Calcul indemnité licenciement — Cordonnerie (IDCC 0793)
Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice — IDCC 0793. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Cordonnerie IDCC 0793 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la cordonnerie multiservice(IDCC 0793) couvre les entreprises artisanales et commerciales du secteur de la cordonnerie et des services de proximité :
- Établissements concernés : ateliers et boutiques de cordonnerie, réparation de chaussures et de maroquinerie, reproduction de clés, gravure, retouche de vêtements et autres services multiservices de proximité.
- Métiers couverts : cordonniers-réparateurs, tailleurs-retoucheurs, graveurs, vendeurs-réparateurs, responsables d'atelier cordonnerie et personnel administratif des enseignes de cordonnerie.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0793 couvre spécifiquement la cordonnerie multiservice. D'autres conventions peuvent s'appliquer selon l'activité principale de l'employeur.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0793
IDCC 0793 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 1 900 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 475 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 375 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 4 750 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 7 917 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 11 083 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 14 250 € |
S = 1 900 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0793 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la cordonnerie, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 1 900 €/mois)
Exemple 1 — Cordonnier-réparateur, 8 ans
Base = 1/4 × 1 900 × 8 = 3 800 €
Exemple 2 — Responsable d'atelier, 12 ans, S = 2 200 €
Base = (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 2)
= 5 500 + 1 467 = 6 967 €
Exemple 3 — Cordonnier expérimenté, 18 ans, S = 2 300 €
Base = (1/4 × 2 300 × 10) + (1/3 × 2 300 × 8)
= 5 750 + 6 133 = 11 883 €
Questions fréquentes
La convention Cordonnerie IDCC 0793 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0793 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un cordonnier-réparateur bénéficie-t-il de la convention IDCC 0793 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise de cordonnerie multiservice relevant de l'IDCC 0793. La convention s'applique à tous les salariés : cordonniers, tailleurs-retoucheurs, graveurs et responsables d'atelier. L'IDCC sur le bulletin de salaire est déterminant.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Cordonnerie IDCC 0793 ?+
Non. La convention IDCC 0793 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de production et commissions entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement et constituant une part de la rémunération habituelle entrent dans le salaire de référence (art. R1234-4 C. trav.). Les primes de production régulières sont incluses ; les remboursements de frais sont exclus.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.