Calcul indemnité licenciement — Bois (IDCC 0207)
Convention collective nationale des industries du bois — IDCC 0207. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Bois IDCC 0207 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des industries du bois(IDCC 0207) couvre les entreprises du secteur de la transformation du bois : scieries et raboteries, menuiseries industrielles, ateliers d'ébénisterie, fabriques de parquet, fabrication de charpentes et d'ossatures bois, industrie du panneau de bois reconstitué et contréplaqué.
Elle couvre notamment : menuisiers-ébénistes, opérateurs de scierie, charpentiers bois, agents de parqueterie, conducteurs de machines à bois (débiteuses, toupies, machines à tenonner), techniciens de production bois, contremestres et personnel d'encadrement des industries du bois.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. La filière bois compte plusieurs conventions selon l'activité (bois et charbons pour usage domestique, négoce du bois, etc.). L'IDCC 0207 couvre spécifiquement les industries de transformation du bois.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0207
IDCC 0207 — toutes catégories (ouvriers, ETAM, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0207 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les industries du bois, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Menuisier-ébéniste, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Opérateur scierie, 12 ans d'ancienneté
Base = (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 2)
= 5 500 + 1 467 = 6 967 €
Exemple 3 — Chef d'atelier bois, 18 ans, S = 3 200 €
Base = (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 8)
= 8 000 + 8 533 = 16 533 €
Questions fréquentes
La convention Bois IDCC 0207 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0207 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un menuisier-ébéniste licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'indemnité double en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14 C. trav.) s'applique uniquement si l'inaptitude est reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un conseil en droit du travail pour les cas d'inaptitude.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Bois IDCC 0207 ?+
Non. La convention IDCC 0207 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de production et primes de rendement entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement (prime de rendement, prime d'ancienneté, 13e mois au prorata) entrent dans le salaire de référence. Les remboursements de frais professionnels sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Bois (IDCC 0207)
Exemple 1 — Opérateur scierie : 5 ans d'ancienneté, salaire 1 800 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 800 × 5 = 2 250 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 2 250 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 2 250 €
Exemple 2 — Menuisier ébéniste : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 200 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 2) = 5 500 + 1 467 = 6 967 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 6 967 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 6 967 €
Exemple 3 — Chef d'équipe charpente-bois : 20 ans d'ancienneté, salaire 3 000 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 10) = 7 500 + 10 000 = 17 500 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 17 500 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 17 500 €
Légale vs Bois (IDCC 0207) selon l'ancienneté (base 2 000 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 500 € | 0 € |
| 3 ans | 1 500 € | 1 500 € | 0 € |
| 5 ans | 2 500 € | 2 500 € | 0 € |
| 8 ans | 4 000 € | 4 000 € | 0 € |
| 10 ans | 5 000 € | 5 000 € | 0 € |
| 15 ans | 8 333 € | 8 333 € | 0 € |
| 20 ans | 11 667 € | 11 667 € | 0 € |
| 25 ans | 15 000 € | 15 000 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 000 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0207 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Bois (IDCC 0207)
Règle générale
La convention applique la règle légale : plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement entrent dans l'assiette : prime de productivité, prime d'ancienneté, 13e mois proratisé, prime de déplacement si régulière. Les indemnités de petits déplacements représentant des remboursements de frais réels sont exclues.
Cas particulier
Pour les opérateurs de scierie exposés aux poussières de bois (risque de cancer des voies nasales, tableau MP n°47), les indemnités d'inaptitude professionnelle sont doublées.
Cas particuliers dans la convention Bois (IDCC 0207)
Exposition aux poussières de bois et maladies professionnelles
L'exposition aux poussières de bois dur est classée cancérogène (cancer des sinus) : tableau MP n°47. En cas d'inaptitude consécutive à cette maladie professionnelle reconnue, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Restructurations dans l'industrie du bois et fermetures de scieries
La filiale bois-scierie a subi des restructurations significatives (concentration, fermetures). Les plans de sauvegarde de l'emploi associés prévoient généralement des indemnités négociées nettement supérieures au minimum conventionnel.
Distinctions entre l'IDCC 0207 et d'autres conventions bois
Plusieurs conventions coexistent dans le secteur bois : IDCC 0207 (industries du bois), IDCC 0214 (menuiserie-bois), IDCC 0173 (exploitation forestière). Vérifiez l'IDCC exact sur votre bulletin de salaire avant d'utiliser ce calculateur.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Bois (IDCC 0207)
Confondre IDCC 0207 et IDCC 0214 (menuiserie-bois)
Les industries du bois (IDCC 0207) et la menuiserie-bois-ameublement (IDCC 0214) sont deux conventions distinctes. Vérifiez l'IDCC exact sur votre bulletin de paie.
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0207 reproduit exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel quelle que soit l'ancienneté.
Oublier les primes de productivité dans la base de calcul
Les primes de productivité ou de rendement versées régulièrement dans les scieries et unités de transformation font partie de la rémunération brute et doivent être incluses dans l'assiette.
Négliger le doublement pour inaptitude liée à l'exposition aux poussières de bois
La reconnaissance de cancer des voies nasales (tableau MP n°47) ou d'une autre maladie professionnelle liée aux poussières de bois conduit au doublement de l'indemnité légale (art. L1226-14 C. trav.).
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.