Indemnité de licenciement d'un agent de propreté (IDCC 3043)
Agent de nettoyage, nettoyeur polyvalent, agent d'entretien : si vous relevez de la convention collective nationale du Nettoyage et de la Propreté (IDCC 3043), voici comment calculer votre indemnité de licenciement et pourquoi c'est toujours la formule légale qui s'applique.
Qui est concerné ?
La convention collective IDCC 3043 couvre les entreprises dont l'activité principale est le nettoyage et la propreté de locaux (tertiaires, industriels, hospitaliers, etc.). Elle s'applique aux agents de propreté (AS1, AS2, AS3), aux agents qualifiés, aux chefs d'équipe, aux agents de maîtrise, aux cadres et au personnel administratif de ces entreprises.
Attention : si vous travaillez pour un prestataire de nettoyage en sous-traitance pour une autre entreprise, c'est bien la convention Nettoyage (IDCC 3043) qui s'applique, et non la convention de l'entreprise cliente.
La formule conventionnelle à trois paliers
L'article 4.11 de la convention IDCC 3043 définit une indemnité calculée par cumul de paliers :
- Années 1 à 5 : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté
- Années 5 à 10 : 1/6 de mois de salaire par année au-delà de 5 ans
- Au-delà de 10 ans : 1/5 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
En comparaison, la loi prévoit simplement 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. La formule légale est systématiquement plus avantageuse.
L'indemnité conventionnelle IDCC 3043 requiert 2 ans d'ancienneté. Entre 8 mois et 2 ans, seule l'indemnité légale (dès 8 mois) est due.
Exemple chiffré — 8 ans d'ancienneté
Prenons un agent de propreté avec 8 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 1 800 € par mois.
Indemnité conventionnelle (IDCC 3043) :
- Années 1–5 : 5 × 1/10 × 1 800 = 900 €
- Années 5–8 : 3 × 1/6 × 1 800 = 900 €
- Total conventionnel : 1 800 €
Indemnité légale :
8 × 1/4 × 1 800 = 3 600 €
Montant retenu : 3 600 € (indemnité légale)
L'indemnité légale est 2 fois plus élevée que la conventionnelle pour 8 ans d'ancienneté.
Tableau comparatif selon l'ancienneté
Salaire de référence : 1 800 € brut/mois
| Ancienneté | Conv. (IDCC 3043) | Légal | Retenu |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 360 € | 900 € | 900 € |
| 3 ans | 540 € | 1 350 € | 1 350 € |
| 5 ans | 900 € | 2 250 € | 2 250 € |
| 8 ans | 1 800 € | 3 600 € | 3 600 € |
| 10 ans | 2 833 € | 4 500 € | 4 500 € |
| 12 ans | 3 553 € | 5 700 € | 5 700 € |
| 15 ans | 4 153 € | 7 700 € | 7 700 € |
La colonne “Retenu” correspond au montant le plus favorable (toujours légal dans cette convention).
Le salaire de référence
Le salaire de référence est le plus favorable entre :
- La moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement
- Le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois (primes incluses sur cette période)
Sont inclus dans la base : la prime d'ancienneté, la prime de salissure, les majorations pour travail de nuit ou les jours fériés versées régulièrement, et toute indemnité de sujétion versée de façon habituelle. Les remboursements de frais professionnels sont exclus.
Questions fréquentes
À partir de quelle ancienneté un agent de propreté a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté continue. L'indemnité conventionnelle IDCC 3043 (article 4.11) n'est due qu'à partir de 2 ans d'ancienneté ininterrompue. Entre 8 mois et 2 ans, seule l'indemnité légale s'applique.
Quelle est la formule de l'indemnité conventionnelle pour un agent de propreté ?
La convention IDCC 3043 prévoit trois paliers cumulatifs : 1/10 de mois par année pour les années 1 à 5, puis 1/6 de mois par année pour les années 5 à 10, puis 1/5 de mois par année au-delà de 10 ans. Cette formule reste inférieure à l'indemnité légale (1/4 de mois par an), qui est toujours retenue.
Les primes sont-elles incluses dans le salaire de référence d'un agent de propreté ?
Oui. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois de rémunération brute. Les primes versées régulièrement (prime de salissure, prime d'ancienneté, indemnités de sujétions) sont incluses dans la base de calcul.
La convention Nettoyage est-elle plus favorable que la loi ?
Non. Les taux conventionnels (1/10, 1/6, 1/5) sont systématiquement inférieurs aux taux légaux (1/4 pour les 10 premières années, 1/3 au-delà). C'est donc toujours l'indemnité légale qui est retenue. Le licenciement économique suit les mêmes règles de calcul.
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Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.