Calcul indemnité licenciement — Cordonnerie (IDCC 0793)
Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice — IDCC 0793. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Cordonnerie IDCC 0793 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la cordonnerie multiservice(IDCC 0793) couvre les entreprises artisanales et commerciales du secteur de la cordonnerie et des services de proximité :
- Établissements concernés : ateliers et boutiques de cordonnerie, réparation de chaussures et de maroquinerie, reproduction de clés, gravure, retouche de vêtements et autres services multiservices de proximité.
- Métiers couverts : cordonniers-réparateurs, tailleurs-retoucheurs, graveurs, vendeurs-réparateurs, responsables d'atelier cordonnerie et personnel administratif des enseignes de cordonnerie.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0793 couvre spécifiquement la cordonnerie multiservice. D'autres conventions peuvent s'appliquer selon l'activité principale de l'employeur.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0793
IDCC 0793 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 1 900 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 475 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 375 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 4 750 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 7 917 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 11 083 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 14 250 € |
S = 1 900 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0793 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la cordonnerie, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 1 900 €/mois)
Exemple 1 — Cordonnier-réparateur, 8 ans
Base = 1/4 × 1 900 × 8 = 3 800 €
Exemple 2 — Responsable d'atelier, 12 ans, S = 2 200 €
Base = (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 2)
= 5 500 + 1 467 = 6 967 €
Exemple 3 — Cordonnier expérimenté, 18 ans, S = 2 300 €
Base = (1/4 × 2 300 × 10) + (1/3 × 2 300 × 8)
= 5 750 + 6 133 = 11 883 €
Questions fréquentes
La convention Cordonnerie IDCC 0793 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0793 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un cordonnier-réparateur bénéficie-t-il de la convention IDCC 0793 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise de cordonnerie multiservice relevant de l'IDCC 0793. La convention s'applique à tous les salariés : cordonniers, tailleurs-retoucheurs, graveurs et responsables d'atelier. L'IDCC sur le bulletin de salaire est déterminant.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Cordonnerie IDCC 0793 ?+
Non. La convention IDCC 0793 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de production et commissions entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement et constituant une part de la rémunération habituelle entrent dans le salaire de référence (art. R1234-4 C. trav.). Les primes de production régulières sont incluses ; les remboursements de frais sont exclus.
Pages associées
Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Cordonnerie (IDCC 0793)
Exemple 1 — Cordonnier réparateur : 5 ans d'ancienneté, salaire 1 600 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 600 × 5 = 2 000 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 2 000 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 2 000 €
Exemple 2 — Responsable d'atelier : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 000 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 000 × 10) + (1/3 × 2 000 × 2) = 5 000 + 1 333 = 6 333 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 6 333 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 6 333 €
Exemple 3 — Gérant multi-points cordonnerie : 20 ans d'ancienneté, salaire 2 500 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 10) = 6 250 + 8 333 = 14 583 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 14 583 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 14 583 €
Légale vs Cordonnerie (IDCC 0793) selon l'ancienneté (base 1 800 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 450 € | 450 € | 0 € |
| 3 ans | 1 350 € | 1 350 € | 0 € |
| 5 ans | 2 250 € | 2 250 € | 0 € |
| 8 ans | 3 600 € | 3 600 € | 0 € |
| 10 ans | 4 500 € | 4 500 € | 0 € |
| 15 ans | 7 500 € | 7 500 € | 0 € |
| 20 ans | 10 500 € | 10 500 € | 0 € |
| 25 ans | 13 500 € | 13 500 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 1 800 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0793 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Cordonnerie (IDCC 0793)
Règle générale
La convention applique la règle légale : plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement entrent dans l'assiette : prime de fin d'année, prime d'ancienneté, rémunération variable liée au chiffre d'affaires de l'atelier. Les remboursements de frais professionnels réels sont exclus.
Cas particulier
Pour les cordonniers à leur propre compte ou associés à des réseaux (Mister Minit, etc.), vérifiez le régime applicable : les salariés relèvent de l'IDCC 0793, mais les concessionnaires indépendants peuvent être des travailleurs non-salariés.
Cas particuliers dans la convention Cordonnerie (IDCC 0793)
Secteur artisanal vs réseaux de franchise
La cordonnerie multiservice recouvre à la fois des artisans indépendants et des salariés de réseaux nationaux (Mister Minit, Shoemaster...). Seuls les salariés liés par un contrat de travail relèvent de l'IDCC 0793.
Exposition aux colles et solvants — maladies professionnelles
Les cordonniers sont exposés à des colles et solvants pouvant entraîner des pathologies professionnelles (affections cutanées, atteintes neurologiques). En cas d'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle reconnue, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Activités multiservices (clés, tampons, retouches)
La cordonnerie « multiservice » couvre la réparation de chaussures mais aussi la reproduction de clés, la gravure et les retouches textiles. Ces activités multiples n'affectent pas le calcul de l'indemnité de licenciement mais confirment le périmètre de l'IDCC 0793.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Cordonnerie (IDCC 0793)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0793 reproduit exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel quelle que soit l'ancienneté.
Confondre salarié en cordonnerie et artisan indépendant
L'indemnité de licenciement est réservée aux salariés liés par un contrat de travail. Un cordonnier artisan à son compte ne bénéficie pas de ce dispositif.
Omettre la prime d'ancienneté dans le salaire de référence
La prime d'ancienneté, si elle est versée régulièrement, doit être intégrée dans la base de calcul. L'omettre conduit à sous-estimer l'indemnité pour les salariés de longue date.
Négliger le doublement pour inaptitude d'origine professionnelle
En cas d'inaptitude reconnue consécutive à une maladie professionnelle (allergie aux colles, TMS), l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.). Cette spécificité est souvent ignorée dans ce secteur.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.