Calcul indemnité licenciement — Distributeurs Conseils Hors Domicile (IDCC 1686)
Convention collective nationale de la distribution directe — IDCC 1686. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre commerciaux CHD, responsables de secteur et techniciens de maintenance distributeurs.
Convention IDCC 1686 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la distribution directe(IDCC 1686) couvre les salariés des entreprises spécialisées dans la vente et la livraison de produits alimentaires, boissons et snacks directement auprès des professionnels de la restauration, de l'hôtellerie et des collectivités :
- Établissements concernés : grossistes en alimentation hors domicile (CHD), distributeurs de boissons et snacks pour la restauration, entreprises de distribution automatique (vending), prestataires de services alimentaires à destination des professionnels CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants).
- Métiers couverts : commerciaux CHD, responsables de secteur CHD, chefs des ventes CHD, livreurs-vendeurs, représentants en produits alimentaires et boissons, techniciens de maintenance des distributeurs automatiques, directeurs commerciaux CHD.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 1686
IDCC 1686 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 800 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 700 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 500 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 7 000 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 11 667 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 16 333 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 21 000 € |
S = 2 800 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 1686 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la distribution directe hors domicile, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Commercial CHD, 8 ans, S = 2 600 €
Base = 1/4 × 2 600 × 8 = 5 200 €
Exemple 2 — Responsable de secteur CHD, 12 ans, S = 3 200 €
Base = (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 2)
= 8 000 + 2 133 = 10 133 €
Exemple 3 — Chef des ventes CHD, 18 ans, S = 4 200 €
Base = (1/4 × 4 200 × 10) + (1/3 × 4 200 × 8)
= 10 500 + 11 200 = 21 700 €
Questions fréquentes
La convention distributeurs CHD IDCC 1686 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 1686 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire.
Un commercial CHD bénéficie-t-il de la convention IDCC 1686 ?+
Oui. Le commercial CHD salarié d'une entreprise de distribution directe relevant de la convention IDCC 1686 bénéficie de la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a pas de distinction entre les catégories pour le calcul de l'indemnité.
Un technicien de maintenance distributeurs automatiques est-il couvert par la convention IDCC 1686 ?+
Oui, s'il est salarié d'une entreprise de distribution directe relevant de la convention IDCC 1686. Les techniciens de maintenance des distributeurs automatiques, les livreurs-vendeurs et les représentants CHD bénéficient de la même formule légale d'indemnité de licenciement.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention IDCC 1686 ?+
Non. La convention IDCC 1686 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Pages associées
Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Distributeurs CHD (IDCC 1686)
Exemple 1 — Commercial CHD junior : 4 ans d'ancienneté, salaire 1 800 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 800 × 4 = 1 800 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 1 800 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 1 800 €
Exemple 2 — Responsable de secteur CHD : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 300 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 300 × 10) + (1/3 × 2 300 × 2) = 5 750 + 1 533 = 7 283 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 7 283 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 7 283 €
Exemple 3 — Directeur régional CHD : 20 ans d'ancienneté, salaire 4 000 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 4 000 × 10) + (1/3 × 4 000 × 10) = 10 000 + 13 333 = 23 333 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 23 333 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 23 333 €
Légale vs Distributeurs CHD (IDCC 1686) selon l'ancienneté (base 2 000 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 500 € | 0 € |
| 3 ans | 1 500 € | 1 500 € | 0 € |
| 5 ans | 2 500 € | 2 500 € | 0 € |
| 8 ans | 4 000 € | 4 000 € | 0 € |
| 10 ans | 5 000 € | 5 000 € | 0 € |
| 15 ans | 8 333 € | 8 333 € | 0 € |
| 20 ans | 11 667 € | 11 667 € | 0 € |
| 25 ans | 15 000 € | 15 000 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 000 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 1686 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Distributeurs CHD (IDCC 1686)
Règle générale
La convention applique la règle légale : plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement entrent dans l'assiette : prime sur objectifs commerciaux, bonus annuel sur chiffre d'affaires CHD, 13e mois proratisé, prime de ve régulière. Remboursements de frais réels exclus.
Cas particulier
Les commerciaux CHD (restaurants, hôtels, collectivités) percevant des commissions variables significatives : la moyenne des 12 derniers mois, qui lisse la saisonnalité, est en général la base la plus favorable.
Cas particuliers dans la convention Distributeurs CHD (IDCC 1686)
Périmètre de l'IDCC 1686 — distribution directe hors domicile
L'IDCC 1686 couvre la distribution directe (vending, CHD) auprès de la restauration hors foyer (restaurants, hôtels, cantines, hôpitaux). Il ne faut pas le confondre avec les conventions du commerce de détail ou de la restauration.
Plans de restructuration dans la distribution automatique
Le secteur des distributeurs automatiques (vending) est en pleine mutation technologique. Les PSE accompagnant les restructurations (automatisation, redéploiement de réseaux) prévoient souvent des indemnités négociées supérieures au minimum conventionnel.
Salariés d'entreprises de restauration collective
Certaines entreprises de restauration collective ou de distribution CHD emploient du personnel commercial sous IDCC 1686 et du personnel de cuisine sous d'autres conventions. Vérifiez l'IDCC exact sur votre bulletin de paie avant d'utiliser ce calculateur.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Distributeurs CHD (IDCC 1686)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 1686 reproduit exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel quelle que soit l'ancienneté.
Omettre les primes sur objectifs commerciaux dans le salaire de référence
Les primes sur objectifs CHD versées régulièrement (trimestrielles, annuelles) font partie de la rémunération brute et doivent être intégrées dans la base de calcul au prorata.
Confondre indemnité de déplacement et prime de salaire
Les remboursements kilométriques et frais de route sur justificatifs sont exclus de la base de calcul. En revanche, une indemnité forfaitaire intégrée au salaire contractuel est incluse.
Négliger l'ancienneté transférée lors d'un rachat d'entreprise
En cas de rachat d'un distributeur CHD (art. L1224-1 C. trav.), l'ancienneté acquise auprès du cédant est intégralement maintenue pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.