MonIndemnite.fr

Indemnité de licenciement Syntec — 3 ans d'ancienneté (IDCC 1486)

Avec 3 ans d'ancienneté sous la convention collective Syntec (IDCC 1486), la situation diffère selon votre statut. Les ingénieurs et cadres (IC) bénéficient déjà de la convention — 1/3 de mois par an, contre 1/4 légal — soit un avantage de +33 % par rapport à la légale. Les ETAM reçoivent un montant identique à la légale avant 10 ans d'ancienneté. Connaître son statut est donc décisif.

Convention Syntec à 3 ans : un avantage immédiat pour les IC

La convention Syntec prévoit pour les Ingénieurs et Cadres (IC) un taux de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, applicable dès 2 ans de présence et sur toute la carrière, sans changement de tranche. C'est 33 % de plus que le taux légal de 1/4. À 3 ans, cet écart représente déjà 1/4 de mois de salaire supplémentaire par rapport à la légale.

Formule IC à 3 ans — IDCC 1486

  • Convention IC : 1/3 × salaire × 3 ans = 1 mois de salaire
  • Légale : 1/4 × salaire × 3 ans = 0,75 mois de salaire
  • Avantage convention : +0,25 mois (+33 % vs légale)

Statut ETAM à 3 ans : convention identique à la légale

Pour les salariés ETAM relevant de la convention Syntec, le taux applicable jusqu'à 10 ans est de 1/4 de mois par année — identique à la formule légale. À 3 ans d'ancienneté, il n'y a donc pas d'avantage conventionnel pour les ETAM : les deux formules donnent le même résultat.

L'avantage ETAM n'apparaît qu'au-delà de 10 ans, lorsque le taux passe à 1/3 par an. Si vous êtes ETAM avec 3 ans d'ancienneté, votre indemnité sera celle de la légale : 1/4 × salaire × 3.

Comment vérifier son statut IC ou ETAM ?

Consultez votre bulletin de salaire : la convention (IDCC 1486) et votre classification (position et coefficient) y figurent. Les cadres Syntec sont classés en position 2.1 et supérieures. En cas de doute, votre service RH peut confirmer.

Comparatif légale vs convention IC — 4 salaires à 3 ans

Salaire de réf.Conv. IC (1/3 × 3 ans)Légale (1/4 × 3 ans)Retenu
2 500 €2 500 €1 875 €Convention
3 500 €3 500 €2 625 €Convention
4 500 €4 500 €3 375 €Convention
6 000 €6 000 €4 500 €Convention

À 3 ans, la convention IC représente exactement 1 mois de salaire brut, quel que soit le niveau de rémunération. L'avantage conventionnel est uniforme : +33 % vs légale dans tous les cas.

Exemple chiffré — Ingénieur IC, 3 ans, 4 000 €/mois

Ingénieur logiciel, 3 ans d'ancienneté, salaire de référence : 4 000 €/mois

  1. Ancienneté : 3 ans — éligibilité conventionnelle IC atteinte (≥ 2 ans).
  2. Salaire de référence : plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois = 4 000 €.
  3. Indemnité conventionnelle IC (1/3) : 1/3 × 4 000 € × 3 ans = 4 000 €.
  4. Indemnité légale (1/4) : 1/4 × 4 000 € × 3 ans = 3 000 €.
  5. Montant retenu : MAX(4 000 €, 3 000 €) = 4 000 € (convention IC, +1 000 € vs légale).

Tableau d'évolution de 1 à 10 ans — base 4 000 €/mois (IC)

La ligne à 3 ans est mise en évidence. L'avantage de 1/12 de mois par an croît linéairement avec l'ancienneté.

AnciennetéConv. ICLégaleRetenu
1 an— (seuil 2 ans)1 000 €Légale
2 ans2 667 €2 000 €Convention
3 ans ◀4 000 €3 000 €Convention
4 ans5 333 €4 000 €Convention
5 ans6 667 €5 000 €Convention
6 ans8 000 €6 000 €Convention
8 ans10 667 €8 000 €Convention
10 ans13 333 €10 000 €Convention

À 1 an, la convention ne s'applique pas (seuil 2 ans) — seule la légale est due. Dès 2 ans, la convention IC (1/3) prime sur la légale (1/4). L'écart augmente de 1/12 × salaire à chaque année supplémentaire.

FAQ — Indemnité Syntec à 3 ans d'ancienneté

Quelle indemnité pour un cadre Syntec avec 3 ans d'ancienneté ?

Un IC avec 3 ans perçoit la convention Syntec : 3 × 1/3 = 1 mois de salaire de référence. Pour 4 000 €/mois, cela représente 4 000 €. La légale ne donnerait que 3 000 €. L'avantage conventionnel est de +1 000 € (+33 %).

La convention Syntec est-elle favorable dès 3 ans d'ancienneté ?

Oui, pour les IC. Dès 2 ans, la convention (1/3 par an) dépasse la légale (1/4 par an) de 1/12 de mois par année. Pour les ETAM, la convention est identique à la légale avant 10 ans d'ancienneté : l'avantage ETAM n'apparaît qu'au-delà de 10 ans.

Quelle ancienneté minimum pour la convention Syntec ?

La légale est due dès 8 mois. La convention Syntec s'applique à partir de 2 ans. Entre 8 mois et 2 ans, seule la légale s'applique. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.

Les primes entrent-elles dans le salaire de référence Syntec ?

Le salaire de référence est le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois. Les primes contractuelles régulières (prime annuelle d'objectif) sont incluses au prorata. Les primes exceptionnelles et remboursements de frais sont exclus.

Calculez votre indemnité avec votre ancienneté réelle

Accéder au calculateur

Avertissement juridique

Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.