Indemnité de licenciement conseiller en assurance (IDCC 1672)
✔ Convention assurance : l'une des plus favorables de France
La convention IDCC 1672 prévoit 4 % de la rémunération annuelle par année (= 0,48 mois/an), soit près de 2 fois la légale(0,25 mois/an). L'indemnité conventionnelle est systématiquement retenue dès 3 ans d'ancienneté.
La formule conventionnelle IDCC 1672
| Tranche | Convention IDCC 1672 | Légale | Avantage |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 4 % × rémun. annuelle/an (0,48 mois/an) | 0,25 mois/an | Convention +92 % |
| Au-delà de 10 ans | 4,5 % × rémun. annuelle/an (0,54 mois/an) | 0,333 mois/an | Convention +62 % |
| Majoration ≥ 50 ans | +0,5 % × rémun. annuelle × n | — | Surcroît prévention seniors |
La formule conventionnelle s'applique dès 3 ans d'ancienneté. Entre 8 mois et 3 ans, seule la légale s'applique.
Exemple chiffré — Conseiller assurance, 8 ans, 3 000 €/mois
Rémunération annuelle de référence :
3 000 × 12 = 36 000 €
Indemnité conventionnelle (IDCC 1672) :
8 × 4 % × 36 000 = 8 × 1 440 = 11 520 €
Indemnité légale :
8 × 1/4 × 3 000 = 6 000 €
Montant retenu : 11 520 € (conventionnelle)
La convention est +92 % plus élevée que la légale.
Tableau comparatif à 8 ans — par niveau de salaire
| Salaire brut mensuel | Légale | Convention (retenue) | Avantage conv. |
|---|---|---|---|
| 2 500 € | 5 000 € | 9 600 € | +4 600 € |
| 3 000 € | 6 000 € | 11 520 € | +5 520 € |
| 4 000 € | 8 000 € | 15 360 € | +7 360 € |
| 5 000 € | 10 000 € | 19 200 € | +9 200 € |
8 ans exacts. Convention = 8 × 4 % × 12S = 3,84S. Légale = 8 × 0,25S = 2,0S.
Évolution de 1 à 20 ans — S = 3 000 €/mois
| Ancienneté | Légale | Convention (retenue) | Avantage |
|---|---|---|---|
| 1 an | 750 € | Légale uniquement | — |
| 2 ans | 1 500 € | Légale uniquement | — |
| 3 ans | 2 250 € | 4 320 € | +2 070 € |
| 5 ans | 3 750 € | 7 200 € | +3 450 € |
| 8 ans ↓ | 6 000 € | 11 520 € | +5 520 € |
| 10 ans | 7 500 € | 14 400 € | +6 900 € |
| 12 ans | 9 500 € | 17 640 € | +8 140 € |
| 15 ans | 12 500 € | 22 500 € | +10 000 € |
| 20 ans | 17 500 € | 30 600 € | +13 100 € |
S = 3 000 €/mois. Avant 3 ans : seule la légale s'applique. 12 ans : conv = (10 × 4 % + 2 × 4,5 %) × 36 000 = 17 640 €.
La rémunération annuelle globale : 13ème mois et prime de vacances inclus
La convention IDCC 1672 base le calcul sur la rémunération annuelle globale, qui diffère du simple salaire mensuel × 12. Elle intègre :
- Le salaire fixe mensuel brut × 12
- Le 13ème mois s'il est prévu au contrat ou par accord
- La prime de vacances (généralement 50 % d'une mensualité)
- Les primes contractuelles régulières (primes sur objectifs si structurelles)
Pour un conseiller avec 3 000 €/mois + 13ème mois (3 000 €) + prime de vacances (1 500 €) : rémunération annuelle réelle = 3 000 × 12 + 3 000 + 1 500 = 40 500 €, ce qui augmente mécaniquement la base de calcul.
Majoration pour les salariés de 50 ans et plus
La convention IDCC 1672 prévoit une majoration spécifique pour les salariés âgés d'au moins 50 ans à la date de notification du licenciement : +0,5 % de la rémunération annuelle par année d'ancienneté (= +0,06 mois de salaire par année).
Exemple : 8 ans à 3 000 €/mois, ≥ 50 ans
- Convention base : 11 520 €
- Majoration senior : +0,06 × 3 000 × 8 = +1 440 €
- Total convention : 12 960 € vs légale = 6 000 €
Questions fréquentes
Quelle indemnité pour un conseiller en assurance avec 8 ans d'ancienneté ?
Avec 8 ans d'ancienneté, un conseiller en assurance relevant de la convention IDCC 1672 perçoit l'indemnité conventionnelle, nettement plus favorable que la légale. Convention : 8 × 4 % de la rémunération annuelle = 11 520 € pour un salaire de 3 000 €/mois. La légale ne donnerait que 6 000 €. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre montant exact.
La convention assurance est-elle plus favorable que la légale ?
Oui, significativement. La convention IDCC 1672 prévoit 4 % de la rémunération annuelle par année d'ancienneté, soit environ 0,48 mois de salaire par an — presque le double de la légale (0,25 mois/an). La convention est systématiquement retenue à partir de 3 ans d'ancienneté.
Quelle ancienneté minimum pour un conseiller en assurance ?
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue. La convention IDCC 1672 exige 3 ans pour que la formule conventionnelle s'applique. Entre 8 mois et 3 ans, seule la légale s'applique. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Les primes entrent-elles dans la rémunération annuelle de référence d'un conseiller en assurance ?
Oui. La convention assurance calcule l'indemnité sur la rémunération annuelle globale, qui inclut le salaire fixe, le 13ème mois, la prime de vacances et les primes contractuelles régulières. Les primes exceptionnelles sont exclues ou proratisées.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.