Calcul indemnité licenciement — Équipements Thermiques (IDCC 0998)
Convention collective nationale de l'industrie et du commerce des équipements thermiques — IDCC 0998. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre installateurs de climatisation, techniciens frigoristes, techniciens CVC et froid industriel.
À ne pas confondre avec IDCC 0089 (Sanitaire et Thermique)
L'IDCC 0998 couvre l'industrie et le commerce des équipements thermiques (fabricants, distributeurs, installateurs spécialisés froid et climatisation). L'IDCC 0089 couvre les entreprises artisanales de plomberie, chauffage et climatisation (chauffagistes, plombiers).
Convention IDCC 0998 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de l'industrie et du commerce des équipements thermiques (IDCC 0998) couvre les salariés des entreprises spécialisées dans les équipements thermiques en France :
- Établissements concernés : fabricants et distributeurs de matériels frigorifiques, installateurs spécialisés en froid industriel et commercial, sociétés de génie climatique, entreprises de maintenance CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation).
- Métiers couverts : installateurs de climatisation, techniciens frigoristes, techniciens de maintenance froid industriel et commercial, techniciens CVC, chefs de chantier climatisation, responsables techniques équipements thermiques.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0998
IDCC 0998 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 3 000 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 750 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 7 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 12 500 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 17 500 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 22 500 € |
S = 3 000 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0998 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les équipements thermiques, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Installateur climatisation, 8 ans, S = 2 800 €
Base = 1/4 × 2 800 × 8 = 5 600 €
Exemple 2 — Technicien froid industriel, 12 ans, S = 3 500 €
Base = (1/4 × 3 500 × 10) + (1/3 × 3 500 × 2)
= 8 750 + 2 333 = 11 083 €
Exemple 3 — Responsable technique, 18 ans, S = 4 500 €
Base = (1/4 × 4 500 × 10) + (1/3 × 4 500 × 8)
= 11 250 + 12 000 = 23 250 €
Questions fréquentes
La convention équipements thermiques IDCC 0998 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0998 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire.
Un technicien frigoriste bénéficie-t-il de la convention IDCC 0998 ?+
Oui, s'il est salarié d'une entreprise relevant de la convention IDCC 0998 (industrie et commerce des équipements thermiques). Son indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà.
Quelle est la différence entre IDCC 0998 et IDCC 0089 ?+
L'IDCC 0089 (Sanitaire et Thermique) couvre les artisans plombiers-chauffagistes. L'IDCC 0998 (Équipements Thermiques) couvre l'industrie et le commerce des équipements thermiques (froid industriel, climatisation, génie climatique). Les formules sont identiques à la légale dans les deux cas.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention IDCC 0998 ?+
Non. La convention IDCC 0998 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.