Indemnité de licenciement travaux publics — 5 ans d'ancienneté (IDCC 1702)
Les conducteurs d'engins, chefs de chantier, terrassiers et poseurs de canalisations relevant de la convention collective nationale des travaux publics (IDCC 1702) avec 5 ans d'ancienneté bénéficient de la formule identique à la légale : 1/4 de mois par an, sans plafond ni majoration.
Exemple chiffré — Conducteur d'engins, 5 ans à 2 600 €/mois
Conducteur d'engins travaux publics, 5 ans d'ancienneté, salaire de référence : 2 600 €/mois
- Ancienneté : 5 ans — éligibilité atteinte (≥8 mois).
- Salaire de référence : 2 600 €/mois (primes de chantier habituelles incluses).
- Convention IDCC 1702 = Légale : 1/4 × 2 600 € × 5 = 3 250 €.
- Retenu : 3 250 €(convention = légale, aucun plafond).
Comparatif — 4 salaires, base 5 ans
| Salaire mensuel | Conv. IDCC 1702 | Légale | Retenu |
|---|---|---|---|
| 2 200 €/mois | 2 750 € | 2 750 € | 2 750 € (égaux) |
| 2 600 €/mois ↓ | 3 250 € | 3 250 € | 3 250 € (égaux) |
| 3 000 €/mois | 3 750 € | 3 750 € | 3 750 € (égaux) |
| 3 600 €/mois | 4 500 € | 4 500 € | 4 500 € (égaux) |
Convention IDCC 1702 = légale = 1/4 × S × 5. Aucun plafond. Aucune distinction ouvriers / ETAM / cadres pour le montant.
Évolution 1 à 15 ans — salaire 2 600 €/mois
| Ancienneté | Formule | Indemnité |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × 2 600 × 1 | 650 € |
| 2 ans | 1/4 × 2 600 × 2 | 1 300 € |
| 3 ans | 1/4 × 2 600 × 3 | 1 950 € |
| 4 ans | 1/4 × 2 600 × 4 | 2 600 € |
| 5 ans ★ | 1/4 × 2 600 × 5 | 3 250 € |
| 6 ans | 1/4 × 2 600 × 6 | 3 900 € |
| 7 ans | 1/4 × 2 600 × 7 | 4 550 € |
| 8 ans | 1/4 × 2 600 × 8 | 5 200 € |
| 9 ans | 1/4 × 2 600 × 9 | 5 850 € |
| 10 ans | 1/4 × 2 600 × 10 | 6 500 € |
| 12 ans | (1/4×2 600×10)+(1/3×2 600×2) | 8 233 € |
| 15 ans | (1/4×2 600×10)+(1/3×2 600×5) | 10 833 € |
Convention IDCC 1702 identique à la légale. Aucun plafond. La ligne 5 ans est surlignée (★). Chaque année jusqu'à 10 ans ajoute 650 €. Au-delà, 867 €/an.
FAQ — Questions fréquentes
Quelle indemnité pour un conducteur d'engins dans les travaux publics avec 5 ans d'ancienneté ?+
Avec 5 ans d'ancienneté, un conducteur d'engins relevant de la convention Travaux Publics (IDCC 1702) perçoit l'indemnité légale : 5 × 1/4 = 1,25 mois de salaire de référence. Pour un salaire de 2 600 €/mois, cela représente 3 250 €. La convention IDCC 1702 est identique à la légale. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre montant exact.
La convention travaux publics est-elle favorable à 5 ans ?+
La convention IDCC 1702 prévoit exactement la même formule que la légale (1/4 puis 1/3 de mois par an, sans plafond ni majoration). Convention et légale donnent toujours le même montant. L'avantage réside dans les primes de chantier et d'intempéries régulières incluses dans le salaire de référence.
Quelle ancienneté minimum dans les travaux publics ?+
L'indemnité est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue. La convention IDCC 1702 ne fixe pas de seuil différent. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Les primes de chantier entrent-elles dans le salaire de référence en travaux publics ?+
Oui, si elles sont versées de façon habituelle et régulière sur les 12 derniers mois. Les primes de chantier et d'ancienneté structurelles sont incluses dans la base de calcul. Les remboursements de frais de déplacement et primes exceptionnelles sont exclus.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.