Calcul indemnité licenciement — Spectacle Vivant (IDCC 3090)
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant — IDCC 3090. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Spectacle Vivant IDCC 3090 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) couvre les structures privées de production et de diffusion de spectacles en France :
- Établissements concernés : théâtres privés, salles de concert privées, producteurs et tourneurs de spectacles, compagnies de danse et de cirque du secteur privé, cabarets et music-halls, événementiels artistiques.
- Métiers couverts : techniciens du spectacle, régisseurs de scène et généraux, machinistes de plateau, éclairagistes, techniciens son et vidéo, costumiers, habilleuses, directeurs techniques et personnel administratif des entreprises de spectacle.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 3090 s'applique au secteur privé. Les spectacles des théâtres nationaux et des opéras publics relèvent de conventions différentes. Les intermittents du spectacle relèvent de règles spécifiques (régime de l'intermittence).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 3090
IDCC 3090 — toutes catégories (techniciens, régisseurs, personnel administratif)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 3090 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans le spectacle vivant, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Technicien spectacle, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Régisseur de scène, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Directeur technique expérimenté, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Spectacle Vivant IDCC 3090 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 3090 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un technicien du spectacle permanent bénéficie-t-il de la convention IDCC 3090 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise du spectacle vivant privé relevant de l'IDCC 3090. La convention s'applique aux salariés permanents : techniciens, régisseurs, machinistes, éclairagistes et personnel administratif. Les intermittents du spectacle relèvent du régime spécifique de l'intermittence.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Spectacle Vivant IDCC 3090 ?+
Non. La convention IDCC 3090 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de spectacle et indemnités de tournée entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement et constituant une part de la rémunération habituelle entrent dans le salaire de référence (art. R1234-4 C. trav.). Les primes de spectacle régulières et les majorations pour travail de nuit sont incluses ; les remboursements de frais de déplacements et les per diem de tournée sont exclus.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.