Calcul indemnité licenciement — Electriciens du Bâtiment (IDCC 0515)
Convention collective nationale des ouvriers électriciens du bâtiment et des travaux publics — IDCC 0515. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Electriciens du Bâtiment IDCC 0515 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des ouvriers électriciens du bâtiment et des travaux publics (IDCC 0515) couvre les entreprises spécialisées en installation électrique :
- Établissements concernés : entreprises d'installation électrique (courant fort, courant faible), domotique, systèmes de sécurité, éclairage, énergies renouvelables (photovoltaïque), génie climatique électrique.
- Métiers couverts : électriciens du bâtiment, électriciens TP, chefs de chantier électricité, conducteurs de travaux électriques, chargés d'affaires et personnel administratif des entreprises d'électricité du bâtiment.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0515 s'applique aux entreprises spécialisées électricité. Les entreprises générales du bâtiment relèvent de la convention BTP (IDCC 1596/3025).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0515
IDCC 0515 — toutes catégories (ouvriers, ETAM, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0515 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les entreprises d'électricité du bâtiment, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Electricien bâtiment, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Chef de chantier électricité, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Conducteur de travaux expérimenté, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Electriciens du Bâtiment IDCC 0515 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0515 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un électricien du bâtiment bénéficie-t-il de la convention IDCC 0515 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise spécialisée en installation électrique relevant de l'IDCC 0515. La convention s'applique à tous les salariés de la profession : électriciens, chefs de chantier et conducteurs de travaux. Les entreprises générales de bâtiment relèvent de la convention BTP (IDCC 1596/3025).
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Electriciens du Bâtiment IDCC 0515 ?+
Non. La convention IDCC 0515 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de chantier et indemnités de déplacement entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement et constituant une part de la rémunération habituelle entrent dans le salaire de référence (art. R1234-4 C. trav.). Les primes de chantier régulières et les majorations pour travaux difficiles sont incluses ; les remboursements de frais de déplacements et les indemnités de panier sont exclus.
Exemples chiffrés complémentaires — cas spécifiques du bâtiment
Électricien — 9 ans — 2 300 € + indemnités de petits déplacements (panier, trajet)
- Les indemnités de panier et de trajet sont des remboursements de frais : elles restent exclues du salaire de référence
- Base retenue : 2 300 € (salaire brut hors frais professionnels)
- Indemnité : 2 300 × 9 × 1/4 = 5 175 €
Chef d'équipe — 13 ans — 2 700 € avec gratification annuelle (1 mois lissable)
- Prime annuelle ramenée au mois : 2 700 / 12 = 225 €
- Base majorée : 2 700 + 225 = 2 925 €
- Tranche ≤10 ans : 2 925 × 10 × 1/4 = 7 313 €
- Tranche >10 ans : 2 925 × 3 × 1/3 = 2 925 €
- Total : 10 238 €
Électricien victime d'un accident du travail — 6 ans — 2 200 € — inaptitude reconnue
- Indemnité légale simple : 2 200 × 6 × 1/4 = 3 300 €
- Inaptitude d'origine professionnelle → doublement (art. L1226-14)
- Indemnité due : 3 300 × 2 = 6 600 €
Tableau de progression détaillé — de 1 à 20 ans (S = 2 400 €)
| Ancienneté | Indemnité (légale = conventionnelle) | Calcul |
|---|---|---|
| 1 an | 600 € | 1/4 × 2 400 × 1 |
| 2 ans | 1 200 € | 1/4 × 2 400 × 2 |
| 3 ans | 1 800 € | 1/4 × 2 400 × 3 |
| 5 ans | 3 000 € | 1/4 × 2 400 × 5 |
| 8 ans | 4 800 € | 1/4 × 2 400 × 8 |
| 10 ans | 6 000 € | 1/4 × 2 400 × 10 |
| 15 ans | 10 000 € | (1/4×2 400×10)+(1/3×2 400×5) |
| 20 ans | 14 000 € | (1/4×2 400×10)+(1/3×2 400×10) |
La convention IDCC 0515 (électriciens et bâtiment) reprend la formule légale à chaque palier — aucun écart possible.
Ce qui entre dans le salaire de référence
Primes de production et de gratification incluses
Les primes liées à la productivité ou les gratifications annuelles versées de manière habituelle constituent un élément de salaire et sont intégrées au prorata mensuel dans la base de calcul.
Indemnités de petits déplacements (panier, trajet, transport) exclues
Spécifiques au BTP, ces indemnités remboursent des frais professionnels (repas, trajets entre chantiers) et ne rémunèrent pas le travail : elles sont systématiquement exclues du salaire de référence.
Indemnités de congés payés (caisse CIBTP) incluses
Dans le bâtiment, les congés payés sont souvent versés par une caisse de congés (CIBTP). Cette indemnisation correspond à du salaire différé et doit être prise en compte dans le salaire de référence.
