Calcul indemnité licenciement Publicité (IDCC 0086) 2026
Calculez votre indemnité de licenciement selon la convention collective nationale de la publicité (IDCC 0086). Formule unique pour tous : 1/3 mois/an jusqu'à 15 ans, puis 2/5 mois/an au-delà. Plus favorable que la légale dès 2 ans. Aucun plafond.
Qui est couvert par la convention IDCC 0086 ?
La convention collective nationale de la publicité (IDCC 0086, brochure JO 3073), conclue le 22 avril 1955 et étendue par arrêté du 29 juillet 1955, couvre les entreprises dont l'activité principale relève de la publicité et de la communication.
Sont concernées : les agences de publicité et de conseil en communication, les régies publicitaires (presse, affichage, digital), les agences média (achat d'espace, planning stratégique), les studios de création graphique, les sociétés de production de films publicitaires et les prestataires techniques de la publicité.
Les métiers couverts englobent les chefs de projet, directeurs artistiques, concepteurs-rédacteurs, directeurs de création, media planners, traffic managers, chargés de clientèle, responsables de studio et cadres dirigeants d'agence.
Convention plus favorable dès 2 ans
Dès 24 mois d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle (1/3 mois/an) dépasse systématiquement la légale (1/4 mois/an). Entre 8 et 23 mois, seule la légale s'applique.
Formule conventionnelle — Articles 31, 50 et 69
La particularité de l'IDCC 0086 est sa formule identique pour toutes les catégories : employés, techniciens/agents de maîtrise et cadres bénéficient exactement des mêmes taux.
| Tranche d'ancienneté | Taux convention IDCC 0086 | Taux légal | Comparaison |
|---|---|---|---|
| 0 à 15 ans | 1/3 ≈ 0,333 mois/an | 1/4 = 0,250 mois/an | Convention +33 % |
| > 15 ans | 2/5 = 0,400 mois/an | 1/3 ≈ 0,333 mois/an | Convention +20 % |
La légale passe de 1/4 à 1/3 mois/an à partir de la 11e année. La convention reste plus favorable à toutes les étapes.
Éligibilité : 2 ans pour la convention
L'indemnité conventionnelle n'est due qu'à partir de 2 ans (24 mois) d'ancienneté. En dessous, l'indemnité légale (due dès 8 mois) est versée. La faute grave ou lourde supprime tout droit à indemnité.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Employé, 5 ans, 2 500 €/mois
- Ancienneté : n = 5 ans
- Convention : 1/3 × 2 500 × 5 = 4 166,67 €
- Légale : 1/4 × 2 500 × 5 = 3 125 €
- Retenu : 4 166,67 € (convention, +33 %).
Exemple 2 — Chef de projet, 10 ans, 4 000 €/mois
- Ancienneté : n = 10 ans
- Convention : 1/3 × 4 000 × 10 = 13 333,33 €
- Légale : 1/4 × 4 000 × 10 = 10 000 €
- Retenu : 13 333,33 € (convention, +33 %).
Exemple 3 — Directeur artistique, 20 ans, 5 000 €/mois
- Ancienneté : n = 20 ans
- Convention : 1/3×5 000×15 + 2/5×5 000×5 = 25 000 + 10 000 = 35 000 €
- Légale : 1/4×5 000×10 + 1/3×5 000×10 = 12 500 + 16 667 = 29 167 €
- Retenu : 35 000 € (convention, +20 %).
Tableau comparatif — 3 500 €/mois
| Ancienneté | Conv. IDCC 0086 | Légale | Retenu |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 2 333 € | 1 750 € | 2 333 € (conv.) |
| 5 ans | 5 833 € | 4 375 € | 5 833 € (conv.) |
| 10 ans | 11 667 € | 8 750 € | 11 667 € (conv.) |
| 15 ans | 17 500 € | 14 583 € | 17 500 € (conv.) |
| 20 ans | 24 500 € | 20 417 € | 24 500 € (conv.) |
| 30 ans | 38 500 € | 34 417 € | 38 500 € (conv.) |
S = 3 500 €/mois. Conv. : 1/3×3 500×15 + 2/5×3 500×(n−15) pour n > 15 ans. Aucun plafond.
FAQ — Questions fréquentes
La formule est-elle vraiment identique pour employés, TAM et cadres ?
Oui. C'est la particularité remarquable de l'IDCC 0086 : les articles 31 (employés), 50 (techniciens et agents de maîtrise) et 69 (cadres) prévoient exactement la même formule — 33 % d'un mois par année jusqu'à 15 ans, puis 40 % au-delà. La catégorie professionnelle n'influe pas sur le calcul.
Comment calculer le salaire de référence en publicité ?
La convention retient les « derniers appointements perçus ». En pratique, on retient le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois et le tiers de la rémunération des 3 derniers mois. Les primes régulières (prime d'objectif, 13e mois contractuel) sont incluses au prorata. Les remboursements de frais sont exclus.
Y a-t-il un plafond dans la convention publicité ?
Non. La convention IDCC 0086 ne prévoit aucun plafond en mois de salaire. L'indemnité augmente donc proportionnellement à l'ancienneté sans limite, ce qui la rend particulièrement intéressante pour les salariés long tempsarrêtés dans la même agence.
La convention s'applique-t-elle aux agences digitales ?
Oui, si l'activité principale de l'agence est la publicité ou la communication au sens large. Les agences de communication digitale, les agences de content marketing, les agences de référencement (SEO/SEA) et les agences de réseaux sociaux relèvent généralement de l'IDCC 0086 si leur activité principale est la communication commerciale pour compte de tiers. En cas de doute, vérifiez le code APE/NAF de votre employeur et consultez un avocat spécialisé.
