Indemnité de licenciement restauration collective — 5 ans d'ancienneté (IDCC 1266)
Cuisiniers, agents de restauration et employés de cantine avec 5 ans d'ancienneté sous la convention IDCC 1266 : c'est la formule légale(1/4 mois/an) qui s'applique, la convention étant moins favorable. À 5 ans, l'indemnité représente 1,25 mois de salaire de référence.
Formule appliquée — IDCC 1266 non-cadre à 5 ans
Indemnité légale (retenue)
≤10 ans : 1/4 × S × n
>10 ans : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
À 5 ans : 1/4 × S × 5 = 1,25 mois. Toujours plus favorable que la convention 1/10 mois/an. Éligibilité : 8 mois.
Comparatif pour 4 salaires — base 5 ans d'ancienneté
| Salaire/mois | Indemnité légale (5 ans) | Conv. IDCC 1266 NC (non retenue) |
|---|---|---|
| 1 600 € | 2 000 € | 800 € |
| 1 900 € | 2 375 € | 950 € |
| 2 200 € | 2 750 € | 1 100 € |
| 2 600 € | 3 250 € | 1 300 € |
La légale est systématiquement 2,5× supérieure à la convention à 5 ans.
Exemple chiffré — 5 ans, 1 900 €/mois
Cuisinier de collectivité, 5 ans d'ancienneté, salaire de référence : 1 900 €/mois
- Ancienneté : 5 ans — éligibilité atteinte (≥ 8 mois).
- Indemnité légale : 1/4 × 1 900 € × 5 ans = 2 375 €.
- Indemnité conventionnelle IDCC 1266 : 1/10 × 1 900 × 5 = 950 € → non retenue.
- Montant retenu : 2 375 € (légale plus favorable).
Tableau d'évolution 1 → 15 ans — S = 1 900 €/mois
| Ancienneté | Indemnité légale (retenue) | Conv. IDCC 1266 NC (non retenue) |
|---|---|---|
| 1 an | 475 € | 190 € |
| 2 ans | 950 € | 380 € |
| 5 ans ← vous êtes ici | 2 375 € | 950 € |
| 8 ans | 3 800 € | 1 520 € |
| 10 ans | 4 750 € | 1 900 € |
| 12 ans | 6 017 € | 2 533 € |
| 15 ans | 7 917 € | 3 483 € |
S = 1 900 €/mois. Au-delà de 10 ans, le taux légal passe de 1/4 à 1/3 pour les années supplémentaires.
FAQ — restauration collective à 5 ans d'ancienneté
Quelle indemnité à 5 ans pour un cuisinier à 1 900 € ?
1/4 × 1 900 × 5 = 2 375 €. La convention IDCC 1266 ne donnerait que 950 € — la légale est automatiquement retenue.
La convention IDCC 1266 est-elle favorable ?
Non pour les non-cadres : la convention prévoit 1/10 mois/an contre 1/4 légal. C'est toujours la légale qui s'applique.
Ancienneté minimum pour toucher une indemnité ?
8 mois d'ancienneté ininterrompue. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Les repas fournis entrent-ils dans le salaire de référence ?
Non. Les avantages en nature (repas gratuits ou à prix réduit) sont exclus. Seuls les éléments en espèces sur le bulletin de salaire sont retenus.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.