Indemnité de licenciement nettoyage propreté — 5 ans d'ancienneté (IDCC 3043)
Après 5 ans dans une entreprise de nettoyage relevant de la convention IDCC 3043, la formule conventionnelle (1/10 mois/an sur les 5 premières années) est moins favorable que la légale (1/4 mois/an). L'indemnité légale est retenue : 5 × 1/4 = 1,25 mois de salaire.
Formule applicable à 5 ans — IDCC 3043
Formule légale retenue
Indemnité = 1/4 × S × 5 = 1,25 × S
Convention IDCC 3043 à 5 ans : 5 × 1/10 × S = 0,50 × S — moins favorable.
La convention IDCC 3043 organise le calcul en trois paliers. Sur les 5 premières années, le taux est de 1/10 de mois par an (10 %). Le taux légal de 1/4 (25 %) est systématiquement plus favorable. L'employeur est tenu de verser le montant le plus élevé.
La convention IDCC 3043 requiert 2 ans d'ancienneté pour sa formule. Entre 8 mois et 2 ans, seule l'indemnité légale s'applique.
Exemple chiffré — Agent de propreté, 5 ans, 1 800 €/mois
Convention IDCC 3043 (palier 1–5 ans) :
5 × 1/10 × 1 800 = 900 €
Légale :
1/4 × 1 800 × 5 = 2 250 €
Montant retenu : 2 250 € (indemnité légale)
L'indemnité légale est 2,5 fois plus élevée que la conventionnelle.
Tableau comparatif à 5 ans — par niveau de salaire
| Salaire brut mensuel | Conv. (IDCC 3043) | Légale | Retenu |
|---|---|---|---|
| 1 600 € | 800 € | 2 000 € | 2 000 € |
| 1 800 € | 900 € | 2 250 € | 2 250 € |
| 2 000 € | 1 000 € | 2 500 € | 2 500 € |
| 2 200 € | 1 100 € | 2 750 € | 2 750 € |
5 ans exacts. Légale = 1,25 × S. Convention (palier 1–5) = 0,50 × S. Écart = +150 %.
Évolution de 1 à 15 ans — S = 1 800 €/mois
| Ancienneté | Conv. (IDCC 3043) | Légale (retenue) | Écart |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 360 € | 900 € | +540 € |
| 3 ans | 540 € | 1 350 € | +810 € |
| 4 ans | 720 € | 1 800 € | +1 080 € |
| 5 ans ↓ | 900 € | 2 250 € | +1 350 € |
| 6 ans | 1 200 € | 2 700 € | +1 500 € |
| 8 ans | 1 800 € | 3 600 € | +1 800 € |
| 10 ans | 2 383 € | 4 500 € | +2 117 € |
| 12 ans | 3 103 € | 5 700 € | +2 597 € |
| 15 ans | 3 703 € | 7 500 € | +3 797 € |
S = 1 800 €/mois. La ligne en bleu correspond à 5 ans. Lécart = montant supplémentaire apporté par la légale vs convention.
Questions fréquentes
Quelle indemnité pour un agent de nettoyage avec 5 ans d'ancienneté ?
Avec 5 ans d'ancienneté, un agent de propreté relevant de la convention IDCC 3043 perçoit l'indemnité légale : 5 × 1/4 = 1,25 mois de salaire de référence. Pour un salaire de 1 800 €/mois, cela représente 2 250 €. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre montant exact.
À 5 ans d'ancienneté, la convention propreté est-elle favorable ?
Non. La convention IDCC 3043 prévoit 1/5 de mois par an — soit 0,20 mois/an contre 0,25 pour la légale. La légale est donc toujours retenue pour les agents de propreté.
Quelle ancienneté minimum pour toucher une indemnité dans la propreté ?
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue. La convention IDCC 3043 exige 2 ans. Entre 8 mois et 2 ans, seule la légale s'applique. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Les primes de nuit entrent-elles dans le salaire de référence à 5 ans ?
Oui, si elles sont versées de façon habituelle et régulière sur les 12 derniers mois. Les majorations de nuit structurelles sont incluses. Les remboursements de frais et primes exceptionnelles sont exclus.
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