Calcul indemnité licenciement — Bois (IDCC 0207)
Convention collective nationale des industries du bois — IDCC 0207. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Bois IDCC 0207 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des industries du bois(IDCC 0207) couvre les entreprises du secteur de la transformation du bois : scieries et raboteries, menuiseries industrielles, ateliers d'ébénisterie, fabriques de parquet, fabrication de charpentes et d'ossatures bois, industrie du panneau de bois reconstitué et contréplaqué.
Elle couvre notamment : menuisiers-ébénistes, opérateurs de scierie, charpentiers bois, agents de parqueterie, conducteurs de machines à bois (débiteuses, toupies, machines à tenonner), techniciens de production bois, contremestres et personnel d'encadrement des industries du bois.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. La filière bois compte plusieurs conventions selon l'activité (bois et charbons pour usage domestique, négoce du bois, etc.). L'IDCC 0207 couvre spécifiquement les industries de transformation du bois.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0207
IDCC 0207 — toutes catégories (ouvriers, ETAM, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0207 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les industries du bois, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Menuisier-ébéniste, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Opérateur scierie, 12 ans d'ancienneté
Base = (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 2)
= 5 500 + 1 467 = 6 967 €
Exemple 3 — Chef d'atelier bois, 18 ans, S = 3 200 €
Base = (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 8)
= 8 000 + 8 533 = 16 533 €
Questions fréquentes
La convention Bois IDCC 0207 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0207 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un menuisier-ébéniste licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'indemnité double en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14 C. trav.) s'applique uniquement si l'inaptitude est reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un conseil en droit du travail pour les cas d'inaptitude.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Bois IDCC 0207 ?+
Non. La convention IDCC 0207 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de production et primes de rendement entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement (prime de rendement, prime d'ancienneté, 13e mois au prorata) entrent dans le salaire de référence. Les remboursements de frais professionnels sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.