Calcul indemnité licenciement — Boulangerie-Pâtisserie artisanale (IDCC 0843)
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) — brochure JO 3117. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Art. 33 modifié par l'Avenant n° 67 du 22 mai 2003. Aucune majoration. Aucun plafond.
Convention boulangerie artisanale IDCC 0843 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843, brochure JO 3117, Légifrance KALICONT000005635886) a été signée le 19 mars 1976 et étendue par arrêté. Elle couvre les entreprises artisanales du secteur boulanger-pâtissier inscrites au répertoire des métiers : boulangeries, pâtisseries, boulangeries-pâtisseries, viennoiseries, sandwicheries et points chauds artisanaux.
Elle s'applique à l'ensemble des salariés de ces établissements : boulangers, pâtissiers, décorateurs, vendeurs et vendeuses, apprentis (hors période d'apprentissage), traiteurs, personnel d'entretien et personnel d'encadrement. Les grilles de coefficients s'échelonnent de 155 à 250 et plus pour les cadres.
Important : Cette convention est distincte de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle. Elle ne couvre pas les entreprises employées dans la grande distribution ou la restauration collective. Vérifiez votre bulletin de salaire pour confirmer l'IDCC applicable.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0843
Art. 33 (Avenant n° 67 du 22 mai 2003) — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : Légifrance KALIARTI000005873155.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la boulangerie artisanale, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.). L'Art. 33 prévoit un seuil conventionnel de 2 ans, mais le légal (8 mois) est plus favorable et donc applicable.
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Vendeur, 8 ans d'ancienneté
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Convention = légale : 4 400 €
Exemple 2 — Boulanger, 12 ans d'ancienneté
Base = (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 2)
= 5 500 + 1 467 = 6 967 €
Exemple 3 — Pâtissier, 18 ans d'ancienneté, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention boulangerie artisanale IDCC 0843 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0843 (Art. 33, Avenant n°67 du 22 mai 2003) renvoie explicitement aux lois et décrets en vigueur. La formule est donc identique à la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable.
Un boulanger licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'Art. 33 de la convention prévoit une indemnité complémentaire pour les salariés de 55 ans et plus licenciés pour inaptitude médicalement constatée : ils reçoivent, en plus de l'indemnité légale, la différence entre leur indemnité théorique de départ à la retraite (Art. 34 CCN) et leur indemnité de licenciement, si celle-ci est supérieure. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un avocat pour les cas d'inaptitude.
La convention boulangerie couvre-t-elle les boulangeries en grande surface ?+
Non. La convention IDCC 0843 couvre uniquement les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers. Les boulangeries industrielles et les rayons boulangerie de grande surface relèvent d'autres conventions collectives (ex. : commerce alimentaire IDCC 2216 pour les grandes surfaces). Vérifiez toujours l'IDCC sur votre fiche de paie.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention boulangerie artisanale ?+
Non. La convention IDCC 0843 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, suivant la formule légale (1/4 + 1/3 mois/an).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.