaux, ces majorations habituelles représentent une part significative de la rémunération et doivent être incluses.
Confondre personnel permanent et intermittents du spectacle
Les techniciens et artistes intermittents relèvent de règles de fin de contrat spécifiques (annexes 8 et 10) totalement distinctes de l'indemnité de licenciement applicable au personnel permanent des salles.
Calculer l'indemnité d'un temps partiel sur une base temps plein
Le salaire de référence d'un salarié à temps partiel doit correspondre à sa rémunération réelle, et non être reconstitué sur une base temps plein fictive.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.