Calcul indemnité licenciement — Bijouterie (IDCC 0567)
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent — IDCC 0567. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Bijouterie IDCC 0567 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent(IDCC 0567) couvre les entreprises du secteur commercial :
- Établissements concernés : boutiques et magasins de bijouterie, joailleries, orfèvreries, commerces de pierres précieuses, horlogers-bijoutiers détaillants, enseignes de bijouterie fantaisie et de luxe.
- Métiers couverts : bijoutiers-joailliers, vendeurs bijouterie, orfèvres, responsables de boutique, gemmologues et personnel administratif des enseignes du secteur.
Distinction IDCC 0567 — Bijouterie (commerce) vs IDCC 0700 — Horlogerie (industries)
L'IDCC 0567 couvre le commerce de la bijouterie (boutiques, détaillants). L'IDCC 0700 couvre les industries de l'horlogerie, bijouterie et joaillerie (fabrication, réparation horlogère). Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0567
IDCC 0567 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0567 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la bijouterie, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Bijoutier-joaillier, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Vendeur bijouterie, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Orfèvre expérimenté, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Bijouterie IDCC 0567 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0567 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un bijoutier-joaillier bénéficie-t-il de la convention IDCC 0567 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise de commerce de bijouterie relevant de l'IDCC 0567. La convention s'applique à tous les salariés : bijoutiers, joailliers, orfèvres et vendeurs bijouterie. L'IDCC sur le bulletin de salaire est déterminant.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Bijouterie IDCC 0567 ?+
Non. La convention IDCC 0567 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les commissions sur ventes entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Oui, si les commissions sont versées régulièrement et constituent une part de la rémunération habituelle (art. R1234-4 C. trav.). Elles entrent dans le salaire de référence. Les remboursements de frais et les primes exceptionnelles non récurrentes sont en revanche exclus.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.