Calcul indemnité licenciement — Cinéma (IDCC 3097)
Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique — IDCC 3097. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Cinéma IDCC 3097 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 3097) couvre les salles de cinéma ouvertes au public sur l'ensemble du territoire français :
- Exploitants cinématographiques : multiplexes (UGC, Pathé, CGR, Kinépolis, Gaumont…), cinémas indépendants, cinémas d'art et essai, complexes de province.
- Métiers couverts : caissiers, agents d'accueil et d'orientation, ouvreuses, contrôleurs, opérateurs de projection, techniciens de salle, responsables de complexe, directeurs de cinéma, personnels administratifs des sièges d'exploitation.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Les techniciens intermittents du cinéma relèvent d'autres conventions (production audiovisuelle, etc.). L'IDCC 3097 couvre spécifiquement l'exploitation des salles de cinéma (les établissements ouverts au public).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 3097
IDCC 3097 — toutes catégories (employés, agents de maîtrise, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 100 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 525 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 625 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 250 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 8 750 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 250 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 15 750 € |
S = 2 100 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 3097 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans l'exploitation cinématographique, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 100 €/mois)
Exemple 1 — Caissier, 8 ans
Base = 1/4 × 2 100 × 8 = 4 200 €
Exemple 2 — Opérateur de projection, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Directeur de salle, 18 ans, S = 3 200 €
Base = (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 8)
= 8 000 + 8 533 = 16 533 €
Questions fréquentes
La convention Cinéma IDCC 3097 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 3097 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Les opérateurs de projection bénéficient-ils d'une indemnité plus élevée ?+
Non. La convention IDCC 3097 ne distingue pas les postes ou qualifications pour le calcul de l'indemnité de licenciement. La formule est identique à la légale pour tous les salariés : caissiers, opérateurs de projection, agents d'accueil et directeurs de salle.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Cinéma IDCC 3097 ?+
Non. La convention IDCC 3097 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les majorations de nuit et de dimanche entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Oui. Les majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés versées régulièrement font partie de la rémunération contractuelle et entrent dans le salaire de référence. En revanche, les remboursements de frais professionnels (transport, repas) sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.