Calcul indemnité licenciement — Horlogerie (IDCC 0700)
Convention collective nationale de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, pierres et perles — IDCC 0700. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Horlogerie IDCC 0700 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, pierres et perles(IDCC 0700) couvre les entreprises du secteur :
- Établissements concernés : ateliers et boutiques de réparation horlogère, joailleries, bijouteries, orfèvreries, magasins spécialisés en montres et pendules, négoce de pierres précieuses et de perles.
- Métiers couverts : horlogers-réparateurs, bijoutiers-joailliers, vendeurs bijouterie-horlogerie, orfèvres, lapidaires, expert horloger et personnel administratif des enseignes du secteur.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0700 couvre l'horlogerie, la bijouterie et la joaillerie. D'autres conventions peuvent s'appliquer selon l'activité principale de l'employeur.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0700
IDCC 0700 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0700 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans l'horlogerie, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Horloger-réparateur, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Vendeur bijouterie-horlogerie, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Expert horloger, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Horlogerie IDCC 0700 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0700 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un horloger-réparateur bénéficie-t-il de la convention IDCC 0700 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise d'horlogerie, bijouterie ou joaillerie relevant de l'IDCC 0700. La convention s'applique à tous les salariés : horlogers, bijoutiers, joailliers et vendeurs bijouterie-horlogerie. L'IDCC sur le bulletin de salaire est déterminant.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Horlogerie IDCC 0700 ?+
Non. La convention IDCC 0700 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les commissions sur ventes entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Oui, si les commissions sont versées régulièrement et constituent une part de la rémunération habituelle (art. R1234-4 C. trav.). Elles entrent dans le salaire de référence. Les remboursements de frais et les primes exceptionnelles non récurrentes sont en revanche exclus.
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Horlogerie (IDCC 0700)
Exemple 1 — Vendeur bijouterie-horlogerie : 4 ans d'ancienneté, salaire 1 850 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 850 × 4 = 1 850 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 1 850 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 1 850 €
Exemple 2 — Horloger-réparateur : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 300 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 300 × 10) + (1/3 × 2 300 × 2) = 5 750 + 1 533 = 7 283 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 7 283 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 7 283 €
Exemple 3 — Directeur de boutique joaillerie : 20 ans d'ancienneté, salaire 3 200 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 10) = 8 000 + 10 667 = 18 667 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 18 667 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 18 667 €
Légale vs Horlogerie (IDCC 0700) selon l'ancienneté (base 2 100 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 525 € | 525 € | 0 € |
| 3 ans | 1 575 € | 1 575 € | 0 € |
| 5 ans | 2 625 € | 2 625 € | 0 € |
| 8 ans | 4 200 € | 4 200 € | 0 € |
| 10 ans | 5 250 € | 5 250 € | 0 € |
| 15 ans | 8 750 € | 8 750 € | 0 € |
| 20 ans | 12 250 € | 12 250 € | 0 € |
| 25 ans | 15 750 € | 15 750 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 100 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0700 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Horlogerie (IDCC 0700)
Règle générale
La convention applique la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement — commissions sur ventes bijouterie, prime d'ancienneté, 13e mois proratisé — entrent dans l'assiette de calcul au prorata.
Cas particulier
Pour les vendeurs rémunérés en partie sur commissions de vente, c'est la moyenne des 12 derniers mois, incluant les variables habituels, qui reflète le mieux la rémunération réelle.
Cas particuliers dans la convention Horlogerie (IDCC 0700)
Exposition aux produits chimiques (galvanoplastie, horlogerie de précision)
Les opérateurs de fabrication et de réparation en horlogerie et joaillerie peuvent être exposés à des produits chimiques (solvants, acides) : en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Travailleurs à domicile et horlogers indépendants
Certains réparateurs travaillent à domicile ou en statut indépendant : seuls les salariés liés par un contrat de travail à un commerce ou à un atelier relèvent de l'IDCC 0700 et de l'indemnité de licenciement.
Ferméture de boutiques et plans de sauvegarde
Les restructurations du réseau de distribution bijouterie-horlogerie (fermetures de chaînes ou de boutiques) peuvent donner lieu à des PSE prévoyant des indemnités supérieures au socle conventionnel, négociées au cas par cas.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Horlogerie (IDCC 0700)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0700 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel.
Oublier les commissions sur ventes dans le salaire de référence
Pour les vendeurs rémunérés sur objectifs, les commissions versées régulièrement représentent une part significative du salaire et doivent être incluses au prorata.
Confondre statut salarié et artisan indépendant
Les horlogers et bijoutiers travaillant à leur propre compte ne relèvent pas de l'IDCC 0700 et n'ont pas droit à l'indemnité de licenciement.
Négliger l'exposition chimique dans l'appréciation de l'inaptitude
Une inaptitude reconnue consécutive à une exposition professionnelle à des agents chimiques ouvre droit au doublement de l'indemnité légale : ne pas l'identifier conduit à sous-évaluer le montant dû.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.