Calcul indemnité licenciement — Bijouterie (IDCC 0567)
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent — IDCC 0567. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Bijouterie IDCC 0567 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent(IDCC 0567) couvre les entreprises du secteur commercial :
- Établissements concernés : boutiques et magasins de bijouterie, joailleries, orfèvreries, commerces de pierres précieuses, horlogers-bijoutiers détaillants, enseignes de bijouterie fantaisie et de luxe.
- Métiers couverts : bijoutiers-joailliers, vendeurs bijouterie, orfèvres, responsables de boutique, gemmologues et personnel administratif des enseignes du secteur.
Distinction IDCC 0567 — Bijouterie (commerce) vs IDCC 0700 — Horlogerie (industries)
L'IDCC 0567 couvre le commerce de la bijouterie (boutiques, détaillants). L'IDCC 0700 couvre les industries de l'horlogerie, bijouterie et joaillerie (fabrication, réparation horlogère). Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0567
IDCC 0567 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0567 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la bijouterie, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Bijoutier-joaillier, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Vendeur bijouterie, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Orfèvre expérimenté, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Bijouterie IDCC 0567 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0567 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un bijoutier-joaillier bénéficie-t-il de la convention IDCC 0567 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise de commerce de bijouterie relevant de l'IDCC 0567. La convention s'applique à tous les salariés : bijoutiers, joailliers, orfèvres et vendeurs bijouterie. L'IDCC sur le bulletin de salaire est déterminant.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Bijouterie IDCC 0567 ?+
Non. La convention IDCC 0567 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les commissions sur ventes entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Oui, si les commissions sont versées régulièrement et constituent une part de la rémunération habituelle (art. R1234-4 C. trav.). Elles entrent dans le salaire de référence. Les remboursements de frais et les primes exceptionnelles non récurrentes sont en revanche exclus.
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Bijouterie (IDCC 0567)
Exemple 1 — Vendeur bijouterie : 4 ans d'ancienneté, salaire 1 700 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 700 × 4 = 1 700 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 1 700 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 1 700 €
Exemple 2 — Bijoutier-joaillier : 10 ans d'ancienneté, salaire 2 200 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 2 200 × 10 = 5 500 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 5 500 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 5 500 €
Exemple 3 — Chef d'atelier créations : 18 ans d'ancienneté, salaire 3 000 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 8) = 7 500 + 8 000 = 15 500 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 15 500 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 15 500 €
Légale vs Bijouterie (IDCC 0567) selon l'ancienneté (base 2 000 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 500 € | 0 € |
| 3 ans | 1 500 € | 1 500 € | 0 € |
| 5 ans | 2 500 € | 2 500 € | 0 € |
| 8 ans | 4 000 € | 4 000 € | 0 € |
| 10 ans | 5 000 € | 5 000 € | 0 € |
| 15 ans | 8 333 € | 8 333 € | 0 € |
| 20 ans | 11 667 € | 11 667 € | 0 € |
| 25 ans | 15 000 € | 15 000 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 000 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0567 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Bijouterie (IDCC 0567)
Règle générale
La convention applique la règle légale : plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement entrent dans l'assiette : prime sur ventes (commission), prime de Noël (haute saison bijouterie), 13e mois proratisé. Les remboursements de frais réels sont exclus.
Cas particulier
Pour les vendeurs en bijouterie percevant des commissions sur les ventes (notamment montres, pièces de joaillerie), la période de référence des 12 derniers mois lisse les variations saisonnières (Noël, fêtes).
Cas particuliers dans la convention Bijouterie (IDCC 0567)
Distinction IDCC 0567 (commerce bijouterie) et IDCC 0700 (horlogerie-industrie)
L'IDCC 0567 couvre le commerce de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie (boutiques, détaillants, grossistes). Les fabricants et ateliers de production industrielle relèvent de l'IDCC 0700 (horlogerie-bijouterie-joaillerie industries). Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin.
Concentration du secteur (grands groupes vs indépendants)
La bijouterie-joaillerie est un secteur mixte : grands groupes (Cartier, Van Cleef, LVMH) avec accords d'entreprise souvent plus favorables, et indépendants relevant uniquement de l'IDCC 0567. En cas de rachat (art. L1224-1 C. trav.), l'ancienneté acquise est préservée.
Inaptitude liée à l'exposition aux métaux précieux et produits chimiques
Les bijoutiers-orfèvres utilisent des produits chimiques (acides, décapants) et des métaux pouvant entraîner des pathologies professionnelles. En cas d'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle reconnue, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Erreurs fréquentes lors du calcul — Bijouterie (IDCC 0567)
Confondre IDCC 0567 et IDCC 0700
Commerce de la bijouterie (IDCC 0567) et industries horlogères / bijouterie-fabrication (IDCC 0700) sont deux conventions distinctes. Vérifiez l'IDCC exact sur le bulletin de paie avant d'utiliser le calcul.
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0567 reproduit exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel quelle que soit l'ancienneté.
Oublier les commissions sur ventes dans le salaire de référence
Les commissions sur ventes versées régulièrement (notamment en boutiques de bijouterie) font partie de la rémunération brute et doivent être incluses dans le salaire de référence.
Négliger le doublement pour inaptitude d'origine professionnelle
En cas d'inaptitude reconnue comme consécutive à une maladie professionnelle (exposition aux produits chimiques, TMS), l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.