Calcul indemnité licenciement — Kinésithérapeutes (IDCC 2247)
Convention collective nationale des cabinets de kinésithérapie — IDCC 2247. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre les kinésithérapeutes salariés, aides-kinésithérapeutes et secrétaires de cabinet.
Convention Kinésithérapeutes IDCC 2247 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des cabinets de kinésithérapie (IDCC 2247) couvre l'ensemble des salariés des cabinets libéraux et structures de rééducation en France :
- Établissements concernés : cabinets de kinésithérapie libéraux, cabinets de groupe, centres de rééducation fonctionnelle privés (hôpitaux privés de rééducation, SSR libéraux), structures de physiothérapie.
- Métiers couverts : masseurs-kinésithérapeutes salariés, aides-kinésithérapeutes, secrétaires médicales de cabinet, agents d'accueil et personnel administratif des cabinets libéraux.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 2247
IDCC 2247 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 3 500 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 875 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 4 375 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 8 750 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 14 583 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 20 417 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 26 250 € |
S = 3 500 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 2247 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans un cabinet de kinésithérapie, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Aide-kinésithérapeute, 8 ans, S = 2 200 €
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Masseur-kinésithérapeute salarié, 12 ans, S = 4 000 €
Base = (1/4 × 4 000 × 10) + (1/3 × 4 000 × 2)
= 10 000 + 2 667 = 12 667 €
Exemple 3 — Kinésithérapeute spécialisé, 18 ans, S = 5 500 €
Base = (1/4 × 5 500 × 10) + (1/3 × 5 500 × 8)
= 13 750 + 14 667 = 28 417 €
Questions fréquentes
La convention Kinésithérapeutes IDCC 2247 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 2247 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Une aide-kinésithérapeute bénéficie-t-elle de la convention IDCC 2247 ?+
Oui. Tous les salariés des cabinets de kinésithérapie — aides-kinésithérapeutes, masseurs-kinésithérapeutes salariés, secrétaires médicales, agents d'accueil — relèvent de la convention IDCC 2247. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Kinésithérapeutes IDCC 2247 ?+
Non. La convention IDCC 2247 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les centres de rééducation fonctionnelle privés relèvent-ils de l'IDCC 2247 ?+
Les centres SSR (soins de suite et de réadaptation) privés à but lucratif peuvent relever de l'IDCC 2247 si leur activité principale est la kinésithérapie libérale. Vérifiez l'IDCC inscrit sur votre bulletin de salaire pour en avoir la certitude.
Pages associées
Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Kinésithérapeutes (IDCC 2247)
Exemple 1 — Aide-kinésithérapeute : 4 ans d'ancienneté, salaire 1 900 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 900 × 4 = 1 900 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 1 900 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 1 900 €
Exemple 2 — Kinésithérapeute salarié : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 800 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 2) = 7 000 + 1 867 = 8 867 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 8 867 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 8 867 €
Exemple 3 — Coordinateur de cabinet : 22 ans d'ancienneté, salaire 3 800 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 800 × 10) + (1/3 × 3 800 × 12) = 9 500 + 15 200 = 24 700 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 24 700 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 24 700 €
Légale vs Kinésithérapeutes (IDCC 2247) selon l'ancienneté (base 2 500 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 625 € | 625 € | 0 € |
| 3 ans | 1 875 € | 1 875 € | 0 € |
| 5 ans | 3 125 € | 3 125 € | 0 € |
| 8 ans | 5 000 € | 5 000 € | 0 € |
| 10 ans | 6 250 € | 6 250 € | 0 € |
| 15 ans | 10 417 € | 10 417 € | 0 € |
| 20 ans | 14 583 € | 14 583 € | 0 € |
| 25 ans | 18 750 € | 18 750 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 500 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 2247 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Kinésithérapeutes (IDCC 2247)
Règle générale
La convention applique la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement — prime d'ancienneté, primes liées à la patientèle ou à la charge de soins, 13e mois proratisé — entrent dans l'assiette de calcul.
Cas particulier
Les remboursements de frais de déplacement réels pour les visites à domicile sont exclus de l'assiette : seules les indemnités forfaitaires contractuelles peuvent être incluses.
Cas particuliers dans la convention Kinésithérapeutes (IDCC 2247)
Distinction kinésithérapeute salarié et libéral
Seuls les kinésithérapeutes et le personnel salariés des cabinets (aides, secrétaires, coordinateurs) relèvent de l'IDCC 2247. Les kinésithérapeutes exerçant en libéral comme travailleurs indépendants ne sont pas concernés.
Inaptitude liée aux TMS et aux risques de la profession
Les kinésithérapeutes sont exposés aux troubles musculosquelettiques (port des patients, gestes répétitifs) pouvant être reconnus en maladie professionnelle : en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Regroupements de cabinets et transferts de personnel
Les regroupements entre cabinets de kinésithérapie ou les rachats peuvent entraîner un transfert automatique du contrat de travail (art. L1224-1 C. trav.) : l'ancienneté acquise chez le précédent employeur est conservée.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Kinésithérapeutes (IDCC 2247)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 2247 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel.
Confondre kinésithérapeute salarié et libéral indépendant
L'indemnité de licenciement est réservée aux salariés des cabinets : un kinésithérapeute exerçant à son compte n'y a pas droit.
Oublier les primes liées à la charge de soins dans le salaire de référence
Les primes habituelles liées au volume de patients ou à la charge de soins doivent être intégrées au prorata dans l'assiette de calcul.
Négliger le doublement pour inaptitude liée aux TMS
Les TMS reconnus en maladie professionnelle ouvrent droit au doublement de l'indemnité légale : vérifiez l'origine de l'inaptitude avant de retenir le montant standard.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.