Calcul indemnité licenciement — Équipements Thermiques (IDCC 0998)
Convention collective nationale de l'industrie et du commerce des équipements thermiques — IDCC 0998. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre installateurs de climatisation, techniciens frigoristes, techniciens CVC et froid industriel.
À ne pas confondre avec IDCC 0089 (Sanitaire et Thermique)
L'IDCC 0998 couvre l'industrie et le commerce des équipements thermiques (fabricants, distributeurs, installateurs spécialisés froid et climatisation). L'IDCC 0089 couvre les entreprises artisanales de plomberie, chauffage et climatisation (chauffagistes, plombiers).
Convention IDCC 0998 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de l'industrie et du commerce des équipements thermiques (IDCC 0998) couvre les salariés des entreprises spécialisées dans les équipements thermiques en France :
- Établissements concernés : fabricants et distributeurs de matériels frigorifiques, installateurs spécialisés en froid industriel et commercial, sociétés de génie climatique, entreprises de maintenance CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation).
- Métiers couverts : installateurs de climatisation, techniciens frigoristes, techniciens de maintenance froid industriel et commercial, techniciens CVC, chefs de chantier climatisation, responsables techniques équipements thermiques.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0998
IDCC 0998 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 3 000 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 750 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 7 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 12 500 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 17 500 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 22 500 € |
S = 3 000 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0998 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les équipements thermiques, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Installateur climatisation, 8 ans, S = 2 800 €
Base = 1/4 × 2 800 × 8 = 5 600 €
Exemple 2 — Technicien froid industriel, 12 ans, S = 3 500 €
Base = (1/4 × 3 500 × 10) + (1/3 × 3 500 × 2)
= 8 750 + 2 333 = 11 083 €
Exemple 3 — Responsable technique, 18 ans, S = 4 500 €
Base = (1/4 × 4 500 × 10) + (1/3 × 4 500 × 8)
= 11 250 + 12 000 = 23 250 €
Questions fréquentes
La convention équipements thermiques IDCC 0998 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0998 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire.
Un technicien frigoriste bénéficie-t-il de la convention IDCC 0998 ?+
Oui, s'il est salarié d'une entreprise relevant de la convention IDCC 0998 (industrie et commerce des équipements thermiques). Son indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà.
Quelle est la différence entre IDCC 0998 et IDCC 0089 ?+
L'IDCC 0089 (Sanitaire et Thermique) couvre les artisans plombiers-chauffagistes. L'IDCC 0998 (Équipements Thermiques) couvre l'industrie et le commerce des équipements thermiques (froid industriel, climatisation, génie climatique). Les formules sont identiques à la légale dans les deux cas.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention IDCC 0998 ?+
Non. La convention IDCC 0998 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Équipements Thermiques (IDCC 0998)
Exemple 1 — Technicien CVC junior : 5 ans d'ancienneté, salaire 1 900 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 900 × 5 = 2 375 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 2 375 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 2 375 €
Exemple 2 — Installateur climatisation : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 400 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 400 × 10) + (1/3 × 2 400 × 2) = 6 000 + 1 600 = 7 600 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 7 600 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 7 600 €
Exemple 3 — Chef de projet thermique : 22 ans d'ancienneté, salaire 3 800 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 800 × 10) + (1/3 × 3 800 × 12) = 9 500 + 15 200 = 24 700 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 24 700 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 24 700 €
Légale vs Équipements Thermiques (IDCC 0998) selon l'ancienneté (base 2 200 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 550 € | 550 € | 0 € |
| 3 ans | 1 650 € | 1 650 € | 0 € |
| 5 ans | 2 750 € | 2 750 € | 0 € |
| 8 ans | 4 400 € | 4 400 € | 0 € |
| 10 ans | 5 500 € | 5 500 € | 0 € |
| 15 ans | 9 167 € | 9 167 € | 0 € |
| 20 ans | 12 833 € | 12 833 € | 0 € |
| 25 ans | 16 500 € | 16 500 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 200 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0998 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Équipements Thermiques (IDCC 0998)
Règle générale
La convention applique la règle légale : plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement entrent dans l'assiette : prime d'astreinte (maintenance 24h/24), prime de dépannage d'urgence, 13e mois proratisé, prime d'ancienneté. Les remboursements de déplacements réels sur justificatifs sont exclus.
Cas particulier
Pour les techniciens d'astreinte de nuit ou de week-end (maintenance de systèmes de chauffage urbain, froid commercial), les indemnités d'astreinte versées régulièrement doivent être intégrées dans le salaire de référence.
Cas particuliers dans la convention Équipements Thermiques (IDCC 0998)
Distinction IDCC 0998 (industrie équipements thermiques) et IDCC 0089 (sanitaire-thermique-climatisation)
L'IDCC 0998 couvre l'industrie et le commerce des équipements thermiques, de climatisation et de froid. L'IDCC 0089 couvre les entreprises de travaux en sanitaire-thermique-climatisation (installateurs). Vérifiez l'IDCC exact sur votre bulletin de paie.
Accidents du travail et risques thermiques
Les techniciens CVC (chauffage, ventilation, climatisation) sont exposés à des risques thermiques (brûlures, chocs thermiques), électriques et liés aux fluides frigorigènes. En cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Transition énergétique et restructurations du secteur
La transition énergétique (remplacement des chaudières gaz, déploiement des pompes à chaleur) entraîne des mutations de compétences et parfois des restructurations d'entreprises. Les PSE associés prévoient souvent des indemnités négociées nettement supérieures au minimum conventionnel.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Équipements Thermiques (IDCC 0998)
Confondre IDCC 0998 et IDCC 0089
Ces deux conventions couvrent des activités proches (thermique, climatisation) mais distinctes. Appliquer la mauvaise convention peut conduire à un calcul erroné. Vérifiez l'IDCC exact sur le bulletin de paie.
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0998 reproduit exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel quelle que soit l'ancienneté.
Omettre les primes d'astreinte dans le salaire de référence
Les indemnités d'astreinte versées régulièrement (maintien en disponibilité 24h/24 pour dépannage) font partie de la rémunération brute et doivent être intégrées dans l'assiette de calcul.
Négliger le doublement pour inaptitude d'origine professionnelle
En cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue (maladie de froid, brûlure thermique), l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.