Cas particuliers chez les électriciens du bâtiment
Caisse de congés payés du BTP (CIBTP)
Le régime de congés payés du bâtiment passe par une caisse indépendante de l'employeur (CIBTP). Cette particularité ne change rien au calcul de l'indemnité de licenciement, mais il faut bien identifier le salaire brut effectivement versé par l'employeur, hors indemnités de la caisse.
Inaptitude consécutive à un accident du travail
Les métiers du bâtiment exposent à des risques de chutes, de troubles musculo-squelettiques et d'accidents liés aux outils électriques. Une inaptitude reconnue d'origine professionnelle entraîne le doublement de l'indemnité légale (art. L1226-14).
Intempéries et activité partielle
Les arrêts d'activité pour intempéries, fréquents dans le BTP, donnent lieu à une indemnisation spécifique qui ne doit pas être confondue avec le salaire habituel : seul le salaire brut normalement dû sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
Erreurs fréquentes dans le calcul électriciens du bâtiment
- ×Inclure les indemnités de petits déplacements dans la base. Paniers, trajets et indemnités de transport remboursent des frais professionnels et doivent être exclus du salaire de référence.
- ×Oublier les primes de gratification ou de production habituelles. Versées régulièrement, elles doivent être intégrées au prorata mensuel dans le calcul.
- ×Ne pas vérifier l'origine professionnelle d'une inaptitude. Une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle double l'indemnité légale : un point fréquemment négligé dans le BTP.
- ×Confondre les indemnités de la caisse CIBTP avec le salaire brut de l'employeur. Seul le salaire effectivement versé par l'employeur (hors prestations de la caisse de congés) constitue le salaire de référence.
Pages associées
Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Électriciens du Bâtiment (IDCC 0515)
Exemple 1 — Électricien : 7 ans d'ancienneté, salaire 2 200 €/mois
Indemnité légale : 2 200 × 7 × 1/4 = 3 850 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 3 850 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 3 850 €
Exemple 2 — Chef de chantier : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 700 €/mois
Indemnité légale : (2 700 × 10 × 1/4) + (2 700 × 2 × 1/3) = 6 750 + 1 800 = 8 550 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 8 550 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 8 550 €
Exemple 3 — Conducteur de travaux : 16 ans d'ancienneté, salaire 3 200 €/mois
Indemnité légale : (3 200 × 10 × 1/4) + (3 200 × 6 × 1/3) = 8 000 + 6 400 = 14 400 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 14 400 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 14 400 €
Légale vs Électriciens du Bâtiment (IDCC 0515) selon l'ancienneté (base 2 100 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 525 € | 525 € | 0 € |
| 3 ans | 1 575 € | 1 575 € | 0 € |
| 5 ans | 2 625 € | 2 625 € | 0 € |
| 8 ans | 4 200 € | 4 200 € | 0 € |
| 10 ans | 5 250 € | 5 250 € | 0 € |
| 15 ans | 8 750 € | 8 750 € | 0 € |
| 20 ans | 12 250 € | 12 250 € | 0 € |
| 25 ans | 15 750 € | 15 750 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts. La convention IDCC 0515 reprenant exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an, sans majoration ni plafond), le gain conventionnel est nul à tous les paliers. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence chez les Électriciens du Bâtiment
Règle générale
Le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et le tiers du salaire des 3 derniers mois, sur la base du salaire brut habituel.
Primes et éléments variables
Les primes de production et les gratifications versées de manière habituelle entrent dans la base, ramenées à un équivalent mensuel si elles sont annuelles.
Cas particulier
Les indemnités de petits déplacements (panier, trajet, transport), spécifiques au BTP, remboursent des frais professionnels et restent exclues du salaire de référence.
Cas particuliers chez les Électriciens du Bâtiment
Caisse de congés payés du BTP (CIBTP)
Le régime de congés payés du bâtiment passe par une caisse indépendante de l'employeur. Il faut bien identifier le salaire brut effectivement versé par l'employeur, hors prestations de la caisse, pour le calcul de l'indemnité.
Inaptitude consécutive à un accident du travail
Les métiers du bâtiment exposent à des risques de chutes et de troubles musculo-squelettiques. Une inaptitude reconnue d'origine professionnelle entraîne le doublement de l'indemnité légale (art. L1226-14).
Intempéries et activité partielle
Les arrêts d'activité pour intempéries donnent lieu à une indemnisation spécifique. Seul le salaire brut normalement dû sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Électriciens du Bâtiment
Inclure les indemnités de petits déplacements dans la base
Paniers, trajets et indemnités de transport remboursent des frais professionnels et doivent être exclus du salaire de référence.
Oublier les primes de gratification ou de production habituelles
Versées régulièrement, elles doivent être intégrées au prorata mensuel dans le calcul du salaire de référence.
Ne pas vérifier l'origine professionnelle d'une inaptitude
Une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle double l'indemnité légale : un point fréquemment négligé dans le BTP.
Confondre les indemnités de la caisse CIBTP avec le salaire brut de l'employeur
Seul le salaire effectivement versé par l'employeur, hors prestations de la caisse de congés, constitue le salaire de référence.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.