Calcul indemnité licenciement — Distributeurs Conseils Hors Domicile (IDCC 1686)
Convention collective nationale de la distribution directe — IDCC 1686. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre commerciaux CHD, responsables de secteur et techniciens de maintenance distributeurs.
Convention IDCC 1686 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la distribution directe(IDCC 1686) couvre les salariés des entreprises spécialisées dans la vente et la livraison de produits alimentaires, boissons et snacks directement auprès des professionnels de la restauration, de l'hôtellerie et des collectivités :
- Établissements concernés : grossistes en alimentation hors domicile (CHD), distributeurs de boissons et snacks pour la restauration, entreprises de distribution automatique (vending), prestataires de services alimentaires à destination des professionnels CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants).
- Métiers couverts : commerciaux CHD, responsables de secteur CHD, chefs des ventes CHD, livreurs-vendeurs, représentants en produits alimentaires et boissons, techniciens de maintenance des distributeurs automatiques, directeurs commerciaux CHD.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 1686
IDCC 1686 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 800 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 700 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 500 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 7 000 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 11 667 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 16 333 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 21 000 € |
S = 2 800 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 1686 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la distribution directe hors domicile, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Commercial CHD, 8 ans, S = 2 600 €
Base = 1/4 × 2 600 × 8 = 5 200 €
Exemple 2 — Responsable de secteur CHD, 12 ans, S = 3 200 €
Base = (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 2)
= 8 000 + 2 133 = 10 133 €
Exemple 3 — Chef des ventes CHD, 18 ans, S = 4 200 €
Base = (1/4 × 4 200 × 10) + (1/3 × 4 200 × 8)
= 10 500 + 11 200 = 21 700 €
Questions fréquentes
La convention distributeurs CHD IDCC 1686 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 1686 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire.
Un commercial CHD bénéficie-t-il de la convention IDCC 1686 ?+
Oui. Le commercial CHD salarié d'une entreprise de distribution directe relevant de la convention IDCC 1686 bénéficie de la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a pas de distinction entre les catégories pour le calcul de l'indemnité.
Un technicien de maintenance distributeurs automatiques est-il couvert par la convention IDCC 1686 ?+
Oui, s'il est salarié d'une entreprise de distribution directe relevant de la convention IDCC 1686. Les techniciens de maintenance des distributeurs automatiques, les livreurs-vendeurs et les représentants CHD bénéficient de la même formule légale d'indemnité de licenciement.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention IDCC 1686 ?+
Non. La convention IDCC 1686 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.