Calcul indemnité licenciement Publicité (IDCC 0086) 2026
Calculez votre indemnité de licenciement selon la convention collective nationale de la publicité (IDCC 0086). Formule unique pour tous : 1/3 mois/an jusqu'à 15 ans, puis 2/5 mois/an au-delà. Plus favorable que la légale dès 2 ans. Aucun plafond.
Qui est couvert par la convention IDCC 0086 ?
La convention collective nationale de la publicité (IDCC 0086, brochure JO 3073), conclue le 22 avril 1955 et étendue par arrêté du 29 juillet 1955, couvre les entreprises dont l'activité principale relève de la publicité et de la communication.
Sont concernées : les agences de publicité et de conseil en communication, les régies publicitaires (presse, affichage, digital), les agences média (achat d'espace, planning stratégique), les studios de création graphique, les sociétés de production de films publicitaires et les prestataires techniques de la publicité.
Les métiers couverts englobent les chefs de projet, directeurs artistiques, concepteurs-rédacteurs, directeurs de création, media planners, traffic managers, chargés de clientèle, responsables de studio et cadres dirigeants d'agence.
Convention plus favorable dès 2 ans
Dès 24 mois d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle (1/3 mois/an) dépasse systématiquement la légale (1/4 mois/an). Entre 8 et 23 mois, seule la légale s'applique.
Formule conventionnelle — Articles 31, 50 et 69
La particularité de l'IDCC 0086 est sa formule identique pour toutes les catégories : employés, techniciens/agents de maîtrise et cadres bénéficient exactement des mêmes taux.
| Tranche d'ancienneté | Taux convention IDCC 0086 | Taux légal | Comparaison |
|---|---|---|---|
| 0 à 15 ans | 1/3 ≈ 0,333 mois/an | 1/4 = 0,250 mois/an | Convention +33 % |
| > 15 ans | 2/5 = 0,400 mois/an | 1/3 ≈ 0,333 mois/an | Convention +20 % |
La légale passe de 1/4 à 1/3 mois/an à partir de la 11e année. La convention reste plus favorable à toutes les étapes.
Éligibilité : 2 ans pour la convention
L'indemnité conventionnelle n'est due qu'à partir de 2 ans (24 mois) d'ancienneté. En dessous, l'indemnité légale (due dès 8 mois) est versée. La faute grave ou lourde supprime tout droit à indemnité.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Employé, 5 ans, 2 500 €/mois
- Ancienneté : n = 5 ans
- Convention : 1/3 × 2 500 × 5 = 4 166,67 €
- Légale : 1/4 × 2 500 × 5 = 3 125 €
- Retenu : 4 166,67 € (convention, +33 %).
Exemple 2 — Chef de projet, 10 ans, 4 000 €/mois
- Ancienneté : n = 10 ans
- Convention : 1/3 × 4 000 × 10 = 13 333,33 €
- Légale : 1/4 × 4 000 × 10 = 10 000 €
- Retenu : 13 333,33 € (convention, +33 %).
Exemple 3 — Directeur artistique, 20 ans, 5 000 €/mois
- Ancienneté : n = 20 ans
- Convention : 1/3×5 000×15 + 2/5×5 000×5 = 25 000 + 10 000 = 35 000 €
- Légale : 1/4×5 000×10 + 1/3×5 000×10 = 12 500 + 16 667 = 29 167 €
- Retenu : 35 000 € (convention, +20 %).
Tableau comparatif — 3 500 €/mois
| Ancienneté | Conv. IDCC 0086 | Légale | Retenu |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 2 333 € | 1 750 € | 2 333 € (conv.) |
| 5 ans | 5 833 € | 4 375 € | 5 833 € (conv.) |
| 10 ans | 11 667 € | 8 750 € | 11 667 € (conv.) |
| 15 ans | 17 500 € | 14 583 € | 17 500 € (conv.) |
| 20 ans | 24 500 € | 20 417 € | 24 500 € (conv.) |
| 30 ans | 38 500 € | 34 417 € | 38 500 € (conv.) |
S = 3 500 €/mois. Conv. : 1/3×3 500×15 + 2/5×3 500×(n−15) pour n > 15 ans. Aucun plafond.
FAQ — Questions fréquentes
La formule est-elle vraiment identique pour employés, TAM et cadres ?
Oui. C'est la particularité remarquable de l'IDCC 0086 : les articles 31 (employés), 50 (techniciens et agents de maîtrise) et 69 (cadres) prévoient exactement la même formule — 33 % d'un mois par année jusqu'à 15 ans, puis 40 % au-delà. La catégorie professionnelle n'influe pas sur le calcul.
Comment calculer le salaire de référence en publicité ?
La convention retient les « derniers appointements perçus ». En pratique, on retient le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois et le tiers de la rémunération des 3 derniers mois. Les primes régulières (prime d'objectif, 13e mois contractuel) sont incluses au prorata. Les remboursements de frais sont exclus.
Y a-t-il un plafond dans la convention publicité ?
Non. La convention IDCC 0086 ne prévoit aucun plafond en mois de salaire. L'indemnité augmente donc proportionnellement à l'ancienneté sans limite, ce qui la rend particulièrement intéressante pour les salariés long tempsarrêtés dans la même agence.
La convention s'applique-t-elle aux agences digitales ?
Oui, si l'activité principale de l'agence est la publicité ou la communication au sens large. Les agences de communication digitale, les agences de content marketing, les agences de référencement (SEO/SEA) et les agences de réseaux sociaux relèvent généralement de l'IDCC 0086 si leur activité principale est la communication commerciale pour compte de tiers. En cas de doute, vérifiez le code APE/NAF de votre employeur et consultez un avocat spécialisé.
Pages associées
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.