Calcul indemnité licenciement — Spectacle Vivant (IDCC 3090)
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant — IDCC 3090. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Spectacle Vivant IDCC 3090 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) couvre les structures privées de production et de diffusion de spectacles en France :
- Établissements concernés : théâtres privés, salles de concert privées, producteurs et tourneurs de spectacles, compagnies de danse et de cirque du secteur privé, cabarets et music-halls, événementiels artistiques.
- Métiers couverts : techniciens du spectacle, régisseurs de scène et généraux, machinistes de plateau, éclairagistes, techniciens son et vidéo, costumiers, habilleuses, directeurs techniques et personnel administratif des entreprises de spectacle.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 3090 s'applique au secteur privé. Les spectacles des théâtres nationaux et des opéras publics relèvent de conventions différentes. Les intermittents du spectacle relèvent de règles spécifiques (régime de l'intermittence).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 3090
IDCC 3090 — toutes catégories (techniciens, régisseurs, personnel administratif)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 3090 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans le spectacle vivant, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Technicien spectacle, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Régisseur de scène, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Directeur technique expérimenté, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Spectacle Vivant IDCC 3090 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 3090 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un technicien du spectacle permanent bénéficie-t-il de la convention IDCC 3090 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise du spectacle vivant privé relevant de l'IDCC 3090. La convention s'applique aux salariés permanents : techniciens, régisseurs, machinistes, éclairagistes et personnel administratif. Les intermittents du spectacle relèvent du régime spécifique de l'intermittence.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Spectacle Vivant IDCC 3090 ?+
Non. La convention IDCC 3090 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de spectacle et indemnités de tournée entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement et constituant une part de la rémunération habituelle entrent dans le salaire de référence (art. R1234-4 C. trav.). Les primes de spectacle régulières et les majorations pour travail de nuit sont incluses ; les remboursements de frais de déplacements et les per diem de tournée sont exclus.
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Spectacle Vivant (IDCC 3090)
Exemple 1 — Technicien son/lumière : 4 ans d'ancienneté, salaire 2 000 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 2 000 × 4 = 2 000 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 2 000 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 2 000 €
Exemple 2 — Régisseur général : 13 ans d'ancienneté, salaire 2 600 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 600 × 10) + (1/3 × 2 600 × 3) = 6 500 + 2 600 = 9 100 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 9 100 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 9 100 €
Exemple 3 — Directeur technique de théâtre : 21 ans d'ancienneté, salaire 3 800 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 800 × 10) + (1/3 × 3 800 × 11) = 9 500 + 13 933 = 23 433 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 23 433 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 23 433 €
Légale vs Spectacle Vivant (IDCC 3090) selon l'ancienneté (base 2 300 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 575 € | 575 € | 0 € |
| 3 ans | 1 725 € | 1 725 € | 0 € |
| 5 ans | 2 875 € | 2 875 € | 0 € |
| 8 ans | 4 600 € | 4 600 € | 0 € |
| 10 ans | 5 750 € | 5 750 € | 0 € |
| 15 ans | 9 583 € | 9 583 € | 0 € |
| 20 ans | 13 417 € | 13 417 € | 0 € |
| 25 ans | 17 250 € | 17 250 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 300 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 3090 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Spectacle Vivant (IDCC 3090)
Règle générale
La convention applique la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement — prime de nuit, prime de week-end ou de jour férié, prime d'ancienneté, 13e mois proratisé — entrent dans l'assiette de calcul au prorata.
Cas particulier
Pour les techniciens du spectacle dont la rémunération varie selon les productions (saisons hautes et basses), c'est la moyenne des 12 derniers mois qui reflète le mieux la rémunération habituelle.
Cas particuliers dans la convention Spectacle Vivant (IDCC 3090)
Distinction salarié permanent et intermittent du spectacle
L'IDCC 3090 couvre les salariés permanents des entreprises du spectacle vivant privé : les intermittents du spectacle relèvent d'un régime distinct d'assurance chômage (annexes 8 et 10 de l'Unedic). Vérifiez votre statut avant d'appliquer la formule.
Risques liés aux conditions de travail dans le spectacle
Les techniciens du spectacle (machinistes, électriciens, régisseurs) sont exposés aux risques de chutes, aux charges lourdes et au bruit intense : en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Fermetures de lieux de spectacle et plans sociaux
La fermeture d'une salle ou d'un théâtre privé peut donner lieu à des licenciements économiques : les indemnités négociées dans ce cadre peuvent dépasser le minimum conventionnel.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Spectacle Vivant (IDCC 3090)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 3090 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel.
Confondre salarié permanent IDCC 3090 et intermittent du spectacle
Les intermittents ne relèvent pas de l'IDCC 3090 : appliquer la formule conventionnelle à un intermittent est une erreur de qualification.
Oublier les primes de nuit et de week-end dans le salaire de référence
Les spectacles ayant lieu le soir, les week-ends et les jours fériés, les majorations associées versées régulièrement doivent être intégrées au prorata dans l'assiette.
Négliger le doublement pour surditeé ou TMS liés au travail
La surditeé professionnelle (exposition au bruit intense) ou les TMS (port de charges lourdes) reconnus en maladie professionnelle ouvrent droit au doublement de l'indemnité légale (art. L1226-14 C. trav.).
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.