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Exemples chiffrés par métier
Chargé de clientèle — 7 ans — 3 500 €/mois
- Convention IDCC 86 : 1/3 de mois par an (valable dès 2 ans d'ancienneté)
- Convention : 3 500 × 7 × 1/3 = 8 167 €
- Légale : 3 500 × 7 × 1/4 = 6 125 €
- Retenu : 8 167 € (convention +33 %)
Directeur artistique — 15 ans — 5 000 €/mois
- Tranche 1 (15 ans × 1/3) : 5 000 × 15 × 1/3 = 25 000 €
- Légale : (5 000 × 10 × 1/4) + (5 000 × 5 × 1/3) = 12 500 + 8 333 = 20 833 €
- Retenu : 25 000 € (convention +20 %)
Traffic manager — 20 ans — 4 000 €/mois
- Tranche 1 (15 ans × 1/3) : 4 000 × 15 × 1/3 = 20 000 €
- Tranche 2 (5 ans × 40 %) : 4 000 × 5 × 40 % = 8 000 €
- Convention totale : 28 000 €
- Légale : (4 000 × 10 × 1/4) + (4 000 × 10 × 1/3) = 10 000 + 13 333 = 23 333 €
- Retenu : 28 000 € (convention +20 %)
Tableau comparatif légale vs convention — de 2 à 25 ans
Base de calcul : salaire de référence de 3 500 €/mois
| Ancienneté | Légale | Conv. IDCC 86 | Avantage |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 1 750 € | 2 333 € | +33 % |
| 3 ans | 2 625 € | 3 500 € | +33 % |
| 5 ans | 4 375 € | 5 833 € | +33 % |
| 8 ans | 7 000 € | 9 333 € | +33 % |
| 10 ans | 8 750 € | 11 667 € | +33 % |
| 12 ans | 11 083 € | 14 000 € | +26 % |
| 15 ans | 15 167 € | 17 500 € | +15 % |
| 20 ans | 21 583 € | 26 000 € | +20 % |
| 25 ans | 27 708 € | 34 500 € | +25 % |
La convention publicité IDCC 86 est systématiquement plus favorable que la légale — +33 % pour les 10 premières années, avantage maintenu au-delà.
Prime d'ancienneté et base de calcul spécifique
Prime d'ancienneté IDCC 86 — incluse dans la base
La convention publicité prévoit une prime d'ancienneté progressive : 3 % après 3 ans, jusqu'à 15 % après 15 ans. Cette prime, versée régulièrement, fait partie du salaire brut habituel et doit être intégrée dans le salaire de référence. Son inclusion augmente la base de calcul et donc le montant de l'indemnité.
Ancienneté minimum : 2 ans pour la convention
La formule conventionnelle (1/3 de mois par an) ne s'applique qu'à partir de 2 ans d'ancienneté. Entre 8 mois et 2 ans, c'est l'indemnité légale qui s'applique (1/4 de mois par an). Après 2 ans révolus, la convention est systématiquement retenue.
Même formule cadre et non-cadre — une spécificité unique
Contrairement à la quasi-totalité des conventions (Syntec, métallurgie, chimie), la convention publicité applique la même formule (1/3 de mois par an) à tous les salariés, qu'ils soient employés ou directeurs. C'est l'une des rares conventions à garantir une protection identique à tous les niveaux hiérarchiques.
Cas particuliers dans la publicité
Freelances et indépendants
La convention IDCC 86 s'applique uniquement aux salariés en CDI ou CDD des entreprises de publicité. Les freelances (graphistes, rédacteurs, motion designers en auto-entrepreneuriat) ne sont pas couverts. Vérifiez votre statut : si vous êtes en portage salarial, votre convention applicable peut être celle du portage, pas la publicité.
Rupture conventionnelle en agence
Dans le secteur de la publicité, la convention étant très favorable (1/3 de mois par an), l'indemnité de rupture conventionnelle est souvent négociée au niveau conventionnel. Pour un chargé de clientèle avec 8 ans d'ancienneté à 3 500 €/mois, le plancher conventionnel est de 9 333 € (vs 7 000 € légal). Ne signez jamais sans avoir calculé ce montant d'abord.
Primes de bilan et bonus annuels
Les primes de bilan ou bonus annuels contractuels versés régulièrement entrent dans le salaire de référence via la méthode des 12 derniers mois (1/12 par mois). Un bonus de 10 000 € représente 833 €/mois de plus dans la base de calcul — impact significatif sur l'indemnité finale.
Erreurs fréquentes dans le calcul publicité
- ×Appliquer la légale (1/4) au lieu de la convention (1/3) après 2 ans. La convention IDCC 86 est systématiquement plus favorable dès 2 ans d'ancienneté. Certains employeurs appliquent la légale par erreur ou par méconnaissance.
- ×Oublier la prime d'ancienneté dans la base de calcul. La prime d'ancienneté IDCC 86 (jusqu'à 15 % après 15 ans) fait partie du salaire brut habituel — elle augmente la base et donc l'indemnité finale.
- ×Exclure le bonus annuel contractuel du salaire de référence. Un bonus versé régulièrement chaque année entre dans la base au prorata (1/12). Le montant peut être significatif pour les profils seniors en agence.
- ×Appliquer la convention avant 2 ans d'ancienneté. Entre 8 mois et 2 ans, seule la légale s'applique. La formule conventionnelle (1/3) ne s'active qu'à partir de 2 ans révolus.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.