Calcul indemnité licenciement — Boulangerie-Pâtisserie artisanale (IDCC 0843)
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) — brochure JO 3117. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Art. 33 modifié par l'Avenant n° 67 du 22 mai 2003. Aucune majoration. Aucun plafond.
Convention boulangerie artisanale IDCC 0843 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843, brochure JO 3117, Légifrance KALICONT000005635886) a été signée le 19 mars 1976 et étendue par arrêté. Elle couvre les entreprises artisanales du secteur boulanger-pâtissier inscrites au répertoire des métiers : boulangeries, pâtisseries, boulangeries-pâtisseries, viennoiseries, sandwicheries et points chauds artisanaux.
Elle s'applique à l'ensemble des salariés de ces établissements : boulangers, pâtissiers, décorateurs, vendeurs et vendeuses, apprentis (hors période d'apprentissage), traiteurs, personnel d'entretien et personnel d'encadrement. Les grilles de coefficients s'échelonnent de 155 à 250 et plus pour les cadres.
Important : Cette convention est distincte de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle. Elle ne couvre pas les entreprises employées dans la grande distribution ou la restauration collective. Vérifiez votre bulletin de salaire pour confirmer l'IDCC applicable.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0843
Art. 33 (Avenant n° 67 du 22 mai 2003) — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : Légifrance KALIARTI000005873155.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la boulangerie artisanale, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.). L'Art. 33 prévoit un seuil conventionnel de 2 ans, mais le légal (8 mois) est plus favorable et donc applicable.
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Vendeur, 8 ans d'ancienneté
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Convention = légale : 4 400 €
Exemple 2 — Boulanger, 12 ans d'ancienneté
Base = (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 2)
= 5 500 + 1 467 = 6 967 €
Exemple 3 — Pâtissier, 18 ans d'ancienneté, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention boulangerie artisanale IDCC 0843 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0843 (Art. 33, Avenant n°67 du 22 mai 2003) renvoie explicitement aux lois et décrets en vigueur. La formule est donc identique à la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable.
Un boulanger licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'Art. 33 de la convention prévoit une indemnité complémentaire pour les salariés de 55 ans et plus licenciés pour inaptitude médicalement constatée : ils reçoivent, en plus de l'indemnité légale, la différence entre leur indemnité théorique de départ à la retraite (Art. 34 CCN) et leur indemnité de licenciement, si celle-ci est supérieure. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un avocat pour les cas d'inaptitude.
La convention boulangerie couvre-t-elle les boulangeries en grande surface ?+
Non. La convention IDCC 0843 couvre uniquement les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers. Les boulangeries industrielles et les rayons boulangerie de grande surface relèvent d'autres conventions collectives (ex. : commerce alimentaire IDCC 2216 pour les grandes surfaces). Vérifiez toujours l'IDCC sur votre fiche de paie.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention boulangerie artisanale ?+
Non. La convention IDCC 0843 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, suivant la formule légale (1/4 + 1/3 mois/an).
Pages associées
Tableau comparatif légale vs convention — de 2 à 20 ans (S = 2 000 €)
| Ancienneté | Légale | Convention IDCC 0843 | Retenu |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 1 000 € | 1 000 € | = 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 1 500 € | = 1 500 € |
| 5 ans | 2 500 € | 2 500 € | = 2 500 € |
| 8 ans | 4 000 € | 4 000 € | = 4 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 5 000 € | = 5 000 € |
| 12 ans | 6 333 € | 6 333 € | = 6 333 € |
| 15 ans | 8 333 € | 8 333 € | = 8 333 € |
| 20 ans | 11 667 € | 11 667 € | = 11 667 € |
Dans la boulangerie artisanale, la convention IDCC 0843 est strictement identique à la légale — aucun avantage ni désavantage, le montant retenu est toujours le même quelle que soit la référence choisie.
Ce qui entre dans le salaire de référence
Primes de nuit (travail tôt le matin) incluses si habituelles
Les primes versées pour le travail très matinal (prises de poste avant 5 heures pour la cuisson du pain) entrent dans le salaire de référence dès lors qu'elles sont régulières et figurent sur le bulletin de salaire.
Prime de fin d'année incluse au prorata
La prime de fin d'année ou le 13ème mois, lorsqu'ils sont prévus par accord d'entreprise ou usage, sont intégrés au salaire de référence au prorata temporis (1/12 par mois travaillé).
Tickets restaurant exclus
Les titres-restaurant et avantages en nature non valorisés en espèces sur le bulletin de salaire ne constituent pas des éléments de rémunération soumis à cotisations et doivent être exclus de la base de calcul.
Cas particuliers en boulangerie artisanale
Conditions physiques difficiles (four, station debout, manutention)
Le métier de boulanger expose à la chaleur du four, à la station debout prolongée et à la manutention répétée de sacs de farine. Ces conditions sont fréquemment à l'origine de troubles musculo-squelettiques pouvant conduire à une inaptitude médicalement constatée.
Maladies professionnelles — allergie à la farine (tableau MP n°42)
L'asthme et les allergies respiratoires liées à l'inhalation de farine sont reconnus comme maladie professionnelle au tableau n° 42 du régime général. Lorsque l'inaptitude qui en résulte est reconnue d'origine professionnelle, l'indemnité légale de licenciement est doublée (article L1226-14 du Code du travail).
Rachat de boulangerie artisanale (article L1224-1)
En cas de rachat ou de reprise d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, l'article L1224-1 du Code du travail impose le maintien du contrat de travail et de l'ancienneté acquise chez le cédant. Vérifiez systématiquement la continuité de votre ancienneté sur vos bulletins de salaire après un changement de propriétaire.
Erreurs fréquentes dans le calcul boulangerie
- ×Appliquer une formule conventionnelle supposée différente de la légale. Dans la boulangerie artisanale (IDCC 0843), la convention renvoie explicitement à la légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : il n'existe aucun barème spécifique à appliquer en plus.
- ×Exclure les primes de nuit du matin de la base de calcul. Les majorations liées aux horaires très matinaux, lorsqu'elles sont versées régulièrement, font partie intégrante du salaire et doivent entrer dans le salaire de référence.
- ×Ne pas vérifier la continuité d'ancienneté lors d'un rachat. En cas de reprise du fonds de commerce, l'ancienneté acquise chez l'ancien employeur doit être intégralement reprise (article L1224-1) : un calcul partant à zéro à la date de reprise sous-évalue l'indemnité.
- ×Oublier le doublement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle. Une allergie à la farine reconnue au tableau MP n° 42 ou un trouble musculo-squelettique reconnu comme accident du travail ouvre droit, en cas d'inaptitude, au doublement de l'indemnité légale.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.