Indemnité de licenciement immobilier — 5 ans d'ancienneté (IDCC 1527)
À 5 ans d'ancienneté dans l'immobilier, la convention IDCC 1527 applique la même formule que la loi : 1/4 de mois de salaire par année. Ce qui distingue ce palier, c'est l'activation de la prime d'ancienneté de 3 % (acquise à 3 ans révolus), qui majore le salaire de référence et donc l'indemnité finale.
La formule à 5 ans — IDCC 1527
La convention Immobilier ne prévoit pas de taux supérieur à la loi. La formule est identique :
Formule IDCC 1527 (= formule légale)
- De 1 à 10 ans : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire
- Éligibilité : 8 mois d'ancienneté continue
À 5 ans exactement : indemnité = 5 × 1/4 × salaire de référence = 1,25 mois. Le niveau de rémunération (fixe + commissions + prime d'ancienneté) est le facteur déterminant du montant final.
Exemple chiffré — 5 ans, 2 500 €/mois
Négociateur salarié, 5 ans d'ancienneté, salaire de référence : 2 500 €/mois (fixe + commissions habituelles + prime d'ancienneté 3 %)
Indemnité IDCC 1527 :
5 × 1/4 × 2 500 = 3 125 €
Indemnité légale :
5 × 1/4 × 2 500 = 3 125 €
Montant retenu : 3 125 €
Convention et loi donnent le même résultat.
Tableau comparatif — 4 niveaux de salaire à 5 ans
Salaire de référence incluant fixe + commissions habituelles + prime d'ancienneté
| Salaire réf./mois | Conv. = Légal (1/4 × 5 ans) | Montant retenu |
|---|---|---|
| 1 900 € | 2 375 € | 2 375 € |
| 2 200 € | 2 750 € | 2 750 € |
| 2 800 € | 3 500 € | 3 500 € |
| 3 500 € | 4 375 € | 4 375 € |
À 5 ans, l'indemnité représente 1,25 mois de salaire de référence (5 × 1/4 = 1,25).
Tableau d'évolution de 1 à 15 ans
Salaire de référence : 2 500 € brut/mois
| Ancienneté | Conv. = Légal (IDCC 1527) | Gain/année |
|---|---|---|
| 1 an | 625 € | +625 €/an |
| 2 ans | 1 250 € | +625 €/an |
| 3 ans | 1 875 € | +625 €/an |
| 5 ans ← vous êtes ici | 3 125 € | +625 €/an |
| 8 ans | 5 000 € | +625 €/an |
| 10 ans | 6 250 € | +625 €/an |
| 12 ans | 7 917 € | +833 €/an |
| 15 ans | 10 417 € | +833 €/an |
La ligne en bleu marque le palier des 10 ans où le taux passe de 1/4 à 1/3 de mois/an. Le gain annuel passe de 625 € à 833 € au-delà de 10 ans.
Impact de la prime d'ancienneté 3 % sur le salaire de référence à 5 ans
La convention IDCC 1527 prévoit une prime d'ancienneté progressive incluse dans la rémunération conventionnelle :
- Après 3 ans révolus : prime d'ancienneté de 3 % du salaire de base
- Après 6 ans révolus : prime d'ancienneté de 6 %
- Après 9 ans révolus : prime d'ancienneté de 9 %
À 5 ans d'ancienneté, la prime de 3 % est incluse dans le salaire de référence si elle figure sur les bulletins de salaire. Elle majore mécaniquement l'indemnité.
Exemple d'impact de la prime
Gestionnaire, fixe conventionnel 2 400 €/mois + prime d'ancienneté 3 % = 72 €/mois → salaire de référence 2 472 €.
Indemnité à 5 ans : 1/4 × 2 472 × 5 = 3 090 € au lieu de 3 000 € sans la prime (+90 €).
Questions fréquentes
Quelle indemnité pour un négociateur immobilier avec 5 ans d'ancienneté ?
Avec 5 ans d'ancienneté, un négociateur salarié relevant de la convention IDCC 1527 perçoit l'indemnité légale : 5 × 1/4 = 1,25 mois de salaire de référence. Pour un salaire de 2 500 €/mois, cela représente 3 125 €. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre montant exact.
La prime d'ancienneté immobilier entre-t-elle dans le salaire de référence à 5 ans ?
Oui. La convention IDCC 1527 prévoit une prime d'ancienneté de 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans. À 5 ans, la prime de 3% est incluse dans le salaire de référence si elle est versée régulièrement, ce qui augmente mécaniquement le montant de l'indemnité.
Quelle ancienneté minimum dans l'immobilier pour toucher une indemnité ?
L'indemnité est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Les commissions entrent-elles dans le salaire de référence à 5 ans d'ancienneté ?
Oui, si elles constituent une part habituelle et régulière de la rémunération sur les 12 derniers mois. Les commissions variables versées régulièrement sont incluses dans la base de calcul. Les commissions exceptionnelles sont exclues ou proratisées.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.